Tenant evicted for unlawful occupation; court grants two-month departure deadline and rejects provisional execution.

Répertoire No. 850/26

L-BAIL-850/25

Audience publique du 25 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil,

sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de

l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie défenderesse

comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de

Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17

septembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 17 novembre 2025.

A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Gérard ROLLINGER, en remplacement de Maître Marc THEWES, fut

entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.), quoique

régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. L’affaire fut prise

en délibéré et le prononcé fut fixé au 3 décembre 2025.

En date du 28 novembre 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré

à la demande de Maître Samira MABCHOUR qui se présenta pour la partie

défenderesse. L’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2

février 2026.

Lors de cette dernière audience, Maître

Gérard ROLLINGER, en

remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Samuel BECHATA, en

remplacement de Maître Samira MABCHOUR, furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 17 septembre 2025, au greffe de la justice de paix

de Luxembourg, l’ETAT a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins :



de constater que l’engagement unilatéral signé le 18 décembre 2023 fixait

au 1er décembre 2024 la date limite pour quitter les lieux ;



de constater que

PERSONNE1.)

occupe le logement sis

à L-

ADRESSE1.), sans droit ni titre ;



de voir ordonner son déguerpissement, ensemble avec toutes personnes

occupant de son chef, dans un délai d’un mois à compter de la notification

du jugement à intervenir.

L’ETAT demande encore une indemnité de procédure de 250.-EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que

l’exécution provisoire.

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble précité est géré par

l’Office national de l’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs

de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers.

La requérante fait valoir que PERSONNE1.), en tant que bénéficiaire de la

protection internationale depuis le 20 septembre 2023, n’aurait plus eu

droit aux conditions matérielles d’accueil accordées par l’ONA aux

demandeurs de protection en cours de procédure. Par engagement

unilatéral signé le 18 décembre 2023, il se serait engagé à quitter le

logement fourni à titre provisoire pour le 1er décembre 2024 au plus tard. Il

n’aurait pas tenu ses engagements et n’aurait cependant pas quitté les

lieux au terme convenu.

Par courrier recommandé du 14 août 2025, l’ONA l’aurait mis en demeure

de quitter le logement pour le 15 septembre 2025 au plus tard.

PERSONNE1.) n’aurait pas obtempéré et occuperait toujours les lieux

sans droit ni titre.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a maintenu ses demandes et

augmenté celle à titre d’indemnité de procédure pour la porter à 500.-EUR.

PERSONNE1.) sollicite pour sa part l’octroi d’un délai de déguerpissement

le plus long possible, au regard de ses efforts restés vains pour trouver un

nouveau logement. Il expose avoir fait ses recherches à l’aide de son

téléphone et ne pas pouvoir remettre des pièces.

PERSONNE1.) fait également valoir avoir toujours acquitté en temps utile

ses indemnités d’occupation auprès de l’ONA, sans présenter la moindre

dette à son encontre.

Appréciation

La demande de l’ETAT est recevable pour avoir été introduite en la forme

légale.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties

que PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale,

a été logé temporairement dans une structure d’hébergement gérée par

l’ONA et réservée au logement temporaire de demandeurs de protection

internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la

protection subsidiaire.

Suite à l’obtention de la protection internationale en date du 20 septembre

2023, l’ONA a continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire

dans sa structure.

Par un engagement unilatéral signé le 18 décembre 2023, PERSONNE1.)

s’est notamment engagé à libérer les lieux en question pour le 1er

décembre 2024 au plus tard.

Par courrier du 14 août 2025, la partie défenderesse a été mise en

demeure de quitter les lieux au plus tard pour le 15 septembre 2025.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) occupe toujours les lieux.

Etant donné qu’il s’est expressément engagé à quitter ce logement à une

certaine date, désormais dépassée, PERSONNE1.) est à considérer

comme occupant sans droit ni titre.

La demande de l’ETAT de voir condamner

PERSONNE1.)

au

déguerpissement est dès lors fondée.

Quant au délai de déguerpissement à accorder à la partie défenderesse, il

convient de rappeler qu’il a eu connaissance depuis la signature de son

engagement unilatéral le 18 décembre 2023 qu’il devait quitter les lieux et

une simple tolérance pour rester dans les lieux jusqu’au 1er décembre 2024

au plus lui a été accordée.

PERSONNE1.) reste cependant en défaut de prouver avoir effectué des

recherches sérieuses de logement depuis la date de signature de son

engagement de quitter les lieux.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder un délai de déguerpissement

de deux mois à la partie défenderesse à compter de la notification du

jugement.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non

fondée, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans

tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est

obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est

subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la

demande en exécution provisoire de sorte que celle-ci est à rejeter.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance

lui incombent.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard des deux parties et

en premier ressort,

déclare la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg recevable

en la forme ;

constate que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement sis à

L-ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser la partie

défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non

fondée ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière