Court dismisses opposition to criminal penalty for cannabis possession and imposes fine.

No. 50/2026

Audience publique du jeudi, 19 février 2026

(Not. 6314/23/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf

février deux mille vingt-six, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11

décembre 2025,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenue et opposante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de

droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du

17 mai 2024 rendue à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) sous le

numéro 104/24 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et

à DIEKIRCH,

Condamnons :

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ALIAS1.)

du chef de l’infraction établie à sa charge

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 11/10/2023, à 02.53 heures, à L-ADRESSE2.),

en infraction à l'article 7-1.(1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir eu en sa possession plus de quatre plantes de cannabis par communauté

domestique,

en l’espèce, d’avoir eu en sa possession 6 plantes de cannabis et d’avoir en

conséquence dépassé la quantité autorisée par communauté domestique;

aux peines suivantes :

-

une amende de 500,00 EUR,

-

la confiscation des 2 plantes de cannabis saisies suivant procès-verbal n°

51360/2023 du 11/10/2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat des Ardennes,

et aux frais de notification de la présente décision.

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 5

jours.

Par application :

-

des articles 7-1. (1) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

-

des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal;

-

des articles 179, 394 et 399 du code de procédure pénale. »

Par lettre datée du 30 mai 2024, entrée le même jour au secrétariat du

Parquet à Diekirch, Maître Michael WOLFSTELLER, forma opposition

au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre ladite ordonnance

pénale.

Par citation du 11 décembre 2025 (not. 6314/23/XD), PERSONNE1.) fut

citée à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer

sur le mérite de son opposition.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 9 janvier

2026, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour demeurant à

Diekirch, déclara représenter la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO FERNANDES,

premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens de la prévenue furent ensuite exposés par Maître Michael

WOLFSTELLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch.

Le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) se vit finalement attribuer la

parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 19 février 2026.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la décision n°1938/24 JL du 31 juillet 2024 du Bâtonnier du Barreau

de Diekirch admettant PERSONNE1.) au bénéfice de l’assistance

judiciaire avec effet rétroactif au 22 mai 2024 et désignant Maître Michael

WOLFSTELLER pour la défense de ses intérêts.

Revu l’ordonnance pénale numéro 104/24 du 17 mai 2024 rendu à l’égard

de

PERSONNE1.)

par la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à la prévenue le 21 mai 2024 en

mains propres.

Par lettre datée du 30 mai 2024, entrée le même jour au secrétariat du

Parquet de Diekirch, Maître Michael WOLFSTELLER, forma opposition

au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre ladite ordonnance

pénale.

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de

la loi.

Vu la citation à prévenue du 11 décembre 2025 (not. 6314/23/XD).

Le mandataire de PERSONNE1.) s’est présenté à l'audience du 9 janvier

2026, de sorte que la condamnation intervenue à l’encontre de son client

est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau

sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle.

Vu les procès-verbaux numéros 51359 et 51360 du 11 octobre 2023

dressés par la police grand-ducale, commissariat des Ardennes.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 11/10/2023, à 02.53 heures, à L-ADRESSE2.),

en infraction à l'article 7-1.(1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur

la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir eu en sa possession plus de quatre plantes de cannabis par

communauté domestique,

en l’espèce, d’avoir eu en sa possession 6 plantes de cannabis et d’avoir

en conséquence dépassé la quantité autorisée par communauté

domestique. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du

mandataire de la prévenue à l’audience.

Le 11 octobre 2023, vers 2.00 heures, les agents de la police grand-ducale

se rendirent au domicile de PERSONNE1.) sis à DATE1.), après avoir été

avertis que, selon la prévenue, son ex-partenaire refusait de quitter son

appartement.

Dans la cuisine de l’appartement, les agents de police aperçurent six

plantes de cannabis. PERSONNE1.) expliqua qu’elle les avait acquises

pour sa consommation personnelle.

Après lui avoir expliqué que la loi n’autorisait que la possession de quatre

plantes de cannabis par communauté domestique, les agents procédèrent à

la saisie de deux plantes appartenant à la prévenue.

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) ne contesta pas les faits.

Elle relata qu’elle ne s’était pas attendue à voir pousser six plantes de

cannabis à partir des semences qu’elle avait enfouies. Après s’être aperçue

que les graines avaient donné naissance à six plants, elle se serait dit que

cela importait peu et aurait décidé de ne pas détruire les deux plantes

qu’elle détenait en trop.

