Plaintiff withdrew lawsuit; court records withdrawal and orders plaintiff to pay all litigation costs.

Rép. n°743/26

du 23 février 2026

Dossier n° L-OPA1-13627/25

Audience publique du lundi, 23 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le

jugement qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Chahrazed HAYA, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,

tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ne se présentant pas à l’audience du 16 février 2026.

________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 15 janvier 2026 par Maître Christophe ANTINORI au nom

et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement

n° L-OPA1-13627/25 délivrée le 15 décembre 2025, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 9 février 2026.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 16 février 2026 lors de laquelle la partie demanderesse fut entendue

en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par écrit entré à la Justice de Paix en date du 15 janvier 2026, la société anonyme

SOCIETE2.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA1-

13627/25 émise par cette même juridiction en date du 15 décembre 2025 et la sommant de

payer le montant de 3.156,08 EUR à la société anonyme SOCIETE1.) SA du chef de trois

factures (NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO3.)) restées impayées.

À l’audience du 16 février 2026, à laquelle l’affaire avait été fixée pour désistement, le

mandataire de la partie demanderesse soumit à la juridiction un acte de désistement

d’instance signé par un représentant de SOCIETE1.) SA et contresigné par un représentant

d’SOCIETE2.) SA.

Il fut ainsi demandé acte par la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste purement

et simplement de l’instance pendante sous le n°L-OPA1-13627/25 en matière d’ordonnance

de paiement.

L’écrit porte encore la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » du

demandeur avec sa signature ainsi que du défendeur avec sa signature.

La partie demanderesse a donc clairement exprimé son intention de se désister de l’instance

contre la société anonyme SOCIETE2.) SA pendante par devant cette juridiction. La partie

défenderesse a donné son accord de procéder de la sorte.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement d’instance qui est valable en la

forme et quant au fond.

Aux termes de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe

général de l’article 238 du même code.

Les frais restent dès lors à charge de SOCIETE1.) SA.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son désistement par devant la

Juridiction de Paix de Luxembourg ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA de son acceptation formelle de ce

désistement ;

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière