Employee dismissed lawsuit against public employer; court awards costs to employer upon valid withdrawal.

Répertoire n° 391/2026

E-TRAV-187/23

Audience publique du 23 février 2026

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Jennifer CRISANTE, en

remplacement de Maître Dominique FARYS, avocats à Luxembourg,

et :

l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

inscrite au

Registre de

Commerce et des

Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

-

partie défenderesse

-

comparant par Maître

Arnaud TOUATI,

en

remplacement de Maître Alessia BORDON, avocats à Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2023, laquelle requête demeure annexée

au présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 octobre 2023, date

à laquelle l’affaire fut fixée au 8 janvier 2024.

Suite à onze remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 26 janvier 2026.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 9 août 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien

employeur, l’établissement public SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal

du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et

salariés, aux fins d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête.

Par acte du 6 janvier 2026, déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 26 janvier 2026, PERSONNE1.) a déclaré se désister

purement et simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite

requête.

Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action », portant la mention

manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » ainsi que les

signatures des parties demanderesse et défenderesse ainsi que de leurs

mandataires respectifs est versé en cause.

A l’audience publique du 26 janvier 2026, à laquelle la requérante a déclaré

maintenir son désistement, l’établissement public SOCIETE1.) a réitéré son

accord.

Il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’instance et

d’action et à la partie défenderesse de son acceptation du désistement

d’instance et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions de la requérante et de déclarer éteinte l’action introduite par

PERSONNE1.) à l’encontre de l’établissement public SOCIETE1.).

En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les

frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. Il

convient partant de condamner PERSONNE1.) aux frais de l'instance.

Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action ;

donne acte à l’établissement public SOCIETE1.) qu’elle accepte le désistement

d’action et d’instance ;

constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et valable ;

fait droit au désistement d’instance et d’action ;

constate que suite à ce désistement, l'action introduite contre l’établissement

public SOCIETE1.) par requête déposée par PERSONNE1.) au greffe en date

du 9 août 2023, inscrite au registre sous le numéro E-TRAV-187/23, est éteinte

;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de

paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.