Court rejects contredit against payment order due to lack of evidence undermining debt certainty.

No. Rôle: TAL-2025-06567

No. 2026TALREFO/00075

du 23 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 23 février 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat, en

remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat,

demeurant à Dudelange.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 25 juillet 2025 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00463, délivrée en date

du 25 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 juin 2025, les

parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 9

octobre 2025.

Après trois remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 12 février 2026, lors de laquelle Maître Michaël MIGNON et Maître Julio STUPPIA

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00463 du 25 juin

2025, il a été ordonné à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la société SOCIETE1.)

S.àr.l. la somme de 139.819,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la société

SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 30 juin 2025.

Par courrier du 25 juillet 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre la

prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Lors de l’audience publique du 12 février 2026, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a fait plaider

que la créance invoquée par la partie adverse est sérieusement contestable. Le montant de

139.819,10 euros réclamé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait redû pour cause de

location de camions, or aucun contrat de location ne serait produit en cause par la partie

adverse ; la nature du véhicule loué ou la durée du contrat ne seraient pas connues. La partie

contredisante conteste ainsi la durée des locations ainsi que la possession effective des

camions pour lesquels les factures litigieuses ont été émises. Elle critique encore le fait que

la durée de la location de certains camions aurait été fixée jusqu’en 2025, alors que

l’avenant au contrat de location du 1er avril 2021 prolongerait la durée initiale des contrats

de location uniquement pour une durée de douze mois. La société SOCIETE2.) S.àr.l.

conteste encore avoir loué sept camions, alors qu’elle ne dispose que de trois salariés qui

conduisent des camions. Elle fait encore valoir que des camions auraient été en panne. La

société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche encore à la partie adverse de pas lui avoir remis le

camion immatriculé NUMERO3.) malgré l’option d’achat. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

aurait encore facturé des frais de réparation, alors que son assureur l’aurait indemnisée ; la

partie contredisante renvoie à ce titre aux factures numéros NUMERO4.) et NUMERO5.).

Il est encore reproché à la partie demanderesse initiale de ne pas avoir respecté l’option de

reprise prévue au profit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. La société SOCIETE2.) S.àr.l.

réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros à l’encontre de la partie adverse sur

base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste tous les moyens adverses. Elle se prévaut en

premier lieu du principe de la facture acceptée tel que prévu par l’article 109 du Code de

commerce, sinon de la responsabilité contractuelle de l’article 1134 du Code civil. Elle fait

valoir que les factures n’ont pas été contestées. Elle demande la condamnation de la partie

adverse à lui payer les montants tel que résultant de l’ordonnance conditionnelle de

paiement numéro 2025TALORDP/00463 du 25 juin 2025 ainsi qu’une indemnité de

procédure de 150 euros.

Motifs de la décision :

Il échet de rappeler que la requête initiale qui a été déposée par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le

juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation

n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933

alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge apprécie si les contestations produites par

le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du

demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la

décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient

saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas

rejeter sans hésitations en quelques mots.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. invoque le principe de la facture acceptée, vu que la société

SOCIETE2.) S.àr.l. n’aurait jamais contesté les factures litigeuses.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du

registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente

alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

En l’espèce, il est constant en cause que les factures litigieuses ont été émises dans le cadre

de services de location de camions par la société SOCIETE1.) S.àr.l. au profit de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. Les factures litigieuses sont listées dans un décompte de six pages daté

du 26 mai 2025 qui a été versé en cause par la société SOCIETE1.) S.àr.l. et qui fait

apparaître au solde de 139.849,10 euros au profit de la société SOCIETE1.) S.àr.l. (débit :

191.241,07 euros ; crédit : 51.391,97 euros).

Il s’agit en l’espèce d’une prestation de services et non pas d’une vente. Tel qu’exposé ci-

avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf.

Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule

différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des

conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG

C.07.0355.N). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et

celle tirée de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et

une présomption ordinaire ou de l’homme.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995,

n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce

délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent

pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence

ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour que la théorie de la facture acceptée trouve

à s’appliquer, il faut donc qu’il soit établi que le commerçant a reçu la facture dont

paiement lui est réclamé.

C’est au client, en l’espèce la société SOCIETE2.) S.àr.l., qu’il incombe de prouver qu’il

a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou

verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet

des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de

sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Lors de l’audience des plaidoiries du 12 février 2026, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a

pas contesté avoir reçu les factures litigieuses. Il ressort du décompte du 26 mai 2025 que

l’échéance des factures se situe entre octobre 2021 et juin 2025. La société SOCIETE2.)

S.àr.l. ne prétend pas avoir contesté lesdites factures. Les factures sont donc à considérer

comme étant acceptées. Les factures acceptées n’établissent en l’espèce qu’une simple

présomption d’existence de la créance, vu qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente, que la

société SOCIETE2.) S.àr.l. peut renverser par tous moyens.

La partie contredisante reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir versé en

cause un contrat établissant les éléments constitutifs de la relation contractuelle existant le

cas échéant entre les parties litigantes.

