Labor court dismisses employee's claim due to valid withdrawal and orders plaintiff to pay costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff filed a labor dispute against the employer but subsequently withdrew the lawsuit on January 23, 2026. The defendant accepted this withdrawal, and the state agency did not intervene to oppose it. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the plaintiff to bear the litigation costs under the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 546 N.C.P.C.; Art. 238 N.C.P.C.: A party who validly withdraws an action is deemed to have lost and must bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n° 394/2026
E-TRAV-129/25
Audience publique du 23 février 2026
Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché
de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à
Esch-sur-Alzette,
et :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
-
partie défenderesse
-
comparant par Maître
Julien BOECKLER, en
remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,
en présence de :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par
son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence pour le développement de
l’emploi, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat à Luxembourg,
- partie intervenante - faisant défaut à l’audience du 9 février 2026.
Faits
L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, laquelle requête demeure annexée au
présent jugement.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 1er juillet 2025, date à
laquelle l’affaire fut fixée au 3 novembre 2025.
Suite à trois remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement
retenue à l’audience publique du 9 février 2026.
A cette dernière audience, les
mandataires
des
parties
demanderesse
défenderesse furent entendus en leurs explications et conclusions.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne comparut pas au moment des
plaidoiries à l’audience du 9 février 2026.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement
qui suit :
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du
12 juin 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la
société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail de céans,
siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir
statuer conformément au dispositif de ladite requête.
Par acte du 23 janvier 2026, déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-
Alzette en date du 9 février 2026, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et
simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite requête.
Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action », portant la mention
manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » ainsi que les signatures
de la partie demanderesse et de son mandataire est versé en cause.
A l’audience publique du 9 février 2026, à laquelle la requérante a déclaré maintenir
son désistement, la société anonyme SOCIETE1.) a marqué son accord avec ledit
désistement.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
de l’Agence pour le développement de l’emploi, ayant initialement comparu par
Maître Olivier UNSEN, ne s’est pas présenté à l’audience afin de faire valoir
d’éventuelles observations.
Il y a dès lors lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’instance et
d’action et à la partie défenderesse de son acceptation du désistement d’instance
et d’action.
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions
de la requérante et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) à
l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.), en présence de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le
développement de l’emploi.
En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la partie qui se
désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général de l’article 238 du même code. Il convient partant
de condamner PERSONNE1.) aux frais de l'instance.
Par ces motifs
le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,
siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;
donne acte PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle accepte le désistement
d’action et d’instance ;
constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et valable ;
fait droit au désistement d’instance et d’action ;
constate que suite à ce désistement, l'action introduite contre la société anonyme
SOCIETE1.), en présence de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, par
requête déposée par PERSONNE1.) au greffe en date du 12 juin 2025, inscrite au
registre sous le numéro E-TRAV-129/25, est éteinte ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.
Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
composé de :
Frank NEU, juge de paix, président,
Myriam SIBENALER, assesseur-patron,
Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,
Dominique SCHEID, greffière,
et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,
président,
et ont le président et le greffier signé le présent jugement.