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JPETRAV_394 Généré par l'IA

Labor court dismisses employee's claim due to valid withdrawal and orders plaintiff to pay costs.

Numéro de cause JPETRAV_394
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff filed a labor dispute against the employer but subsequently withdrew the lawsuit on January 23, 2026. The defendant accepted this withdrawal, and the state agency did not intervene to oppose it. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the plaintiff to bear the litigation costs under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Art. 546 N.C.P.C.; Art. 238 N.C.P.C.: A party who validly withdraws an action is deemed to have lost and must bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'instance frais de l'instance action éteinte Nouveau code de procédure civile partie demanderesse acceptation du désistement tribunal du travail abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Art. 546 du Nouveau code de procédure civile
En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la partie qui se
Art. 238 du Nouveau code de procédure civile
conformément au principe général de l’article 238 du même code.
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Texte complet

Répertoire n° 394/2026

E-TRAV-129/25

Audience publique du 23 février 2026

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à

Esch-sur-Alzette,

et :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

-

partie défenderesse

-

comparant par Maître

Julien BOECKLER, en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par

son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,

26, rue Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence pour le développement de

l’emploi, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat à Luxembourg,

- partie intervenante - faisant défaut à l’audience du 9 février 2026.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, laquelle requête demeure annexée au

présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 1er juillet 2025, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 3 novembre 2025.

Suite à trois remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 9 février 2026.

A cette dernière audience, les

mandataires

des

parties

demanderesse

défenderesse furent entendus en leurs explications et conclusions.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne comparut pas au moment des

plaidoiries à l’audience du 9 février 2026.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

12 juin 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail de céans,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir

statuer conformément au dispositif de ladite requête.

Par acte du 23 janvier 2026, déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 9 février 2026, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et

simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite requête.

Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action », portant la mention

manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » ainsi que les signatures

de la partie demanderesse et de son mandataire est versé en cause.

A l’audience publique du 9 février 2026, à laquelle la requérante a déclaré maintenir

son désistement, la société anonyme SOCIETE1.) a marqué son accord avec ledit

désistement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

de l’Agence pour le développement de l’emploi, ayant initialement comparu par

Maître Olivier UNSEN, ne s’est pas présenté à l’audience afin de faire valoir

d’éventuelles observations.

Il y a dès lors lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’instance et

d’action et à la partie défenderesse de son acceptation du désistement d’instance

et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions

de la requérante et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) à

l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.), en présence de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le

développement de l’emploi.

En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la partie qui se

désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. Il convient partant

de condamner PERSONNE1.) aux frais de l'instance.

Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle accepte le désistement

d’action et d’instance ;

constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et valable ;

fait droit au désistement d’instance et d’action ;

constate que suite à ce désistement, l'action introduite contre la société anonyme

SOCIETE1.), en présence de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, par

requête déposée par PERSONNE1.) au greffe en date du 12 juin 2025, inscrite au

registre sous le numéro E-TRAV-129/25, est éteinte ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Myriam SIBENALER, assesseur-patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.