Court allows debt claim but rejects procedural fee and adjusts interest calculation on principal.

Répertoire no: 397/26

E-CIV-24/26

Audience publique du 24 février 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ES-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en sa

succursale belge sise à B-ADRESSE2.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 9 janvier

2026, la SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 10 février 2026, pour

y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au

présent jugement.

L’affaire y fut utilement retenue.

Maître Christian GAILLOT pour la partie demanderesse donna lecture de sa

citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement :

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2026 la société anonyme de droit

espagnol

SOCIETE1.), ci-après « société

SOCIETE1.) », a fait citer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

le voir condamner à lui payer le montant de 7.117,66.- euros avec les intérêts au

taux conventionnel de 6,54 %, sinon les intérêts au taux légal à partir du 3

septembre 2025, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde. Elle conclut en outre à voir condamner le défendeur à lui payer le montant

de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

A l’audience publique du 10 février 2026 PERSONNE1.) n’a pas contesté le

montant de 7.117,66.- euros.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer recevable.

Sur base des pièces versées, des renseignements fournis et en l’absence de

contestations, la demande est également à déclarer fondée pour le montant de

(5.512,44 + 1.061,60 + 543,62 =) 7.117,66.- euros.

Les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % ne sont à allouer que sur le solde

restant dû de 5.512,44.- euros, dès lors que le montant de 7.117,66.- euros contient

d’ores et déjà un montant de 1.061,60.- euros d’intérêts au taux conventionnel de

6,54 %.

S’y ajoute qu’aux termes des conditions générales, les intérêts conventionnels de

retard ne sont dus que sur le solde restant dû. Ils ne sauraient partant englober

l’indemnité conventionnelle réclamée d’un montant de 543,62.- euros.

Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % à partir du 9

janvier 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, alors qu’il ne résulte

d’aucune pièce versée au dossier que le décompte du 3 septembre 2025 ait été

porté à la connaissance du défendeur avec mise en demeure d’en régler le solde.

A défaut par la société SOCIETE1.) de justifier en quoi il y aurait lieu d’accorder

les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % sur l’indemnité conventionnelle, il y

a lieu d’accorder les intérêts au taux légal sur le montant de 543,62.- euros à partir

du 9 janvier 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

A défaut par la société SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les

dépens sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non

fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) le montant de 7.117,66.- euros avec les intérêts au taux

conventionnel de 6,54 % sur le montant de 5.512,44.- euros à partir du 9 janvier

2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde et avec les intérêts au taux légal

sur le montant de 543,62.- euros à partir du 9 janvier 2026, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Joëlle GRETHEN,

qui ont signé le présent jugement.