Court validates salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 722/26

du 20 février 2026

Dossier n° L-SA-1680/25

Audience publique du vendredi, 20 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 17 décembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 6 février

2026.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, la partie créancière-saisissante,

SOCIETE1.) SA, représentée par Maître Luc MAJERUS et la partie débitrice-saisie,

PERSONNE1.), ont fait retenir l’affaire par expédiant et furent entendues en leurs moyens et

conclusions

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 27 octobre 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de

PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE2.) ASBL pour avoir paiement du

montant de 796,79 EUR avec les intérêts légaux sur 931,92 EUR à partir du 7 octobre 2025

jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie

en date du 27 octobre 2025.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 30 octobre 2025, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience publique du 6 février 2026, l’affaire a été retenue expédient et les parties ont

demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant autorisé au

principal de 796,79 EUR, ceci au vu du titre exécutoire versé en cause (NUMERO1.)).

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi,

le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Ainsi, au vu des pièces versées, des renseignements fournis en cause et de l’accord entre

parties, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 796,79 EUR.

En présence d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent

jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt n° L-SA-1680/25 pratiquée le 27 octobre 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur les salaires et traitements de PERSONNE1.) entre les mains du tiers saisi

pour avoir paiement du montant de 796,79 EUR,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante

les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie débitrice-saisie à

partir du 27 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale redue,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière