Civil appeal dismissed; public prosecution appeal upheld acquittal due to insufficient evidence.

Arrêt 12/26 Crim.

du 24 février 2026

(Not. 32235/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six l'arrêt qui

suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant en

Allemagne à D-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant en

Belgique à B-ADRESSE4.),

prévenu et défendeur au civil,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à L-ADRESSE6.),

demanderesse au civil et appelante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 22 mai

2025, sous le numéro LCRI 52/2025, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 juin 2025, au civil, par le

mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.), ainsi que par

déclaration au même greffe en date du 3 juin 2025, au pénal, par le ministère

public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 septembre 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 février 2026

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Martin HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître

Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

représentant la demanderesse au civil PERSONNE3.), déclara que sa mandante

se désiste de son appel au civil.

Madame l’avocat général Michelle ERPELDING, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître

Geoffrey PARIS,

avocat à la Cour,

demeurant à

Luxembourg,

représentant le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses

conclusions.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant

le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), fut entendu en ses conclusions.

L A

C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 février 2026, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par courrier électronique du 2 juin 2025 au guichet unique du greffe du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a fait relever appel d'un

jugement numéro LCRI 52/2025 rendu contradictoirement par la chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 mai 2025, dont les

motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée au greffe du même tribunal en date du 3 juin 2025, le

Procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel au pénal de ce

même jugement.

Aux termes du jugement entrepris du 22 mai 2025, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont été acquittés de l’infraction de viol commis sur la personne

de PERSONNE3.), par plusieurs personnes, la victime étant une personne

particulièrement vulnérable (articles 375 et 377 du Code pénal).

A l'audience de la Cour du 10 février 2026, le mandataire de PERSONNE3.) a

déclaré que sa partie entend se désister de son appel au civil.

Il a versé un acte de désistement signé le 29 octobre 2025 par sa mandante,

suivant lequel cette dernière déclare se désister de son appel interjeté contre le

jugement prononcé le 22 mai 2025 par la XIIème chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Il y a lieu de lui en donner acte et de décréter le désistement de l’appel

régulièrement formulé à l’audience en présence des mandataires des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et du ministère public qui l’ont accepté.

La représentante du ministère public a demandé à la Cour de déclarer l’appel du

ministère public recevable et, quant au fond, elle a conclu à la confirmation de la

décision prononcée en première instance aux motifs développés par la chambre

criminelle du tribunal.

La Cour, malgré le désistement de la partie civile PERSONNE3.), reste saisie de

l’appel du ministère public et doit statuer sur le volet pénal sans tenir compte de

l’abandon de l’appel de la part de la partie civile.

Les juges de première instance ont procédé à une appréciation correcte des faits

de la cause. Ils ont exposé de manière adéquate les éléments constitutifs des

infractions visées ainsi que les critères applicables pour évaluer la valeur

probante des témoignages produits par le ministère public.

Au regard des déclarations cohérentes et concordantes des prévenus, des

déclarations contradictoires et incohérentes de la partie civile, des conclusions

de l’expert psychologique Lony SCHILTZ ayant jugé les déclarations de la partie

civile non crédibles, ainsi que des constatations des médecins ayant examiné

PERSONNE3.) après les faits, ils ont conclu à juste titre, à défaut de preuves

suffisantes, qu’il y avait lieu d’acquitter les prévenus.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, les mandataires des prévenus et défendeurs au civil

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs conclusions, le mandataire

de la demanderesse au civil PERSONNE3.) entendue en ses moyens, et la

représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

donne acte à PERSONNE3.) qu’elle se désiste de son appel,

déclare le désistement régulier et le décrète,

dit l’appel du ministère public non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE3.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à

29,60 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Tessie

LINSTER, conseiller-président, de Madame Anne MOROCUTTI, conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Sonja STREICHER, conseiller-président,

en présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de

Madame Linda SERVATY, greffière.