Outre les factures litigeuses, la société SOCIETE1.) S.àr.l. se prévaut du document intitulé

« avenant au contrat de location longue durée n°NUMERO6.) concerne les véhicules /

NUMERO7.) » daté du 1er avril 2021 et ayant été signé par les représentants des sociétés

SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. D’après le point 2.1 de cet avenant,

conformément au document joint, « la durée initiale des contrats de location longue durée

pour les véhicules concernés est prolongée de douze mois ». Il ressort donc de cet avenant

qu’il s’agit d’une location de longue durée de sept véhicules (NUMERO8.)). Suivant cet

avenant, la durée de location initiale des sept véhicules a été prolongée de douze mois, de

sorte que la nouvelle date de fin de location a été prolongée de douze mois. Contrairement

aux allégations de la société SOCIETE2.) S.àr.l., il est tout à fait possible de signer un

avenant le 1er avril 2021 qui prolonge de douze mois une date initialement fixée au 30

novembre 2024, fixant donc une nouvelle date de fin au 30 novembre 2025.

Lors de l’audience du 12 février 2026, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a contesté avoir reçu

l’annexe à l’avenant du 1er avril 2021 ou l’avoir paraphé. Il échet toutefois de constater que

l’avenant en question du 1er avril 2021 qui a été signé par PERSONNE1.) pour la société

SOCIETE2.) S.àr.l. fait expressément référence « au document ci-joint » en ce qui

concerne la prolongation de la durée initiale des contrats de location longue durée ; la

société contredisante ne se prévaut d’aucun autre document qui aurait pu être annexé à

l’avenant du 1er avril 2021.

Concernant le surplus des contestations émises par la partie contredisante, lors de

l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas précisé quel camion serait

tombé en panne et pour quelles raisons quelles factures litigieuses ne seraient de ce fait pas

dues ; elle n’en tire aucune conséquence juridique. La société SOCIETE2.) S.àr.l. ne

spécifie pas non plus de quels camions elle conteste avoir eu la possession et pour quelles

périodes ; étant donné qu’elle soutient que certains camions sont tombés en panne, elle ne

peut pas valablement soutenir ne jamais avoir eu la possession d’un quelconque camion.

Elle ne prouve pas non plus qu’elle ne dispose que de trois chauffeurs-salariés ; en tout état

de cause, cela n’empêcherait pas la société SOCIETE2.) S.àr.l. de louer sept camions.

Il échet encore de relever que le décompte versé en cause par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

met effectivement en compte-débit deux factures relatives à des frais de sinistre de

véhicules. Il s’agit des factures numéro NUMERO4.) à hauteur du montant total de

3.039,34 euros et numéro NUMERO5.) pour 1.857,96 euros, soit au total 4.897,30 euros

pour les deux factures. Il ressort de ces factures que l’assureur a pris en charge une partie

des frais. Selon le libellé de la facture numéro NUMERO4.), une franchise de 470,40 euros

reste à la charge du client, ainsi que la TVA à hauteur de 419,22 euros. Selon la facture

numéro NUMERO5.) à hauteur de 1.857,96 euros, seule la TVA à hauteur de 256,27 euros

est à la charge du client. Il en découle que la somme de 1.145,89 euros

(470,40+419,22+256,27) devrait rester à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l. au titre

de ces deux factures. Conformément aux explications fournies par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de constater que les montants de 1.224,41

euros, 2.149,72 euros et 1.131,65 euros figurent au crédit du décompte au titre de la facture

NUMERO5.), soit au total 4.505,78 euros, de sorte que le solde restant à charge de la

société SOCIETE2.) S.àr.l. est bien inférieur à 1.145,89 euros (4.897,30-4.505,78=391,52

euros).

Concernant l’option de reprise dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. et qui n’aurait

pas été respectée par la partie adverse, il convient de constater que la partie contredisante,

qui reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir versé en cause un contrat

établissant la nature et l’étendue exacte des relations contractuelles, ne renvoie à aucune

clause écrite permettant de vérifier l’étendue de cette option. En outre, il ressort du

décompte du 26 mai 2025 que les montants de 5.328,18 euros, 5.328,18 euros, 22.120,05

euros et 11.210,52 euros figurent au crédit à la suite de la vente de certains véhicules.

Il échet encore de relever que la société SOCIETE2.) S.àr.l., qui ne conteste pas avoir reçu

les factures litigieuses, n’a jamais adressé un courrier de réclamation à la partie adverse

faisant état des critiques développées ci-dessus.

Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que les contestations avancées par

la société SOCIETE2.) S.àr.l. à l’appui de son contredit ne sont pas de nature à énerver le

caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée. Il y a partant lieu, au vu des

éléments du dossier, de rejeter le contredit et de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l.

au paiement de la somme de 139.189,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance, à savoir le 30 juin 2025, jusqu’à solde.

Le contredit est partant à rejeter.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts,

de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société SOCIETE2.)

S.àr.l. à lui payer le montant de 150 euros.

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE2.) S.àr.l. est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

évaluons la créance de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à la somme de 139.189,10 euros ;

rejetons le contredit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la

somme de 139.189,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2025, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la

somme de 150 euros à titre d’indemnité de procédure ;

déclarons non fondée la demande de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en obtention d’une

indemnité de procédure ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.