A l’audience, le mandataire de la prévenue expose que PERSONNE1.)

maintient ses aveux. Il insiste sur le fait que les plantes de cannabis qu’elle

possédait étaient exclusivement destinées à sa consommation personnelle

et qu’elle n’aurait donc poursuivi aucun but de lucre.

En possédant plus de quatre plantes qu’elle cultivait dans la cuisine de son

appartement, la prévenue a violé l’article 7-1 paragraphe (1) de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience et ses aveux, PERSONNE1.) est donc déclarée convaincue :

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 11 octobre 2023, à 2.53 heures, à DATE1.),

en infraction à l'article 7-1.(1) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir eu en sa possession plus de quatre plantes de cannabis par

communauté domestique,

en l’espèce, d’avoir eu en sa possession six plantes de cannabis et

d’avoir en conséquence dépassé la quantité autorisée par

communauté domestique.

L’article 7-1. paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie punit la possession de plus de quatre plantes de cannabis par

communauté domestique d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

A l’audience, le mandataire de la prévenue demande à faire bénéficier

celle-ci de la suspension du prononcé d’une condamnation.

La suspension du prononcé est prévue à l’article 619 du Code de Procédure

pénale qui dispose :

« La mise à l’épreuve d’un délinquant se réalise :

1. par la suspension du prononcé de la condamnation ;

2. par le sursis à l’exécution des peines.

Ces mesures peuvent s’accompagner de conditions particulières ; en ce

cas, elles s’appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis

probatoire » ; en l’absence de conditions particulières, elles s’appellent

« suspension simple » et « sursis simple ». »

En vertu de l’article 621 du Code de Procédure pénale, « la suspension

peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, par les

juridictions de jugement, (…) lorsque le fait ne paraît pas de nature à

entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel

supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie.

La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait

motivant la poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable

sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine

plus grave du chef d’infraction de droit commun. (…).

La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public

ou demandée par le prévenu ou son avocat.

La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut

être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la

décision. Elle doit être motivée. ».

En l’espèce, l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ne mérite pas

d’être sanctionnée

d’une

peine

principale dépassant deux ans

d’emprisonnement.

Bien qu’il résulte des inscriptions de son casier judiciaire que la prévenue

n’a pas, avant le fait du 11 octobre 2023 ayant motivé la poursuite dans le

cadre de la présente affaire, fait l’objet d’une condamnation irrévocable

sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine

plus grave du chef d’infraction de droit commun, il en ressort qu’elle

s’était d’ores et déjà vu accorder en 2017 la faveur d’une mise à l’épreuve

par la juridiction de ce siège qui s’est soldée par un échec. En l’absence de

chances sérieuses d’aboutir, il n’apparaît pas opportun de faire bénéficier

PERSONNE1.) d’une suspension du prononcé d’une condamnation.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu du faible trouble à l’ordre public causé par l’infraction commise par

la prévenue et compte tenu de ses faibles ressources résultant de son statut

de salariée handicapée et du loyer qui est à sa charge, le tribunal est d’avis

qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il

décide de prononcer contre PERSONNE1.) une amende d’un montant de

500 euros.

Par application des articles 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie et 31 du Code pénal, le tribunal décide de prononcer la

confiscation des 2 plantes de cannabis saisies suivant procès-verbal n°

51360 du 11 octobre 2023 dressé par le commissariat de police des

Ardennes en tant que biens ayant servi à commettre l’infraction.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, sur opposition et en première

instance, la prévenue et opposante PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense par le biais de son mandataire, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire

de la prévenue ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

l a d i t recevable,

d i t

non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de

PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale numéro 104/24 du 17 mai

2024,

s t a t u a n t à nouveau,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de

16 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e la confiscation des 2 plantes de cannabis saisies suivant

procès-verbal n° 51360 du 11 octobre 2023 dressé par le commissariat de

police des Ardennes.

Par application des articles 7-1. (1) et 18 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, des articles 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 401 du Code

de Procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles

KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et

prononcé en audience publique le jeudi, 19 février 2026, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier Stefania PALMISANO, en présence de Joëlle DONVEN, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.