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Répertoire

n° 758/2026

RPL 239/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 24 février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître Barbara KOOPS prise en sa qualité de liquidateur de l’Etude KOOPS

& KREICHER en liquidation,

demeurant professionnellement

à L-1341

LUXEMBOURG, 7, Place de Clairefontaine,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Indications de procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 4 avril 2025 au greffe du

tribunal de céans, Maître Barbara KOOPS prise en sa qualité de liquidateur de

l’Etude KOOPS & KREICHER en liquidation introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 600,18 euros.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 100 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 18 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 24 juin 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

En date du 3 novembre 2025, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement

numéro 3479/2025 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit :

« avant tout autre progrès en cause,

enjoint à Maître Barbara KOOPS prise en sa qualité de liquidateur de l’Etude

KOOPS & KREICHER en liquidation de compléter sa demande dans un délai de

30 jours à partir de la notification de la présente décision en indiquant la raison

pour laquelle PERSONNE1.) est seul débiteur du solde de la note d’honoraires

émise par Maître Barbara KOOPS datée du 31 décembre 2019,

réserve les frais et les dépens. »

Par courriel entrée au greffe le 1er décembre 2025, la partie demanderesse a

versé sa réponse suite au jugement N° 3479/2025 du 3 novembre 2025.

Motifs de la décision

Revu le jugement N° 3479/2025 du 3 novembre 2025.

Dans son courriel de réponse, la requérante soutient que PERSONNE1.) serait

l’époux de PERSONNE2.), de sorte qu’il serait solidairement tenu des dettes du

ménage. Elle ajoute qu’étant le seul à percevoir un salaire saisissable, elle a

dirigé sa demande exclusivement contre ce dernier.

De prime abord, le tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à

son appréciation que la partie défenderesse serait l’époux de PERSONNE2.).

Dès lors, la solidarité légale entre époux ne saurait trouver application en

l’espèce.

En second lieu, il convient de relever qu’aucune lettre de mission n’est versée en

cause, de laquelle il ressortirait que PERSONNE1.) se serait engagé à supporter

l’intégralité des frais d’avocats.

Il y a lieu de rappeler que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle

doit résulter d’une stipulation expresse ou d’un texte légal. En l’absence d’une

telle clause, chaque client n’engage que sa propre part dans l’obligation,

proportionnellement à l’engagement qui peut lui être imputé dans la relation

contractuelle.

Au vu de ces éléments, la requérante ne saurait réclamer que la moitié du

montant de la note d’honoraires à l’encontre de PERSONNE1.).

S’agissant du bien-fondé de la demande, il y a lieu, au vu du mémoire

d’honoraires versé en cause et en l’absence de contestation de la part de la partie

défenderesse, de faire droit à la demande, sauf à la limiter à 50 % du montant

réclamé, conformément aux développements qui précèdent, soit la somme de

(600,18/2) 300.09 euros. Les intérêts légaux courent à partir du 4 avril 2025, date

de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.

Barbara KOOPS sollicite une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse

l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments du

dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à la requérante une

indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Enfin, conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007, la partie

succombante doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

statuant en continuation du jugement numéro 3479/2025 du 3 novembre 2025,

dit la demande partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Barbara KOOPS la somme de

300,09.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2025, date de la demande

en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Barbara KOOPS une indemnité de

25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière