Court dismisses debtor's appeal against enforceable payment order due to procedural irreceivability.

N° 315 / 26 du 25 février 2026 Audience publique du mercredi, vingt-cinq février deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3521/25 rendue en date du 4 août 2025 par un des juges de paix à Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifié, du montant de 326,14.- €. En date du 21 octobre 2025, à la demande de la société anonyme SOCIETE1.), et en l’absence de contredit, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire.

Par déclaration du 30 octobre 2025, la partie défenderesse a formé un recours contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 4 août 2025. Par lettre du greffier du 30 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 11 février 2026 à 15.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 11 février 2026, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc WALCH, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses revendications. La partie défenderesse n’a pas été présente ou représentée à l’audience. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3521/25 du 4 août 2025, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 326,14 €. En date du 21 octobre 2025, à la demande de la société anonyme SOCIETE1.), et en l’absence de contredit, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 octobre 2025, PERSONNE1.) a formé un recours contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 4 août 2025 rendue exécutoire en date du 21 octobre 2025. Suite à ce recours, les parties ont été convoquées à l’audience. Il résulte des éléments du dossier que la procédure a été valablement suivie en l’espèce, l’ordonnance conditionnelle de paiement ayant été notifiée à l’adresse du débiteur en date du 7 août 2025. En application de l’article 139 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire.

Partant, pour autant que PERSONNE1.) a voulu former opposition contre le titre exécutoire du 21 octobre 2025, celle-ci est irrecevable.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à l’audience publique du 11 février 2026. En application de l’article 97 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera rendu contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le recours d’PERSONNE1.) irrecevable ; partant, dit que le titre exécutoire no. D-OPA3-3521/25 du 21 octobre 2025 produira ses pleins et entiers effets ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.