Small claims court dismisses payment claim because debt was extinguished by payment after defendant's response.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe small claims court dismissed the plaintiff's request for €170.10 because the defendant proved the debt was extinguished by a payment made on November 3, 2025. Although the plaintiff failed to respond to the defendant's evidence, the court noted the debt was no longer valid. Consequently, the court awarded no procedural costs and ordered the defendant to bear the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A small claims court must dismiss a payment claim if the defendant proves the debt has been extinguished by performance, and no procedural costs are awarded when the claim is unfounded due to such extinction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 725/2026
RPL 528/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 23 février deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 août 2025 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant
de 170,10 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 août 2024,
jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 50,00 euros pour des frais de
procédure.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 8 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 11 octobre 2025 à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 7
novembre 2025.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 10 novembre 2025 par
courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 11 novembre 2025 à la partie demanderesse.
Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant
de 170,10 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 29 août 2024 jusqu’à
solde, du chef de la facture 14151542 du 29 août 2024.
Dans son courrier de réponse, le défendeur ne conteste pas la compétence du
tribunal, lequel est dès lors compétent pour connaître de la présente demande.
Les prestations litigieuses ont d’ailleurs été réalisées au Luxembourg.
Sur le fond, le défendeur ne conteste pas la facture litigieuse. Il explique qu’il
avait, à plusieurs reprises, contacté la société par téléphone afin d’obtenir une
copie du contrat, document dont il ne disposait pas. Après avoir finalement pu en
prendre connaissance, il a constaté qu’il devait effectivement s’acquitter du
paiement de la facture et a, selon ses déclarations, immédiatement versé la
somme de 170,10.-EUR.
Il verse à cet effet une preuve de paiement en pièce 3.
La partie demanderesse n’a plus pris position à la suite de ce paiement.
La créance ayant été éteinte par un paiement intervenu le 3 novembre 2025, il
n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande en paiement formulée par la
société SOCIETE1.) SA.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer
le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de
procédure.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
constate que qu’en raison du paiement intervenu le 3 novembre 2025 la créance
est éteinte,
dit non fondée la demande en octroi d’une indemnité de 25 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière