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JPDRPL_311 Généré par l'IA

Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.

Numéro de cause JPDRPL_311
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Justice de Paix of Diekirch accepted and granted a small claims action for unpaid municipal taxes totaling €1,381.42. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Procedure Regulation. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment and the defendant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant who fails to submit a defense within the prescribed thirty-day period is deemed to have admitted the claim, resulting in a judgment in favor of the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
European Small Claims Procedure unpaid municipal taxes failure to respond small claims court litigation costs procédure européenne d'injonction de payer contentieux fiscal délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
Généré par l'IA
JPDRPL_1691
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant for 74 euros.
JPDRPL_370
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_8
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
JPDRPL_667
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid taxes plus procedural fees.
JPDRPL_848
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus costs.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 311/26

D-RPL-4/26

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

_____________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-trois février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_____________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13

janvier 2026, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.381,42.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 15 janvier 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture versée

en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

la somme réclamée de 1.381,42.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.381,42.-

euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON