Luxembourg small claims court dismisses claim due to lack of jurisdiction over French defendant.

Répertoire

n° 726/2026

RPL 570/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 23 février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

3 septembre 2025, la société SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 1.962,38 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 août 2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Suivant formulaire B du 13 octobre 2025, le tribunal informe la partie requérante

de verser une preuve que les conditions générales ont été portées à la connaissance

du défendeur et ont été acceptées par lui, au plus tard pour le 13 novembre 2025.

Ce formulaire est notifié le 15 octobre 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 18 novembre 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 21 novembre 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

PERSONNE1.), domicilié en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.962,38 EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 août 2025,

au titre de la facture n° NUMERO1.) du 7 mars 2024 relative à la fourniture et à la pose

d’une porte d’entrée chez ce dernier.

S’agissant de la compétence territoriale, la société anonyme SOCIETE1.) SA se réfère

aux conditions générales de vente et de livraison.

La demanderesse prétend que la clause attributive de juridiction luxembourgeoise

serait opposable à PERSONNE1.) au motif qu’elle figure dans les conditions générales

imprimées au verso de la facture litigieuse.

Il ressort effectivement des conditions générales figurant au verso de la facture

litigieuse que : « Le présent contrat est exclusivement régi par le droit luxembourgeois.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents. »

Or, la simple mention d’une clause attributive de juridiction au verso d’une facture ne

constitue pas une acceptation expresse par le cocontractant.

En effet, une telle clause ne peut produire effet qu’à la condition d’avoir été

préalablement portée à la connaissance du cocontractant et expressément acceptée

par celui-ci.

En l’espèce, la demanderesse ne verse aux débats aucun contrat signé, aucune

commande contresignée ni aucun document permettant de démontrer une acceptation

expresse, préalable et éclairée de la clause attributive de juridiction par

PERSONNE1.).

En l’absence de toute acceptation expresse, la clause invoquée est donc inopposable

à PERSONNE1.).

En conséquence, et conformément à l’article 7, point 1, du règlement (UE)

n°1215/2012, en matière de vente de marchandises ou de prestations de services, la

juridiction compétente est, en l’absence d’accord valable, celle du lieu d’exécution de

l’obligation litigieuse.

La facture montre que la fourniture et la pose de la porte d’entrée ont été réalisées en

France.

Le lieu d’exécution de la prestation étant situé sur le territoire français, les juridictions

luxembourgeoises ne peuvent être compétentes pour connaître du présent litige.

Le tribunal de céans doit dès lors se déclarer incompétent pour connaître de la

demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Compte tenu de l’issue du litige et du constat d’incompétence du tribunal saisi, il n’y a

pas lieu d’allouer une indemnité de procédure, de sorte que la demande présentée à

ce titre doit être rejetée.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit incompétent pour en connaître,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une

indemnité de procédure et en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière