Plaintiffs withdrew lawsuit; court records withdrawal and orders each party bear their own costs.

Jugement civil 2026TALCH10/00026

Audience publique du vendredi, vingt février deux mille vingt-six

Numéro TAL-2021-08438 du rôle

Composition :

Catherine TISSIER, premier juge-président,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy VIEIRA, juge-délégué,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique) ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.), lequel reprend et poursuit l'instance initiée pour son compte par sa

mère et représentante légale Madame PERSONNE3.), demeurant tous deux à B-

ADRESSE3.) (Belgique) ADRESSE4.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette, en date du 30 septembre 2021;

comparaissant par

Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté aux fins de la présente procédure par Maître Thierry OPSOMER,

avocat au barreau de Tournai, demeurant en Belgique,

et

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

2. PERSONNE5.), demeurant à B-ADRESSE6.) (Belgique), ADRESSE7.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 8 janvier 2026 de l’audience

des plaidoiries fixée au 30 janvier 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 30 janvier 2026.

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2021,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE6.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils,

PERSONNE2.), ont fait donner assignation à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, aux fins reprises audit exploit.

Par un acte de reprise d’instance du 18 avril 2023, PERSONNE2.) a repris l’instance

initiée, pendant sa minorité, pour son compte par sa mère et représentante légale,

PERSONNE3.).

L’affaire a été portée au rôle de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement sous

le numéro TAL-2021-08438 du rôle.

Par un document intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », notifié le 20

novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent se désister purement,

simplement et irrévocablement de l’instance et de l’action introduites contre les parties

défenderesses aux termes de l’exploit d’huissier précité du 30 septembre 2021. Ce

document comporte la signature d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) suivie de la

mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » et la signature de

Maître Felix GREMLING, en sa qualité de mandataire des parties demanderesses.

En date du 21 novembre 2025, Maître Serkan SERBEST a, en sa qualité de mandataire

des parties défenderesses, notifié un document intitulé « ACCEPTATION DU

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » à Maître Felix GREMLING, par lequel il

déclare pour ses parties, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), qu’ils acceptent purement et

simplement le désistement d’instance et d’action des parties demanderesses.

Les parties demanderesses se désistent à la fois de l’instance et de l’action, de sorte qu’il

y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci

englobe le désistement d’instance.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (CSJ 28 mars 1996, numéro 17640

du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de

leur désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteintes l’instance et

l’action introduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE4.)

et PERSONNE5.).

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais de l’instance éteinte

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Il ressort toutefois des deux documents versés précités que les parties ne réclament pas

d’indemnité de procédure et qu’elles s’accordent pour supporter leurs propres frais et

dépens.

Au vu de l’accord des parties, chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils se désistent de l’instance et

de l’action introduites contre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), suivant exploit d’huissier

de justice du 30 septembre 2021 et inscrites sous le numéro TAL-2021-08438 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance et d’action à l’égard de

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) aux conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action lancées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à

l’encontre de PERSONNE4.) et PERSONNE5.), inscrites sous le numéro TAL-2021-

08438 du rôle,

dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens de l’instance.