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No 292/26

du 18.02.2026

Audience publique du mercredi, dix-huit février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, ayant son étude à L-9255 Diekirch, 12, Place

de la Libération,

partie demanderesse,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-2199/25 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du 7 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à

Maître Trixi LANNERS le montant de 4.019,37 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 10 octobre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 novembre

2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Par lettre du greffier du 1er décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 4 février 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de

leurs prétentions réciproques.

À cette audience, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme

suit :

Maître

Chiara DICHTER,

comparant pour Maître Trixi LANNERS, partie

demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis que le défendeur

PERSONNE1.), comparant en personne, a conclu à l'adjudication de son contredit.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-2199/25 du juge de paix de

Diekirch du 7 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Trixi

LANNERS le montant de 4.019,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 10

octobre 2025.

Par déclaration écrite du 5 novembre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de

la loi.

À l’audience, Maître Chiara DICHTER a conclu au bien-fondé de la demande et au rejet

du contredit d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a conclu au bien-fondé du contredit.

Le montant de 4.019,37 euros réclamé par Maître Trixi LANNERS se rapporte à un

mémoire de frais et d’honoraires qu’elle a dressé en date du 5 février 2025 et qui a trait

à trois procédures judiciaires différentes d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste le mémoire litigieux au motif que les honoraires y facturés

seraient disproportionnés par rapport aux prestations fournies, critique qu’il n’y aurait

pas d’indications de temps relatives aux différentes prestations lui mises en compte et

fait état de manquements et retards dans la gestion de ses dossiers par l’étude de Maître

Trixi LANNERS.

Les frais et honoraires, dont se prévaut Maître Trixi LANNERS dans le cadre de la

présente instance, ont fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre du barreau

des avocats de Diekirch en date du 28 avril 2025, or cette décision ne lie pas le tribunal.

Les parties n’ayant pas fait état de l’existence d’un accord préalable sur le montant, ni

sur le mode de calcul des frais et honoraires de Maître Trixi LANNERS, il convient de

se référer aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat qui dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses

frais professionnels et que dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les

différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le

résultat obtenu et la situation de fortune du client.

D’après la jurisprudence, les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations

d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être et l’appréciation du

montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité

personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du

travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client (cf. en ce

sens, CA, 29 mars 2006, n° 30816 du rôle).

L’appréciation des honoraires de l’avocat doit donc se faire en fonction d’un ensemble

de critères dont l’incidence respective varie selon les cas.

En l’occurrence, le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour pouvoir

valablement apprécier le montant des frais et honoraires de Maître Trixi LANNERS, de

sorte qu’il convient, avant tout autre progrès en cause, de l’inviter à verser les dossiers

complets relatifs aux affaires qu’elle a traitées pour PERSONNE1.).

Dans l’attente, il convient de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de réserver

les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit recevable,

avant tout autre progrès en cause,

invite Maître Trixi LANNERS à verser les dossiers complets relatifs aux affaires

qu’elle a traitées pour le compte d’PERSONNE1.),

refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 18 mars 2026 à 14.30 heures, salle

n° 1, pour continuation des débats,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.