Contredit dismissed for non-appearance; defendant ordered to pay municipal debt plus costs.

Répertoire No. 803/26

L-OPA2-10153/25

Audience publique du 25 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et

diligences de son receveur général, PERSONNE1.), élisant domicile à la Recette

communale à L-ADRESSE1.), dûment mandatée et autorisée à cette fin

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par PERSONNE2.), en vertu d’une procuration écrite

e t

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

n’étant ni présente ni représentée aux audiences

F a i t s

Suite au contredit formé le 19 septembre 2025 par la société SOCIETE1.) SARL

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 septembre 2025 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 septembre 2025, les

parties furent convoquées à l'audience publique du 5 novembre 2025.

Lors de l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à

l’audience du 7 janvier 2026 suite à la demande de la société SOCIETE1.) SARL.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée à l’audience du 11 février 2026

suite à la demande de la société SOCIETE1.) SARL qui, par courriel du 6 janvier

2026, avait demandé le report de l’audience.

Lors de l’audience du 11 février 2026,

PERSONNE2.), représentant

l’SOCIETE2.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et

conclusions. La société SOCIETE1.) SARL, quoique informée de la date des

plaidoiries par courriel du 7 janvier 2026, n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10153/25 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2025, la société

SOCIETE1.)

SARL

a été sommée de payer à

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 1.978,66.-EUR,

avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à

solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe le 19 septembre 2025, la société

SOCIETE1.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement lui notifiée le 9 septembre 2025.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

À l’audience du 11 février 2026, la demanderesse a conclu au rejet du contredit

et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL telle qu’elle figure

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

La partie contredisante, bien que régulièrement convoquée à comparaître à

l’audience, ne s’est présentée ni en personne, ni par mandataire.

La convocation à l’audience ayant été remise à une personne habilitée à la

recevoir pour le compte de la société (secrétaire), il convient de statuer par un

jugement ayant un effet contradictoire à l’égard de celle-ci, conformément aux

dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la

base de son contredit, la société SOCIETE1.) SARL est censée avoir renoncé à

ses moyens et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie

de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des

prétentions et les justifier.

À défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les

conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis à l’audience ainsi que des factures versées en

cause - n° BI020000274434 du 22 août 2024, n° BI060000814144 du 15 octobre

2024, n° BI040000283369 du 15 octobre 2024 et n° BI020000291471 du 18 mars

2025 - notamment en lien avec le bulletin de l’impôt foncier, la redevance relative

au scellement des sols, les déchets résiduels en mélange et les déchets

recyclables supplémentaires ainsi que la taxe de chancellerie pour frais de

rappel, et en l’absence de preuve de paiement, la

demande de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG est à

déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.978,66.-EUR.

Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme

de 1.978,66.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de

l’ordonnance de paiement, soit à partir du 9 septembre 2025, jusqu’à solde.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie

contredisante.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant avec effet

contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE

LUXEMBOURG,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 1.978,66.-EUR,

avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2025 jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière