Luxembourg police court convicts driver for speeding fines based on laser speed measurement evidence.

Jugt n° 135/26

not. 9911/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 24 février 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 18 novembre

2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître François GONZALEZ, avocat, en

remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par citation du 18 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 10 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assisté de Maître François GONZALEZ.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Maxime OBRINGER, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

Maître François GONZALEZ développa les moyens de défense de son mandant.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 2709/2025 dressé le 12 septembre 2025 par la Police Grand-

ducale (Région Centre-Est Unité: Commissariat Remich/Mondorf (C3R) G-3R-

REMO).

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1)

Le 04/09/2025, vers 07:48 heures, à Remich, N16 venant de Ellange-Gare, sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 103 km/h, le dépassement étant inférieur ou égal à 20

km/h

2)

Le 04/09/2025, vers 08:01 heures, à Remich, route de Mondorf, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 66 km/h, le dépassement étant supérieur à

15km/h ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 4 septembre 2025, entre 7:30

heures et 8:30 heures, les forces de l’ordre effectuèrent un contrôle de vitesse à Remich,

route de Mondorf, moyennant un appareil de mesurage LASER TECH LTI TRUSPEED

qui avait fait l’objet des contrôles prévus par la loi et qui avait été vérifié avant son

utilisation quant à son bon fonctionnement. Vers 07:48 heures à l’approche du véhicule

de marque BMW de couleur grise immatriculé NUMERO1.) (L) conduit par le prévenu

PERSONNE1.) et en provenance d’Ellange-Gare, les agents verbalisateurs mesurèrent

une vitesse de 107 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 90 km/h. Après

avoir été arrêté par la police, le prévenu nia l’excès de vitesse lui reproché en réclamant

la preuve de son excès de vitesse. Après discussion avec les agents verbalisateurs et

après avoir rejoint son véhicule, il s’éloigna de manière précipitée du poste de contrôle

en empruntant une vitesse de 69 km/h mesurée par les agents verbalisateurs moyennant

l’appareil de mesurage LASER TECH LTI TRUSPEED, la vitesse autorisée étant

limitée à 50 km/h.

Lorsque PERSONNE1.) se présenta au commissariat de police, il refusa de payer

l’avertissement taxé.

Il ne se présenta pas à l’interrogatoire auquel il a été convoqué par la police.

A l’audience publique du 10 février 2026, PERSONNE1.) assisté de son mandataire

reconnaît l’infraction sub 1) ci-avant libellée tout en contestant l’infraction sub 2) ci-

avant libellée.

Son mandataire expose que les agents de police ont provoqué PERSONNE1.) lors du

contrôle de police. Il n’avait pas l’intention de commettre une deuxième infraction en

présence des agents verbalisateurs. Il ne comprend pas pourquoi les policiers ne l’ont

pas arrêté immédiatement après la commission de la deuxième infraction et comment

les policiers ont pu déterminer la plaque d’immatriculation à une telle distance, la plaque

d’immatriculation ne serait d’ailleurs pas précisée pour la deuxième infraction dans le

procès-verbal. Il y aurait certainement eu confusion avec un autre conducteur.

L’article 11bis la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques impose aux conducteurs de respecter les

limitations de vitesse.

L’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques impose aux conducteurs, entre autres, de

respecter la vitesse maximale de 50 km/h à l’intérieur des agglomérations et de respecter

la vitesse maximale de 90 km/h en dehors d’une agglomération.

En ce qui concerne la matérialité de l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.), il

convient de rappeler que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en

matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur

contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent

rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant,

officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et

réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger THIRY,

Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

L’argumentaire de PERSONNE1.) consistant à dire que concernant le deuxième

dépassement de vitesse lui reproché, les policiers n’ont pas pu déterminer la plaque

d’immatriculation du véhicule ayant commis ledit dépassement de vitesse compte tenu

de la distance, que la plaque d’immatriculation n’est pas précisée dans le procès-verbal

en ce qui concerne la deuxième infraction et qu’il y a certainement eu confusion avec

un autre conducteur ne saurait être accueilli.

En effet, il ressort de la première page du procès-verbal dressé en cause que s’agissant

des infractions constatées et ci-avant libellées la plaque d’immatriculation du véhicule

impliqué est bien « L » « NUMERO1.) ». Par ailleurs, après son départ du poste de

contrôle, les policiers visaient précisément le véhicule conduit par PERSONNE1.) qui

venait justement de quitter le poste de contrôle, de sorte qu’il ne saurait y avoir une

quelconque confusion avec un autre véhicule.

PERSONNE1.) ne saurait pas non plus reprocher aux policiers de ne pas l’avoir

immédiatement arrêté après ce deuxième dépassement de vitesse, dès lors qu’il ressort

clairement du procès-verbal qu’ils ont dû d’abord ranger le matériel de contrôle afin de

pouvoir entamer sa poursuite.

Finalement, il échet de relever que les prétendues provocations de la part des policiers

lors du premier contrôle ne ressortent d’aucun élément probant du dossier répressif.

Au vu de toutes ces considérations, des constatations des agents verbalisateurs, des

aveux partiels du prévenu et en l’absence de preuve contraire, la réalité des excès de

vitesse libellés à charge de PERSONNE1.) est dès lors établie.

Ainsi, PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1)

Le 04/09/2025, vers 07:48 heures, à Remich, N16 venant de Ellange-Gare,

Dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 103 km/h, le dépassement étant inférieur ou égal à

20 km/h

2)

Le 04/09/2025, vers 08:01 heures, à Remich, route de Mondorf,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 66 km/h, le dépassement étant supérieur à

15km/h.

Les infractions sub 1) et 2) retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel

entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 58 du Code pénal qui prévoit que

« tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune

d’elles ».

En ce qui concerne les peines applicables, il y a lieu de relever qu’en application de

l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la limitation réglementaire

de la vitesse en dehors d’une agglomération, le dépassement étant inférieur ou égal à 20

km/h, tel que c’est le cas en l’espèce, est punissable d’une amende de police de 25 à

1.000.- euros.

En application de l’article 7 b) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la

limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 15

km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération, est considérée comme

contravention grave et punie d’une amende de 25 à 2.000.- euros.

Le Tribunal retient qu’eu égard aux ressources du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) à une amende de 150 euros et du chef de

l’infraction sub 2) à une amende de 200 euros.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu et son mandataire entendus

en leurs moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à 1

(une) amende de 150 (cent cinquante) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) établie à sa charge à 1

(une) amende de 200 (deux cents) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2

(deux) jours,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 euros (huit

euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du

règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation,

d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et

58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163

et 386, du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge

de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Sven WELTER, qui ont

signé le présent jugement.

(s.) Anne SIMON

(s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.