Tenant judgment dismissed for non-payment of rent and utility arrears due to default.

N° 314 / 26

du 25 février 2026

Audience publique du mercredi, vingt-cinq février deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), établie en sa

maison communale sise à L-ADRESSE2.), représentée par son collège des

bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration

en bonne et due forme,

e t :

1. PERSONNE2.), salarié, et son épouse

2. PERSONNE3.), salariée, les deux demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses, laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 23 décembre 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 11 février 2026 à

14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience du 11 février 2026, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire.

Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23

décembre 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) a

régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de

7.178,15 € à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er mars au 15 août 2019

(3.437,50 €), à titre de décomptes des frais de chauffage et de taxe d’antenne

collective pour l’année 2018 (solde de 1.822,03 €) ainsi que pour la période du

1er janvier au 15 août 2019 (1.816,22 €) et à titre d’une intervention de la firme

SOCIETE2.) (102,40 €).

Au vu des pièces versées ainsi que des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestations des parties défenderesses qui ont laissé défaut, il y a

lieu de déclarer la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

ADRESSE1.) à l’encontre de ses anciens locataires d’un logement sis à

ADRESSE4.), fondée pour le montant total réclamé de 7.178,15 €.

Les parties défenderesses

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), quoique

régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience

publique du 11 février 2026. La convocation ayant été notifiée à la personne de

l’époux, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur

encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

ADRESSE1.), par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE2.) ainsi que d’PERSONNE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE ADRESSE1.) le montant de 7.178,15 € avec les intérêts

légaux à partir du jour de la demande en justice – 23 décembre 2025 – jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.