Court validates salary garnishment for 4,156.64 euros based on enforceable civil judgment and direct payments.

Répertoire n° 701/26

L-SA-2356/24

Audience publique du 18 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 30 mai 2025, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du lundi,

18 août 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 4 février 2026 lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Eve MATRINGE, tandis

que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par

PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) AG pour avoir paiement

de la somme de 6.217,58 euros, avec les intérêts légaux sur 5.094,18 euros à partir

du 29 novembre 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 5 décembre 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 9 décembre 2004, celle-

ci a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte

et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 4 février 2025, PERSONNE1.) demande la validation de

la saisie-arrêt pour la somme de 4.156,64 euros compte tenu d’un paiement direct

d’un montant de 1.217,58 euros intervenu le 9 décembre 2024 et d’un montant de

1.000 euros intervenu le 7 janvier 2025.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice.

A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) produit un jugement rendu en date du

25 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, ayant condamné PERSONNE2.) au civil à payer à PERSONNE1.)

la somme de 5.094,18 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2022

jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros. Ledit jugement a

été signifié à PERSONNE2.) et est coulé en force de chose jugée d’après le

certificat de non-appel versé en cause. Elle verse encore la facture de l’huissier de

justice relative aux frais de signification du prédit jugement d’un montant de

202,22 euros et le calcul des intérêts légaux d’un montant de 577,82 euros.

Le jugement en question constitue un titre exécutoire permettant la validation de

la saisie-arrêt.

D’après les explications fournies par PERSONNE1.) à l’audience et aux termes de

son courriel du 5 février 2026, le montant de 4.156,64 euros pour lequel la

validation de la saisie-arrêt est demandée se compose comme suit :

- 5.094,18 euros (principal)

-

500,00 euros (indemnité de procédure)

-

202,22 euros (frais d’huissier)

- 577,82 euros (intérêts légaux du 17 janvier 2022 au 18 février 2026)

Total : 6.374,22 euros,

dont à déduire un paiement direct effectué par la partie saisie à concurrence de la

somme de 2.217,58 euros.

Au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations circonstanciées, la

demande en validité est à dire fondée pour le montant de 4.156,64 euros.

Comme la partie saisissante peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) AG de sa déclaration affirmative,

d i t la demande recevable et fondée pour la somme de 4.156,64 euros,

d é c l a r e bonne et valable,

v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 3 décembre 2024 par PERSONNE1.) sur le

salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) AG

pour avoir paiement de la somme de 4.156,64 euros,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le salaire

de la partie débitrice-saisie à partir du 5 décembre 2024, jour de la notification de

la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de

la somme redue,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée