Luxembourg court convicts driver for holding mobile phone while driving and imposes fine and detention.

Jugt n° 136/26 not. 9912/25/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 24 février 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 18 novembre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Anne PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par citation du 18 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 10 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Anne PRUM. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Maxime OBRINGER, fut entendu en ses conclusions et réquisitions.

Maître Anne PRUM exposa les moyens de défense du prévenu. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le procès-verbal n° 211/2025 dressé le 17 octobre 2025 par la police grand-ducale (Unité de la police de la route, Unité : Groupe motards UPR-ESC-MOT). Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’instruction à l’audience. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 17/10/2025, vers 10:25 heures à Walferdange, route de Diekirch, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran ». Il résulte du procès-verbal de police dressé en cause qu’en date du 17 octobre 2025, vers 10:25 heures, lors d’un contrôle de la circulation dans la route de Diekirch à Walferdange, les agents verbalisateurs constatèrent au passage d’un véhicule noir RANGE ROVER immatriculé NUMERO1.) (L) circulant en direction de Luxembourg que le conducteur du véhicule en question tint un portable dans sa main droite. Le véhicule en question fut arrêté et contrôlé et le conducteur s’identifia comme étant le prévenu PERSONNE1.). A l’audience publique du 10 février 2026, la mandataire de PERSONNE1.) plaide que ce dernier reconnaît les faits lui reprochés et regrette son acte. L’article 170bis point 2 alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, dispose qu’« Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser, de tenir en mains ou de manipuler un appareil électronique doté d’un écran. »

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux du prévenu, l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 17/10/2025, vers 10:25 heures à Walferdange, route de Diekirch, Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. Aux termes de l’article 7 o) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation des prescriptions relatives à la tenue en main ou la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage est considérée comme contravention grave et est sanctionnée par une amende de 25.- euros à 2.000.- euros. La gravité des faits et la situation personnelle du prévenu justifient sa condamnation à une amende de 300 euros. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et la mandataire du prévenu entendue en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 300 euros (trois cents euros), f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

3 (trois) jours, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 euros (huit euros). Le tout par application des articles 1, 2et 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de Procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Anne SIMON (s.) Sven WELTER * Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.