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JPDCAS_290 Généré par l'IA

Court appoints charity to manage disabled person's social income due to management difficulties.

Numéro de cause JPDCAS_290
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled in favor of the National Solidarity Fund, ordering the appointment of a public welfare association to manage the defendant's social income. Although the defendant was absent, they submitted a written agreement to the measure, allowing the court to rule by default. The decision was based on evidence showing the defendant faces significant difficulties in managing the funds and risks diverting them from their intended purpose.

Regeste Legislator

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Article 27 (4) of the Social Inclusion Income Act of 28 July 2018; Article 437 of the Social Security Code: When a beneficiary demonstrates inability to manage their social income effectively, a third party may be designated to receive and employ the funds in accordance with their natural purpose.

Mots-clés

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social income management person with severe disability third party designation public welfare association default judgment misappropriation risk Social Security Code droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Article 27 (4) of the Social Inclusion Income Act of 28 July 2018
P A R C E S M O T I F S Nous, Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de l’article 27
Article 437 of the Social Security Code
Vu l’article 437 du Code de la sécurité sociale et le règlement grand-ducal pris en exécution dudit article.
article 437 du Code de la sécurité sociale
Vu l’article 437 du Code de la sécurité sociale et le règlement grand-ducal pris en exécution dudit article.
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JPDCAS_966
Court appoints NGO to manage beneficiary's income due to risk of misappropriation and administrative difficulty.
TALCH14_TAL-2025-00132
Appeal dismissed; court confirms seizure of unemployment benefits as notification by clerk sufficed for execution.
JPLSA_163
Peace court validates garnishment order based on enforceable title without examining merits of underlying claim.
JPDCAS_1256
Court orders NGO to manage social income due to parents' inability to pay rent and evicting.
JPLCIVIL_2588
Court orders company to make salary deductions for social fund and pays procedural costs.

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Texte complet

No. 290/26 du 18.02.2026 O R D O N N A N C E rendue en date du dix-huit février 2026, en application de l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, par Nous Anne SCHMIT, juge de paix près le tribunal de paix de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER. Sur requête introduite par l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, ayant son siège à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), employé, suivant procuration écrite, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, laissant défaut, en présence de :

l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, , ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21- 23, rue Henri VII, représentée par PERSONNE3.), employé, suivant procuration écrite.

FAITS Suivant une requête déposée en date du 1er décembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du mercredi,

7 janvier 2026 à 14.00 heures, devant le tribunal de paix de ce siège, « bei der aler Kiirch », siégeant en chambre du conseil, en la salle des audiences n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. Après deux refixations, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du mercredi, 4 février 2026 à 14.00 heures, où PERSONNE1.), représentant le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, a exposé le sujet de l’affaire et a conclu à l’adjudication de la demande. PERSONNE3.), comparant pour la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, a fourni ses explications et réponses.

La partie défenderesse PERSONNE2.), s’étant excusée par écrit pour son absence à l’audience, n’a pas été présente, ni représentée. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l’ORDONNANCE qui suit: Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 1er décembre 2025 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ. Vu l’article 437 du Code de la sécurité sociale et le règlement grand-ducal pris en exécution dudit article.

À l’audience, PERSONNE1.) a exposé que PERSONNE2.) bénéficie du revenu pour personnes gravement handicapées et qu’il serait dans son intérêt de charger la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de la réception et de la gestion dudit revenu. PERSONNE2.) n’a pas été présente, ni représentée, mais a dans un écrit adressé au tribunal en date du 4 février 2026 marqué son accord à la mesure sollicitée, de sorte qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées, dont notamment de l’écrit du ORGANISATION1.) du 12 novembre 2025, que PERSONNE2.) rencontre de grandes difficultés au niveau de la gestion du revenu pour personnes gravement handicapées et qu’il est à craindre qu’elle ne détourne ce revenu de son but naturel.

Il échet donc de constater qu’il est effectivement dans l’intérêt de PERSONNE2.) de désigner une tierce personne qui recevra et emploiera ledit revenu à son profit, conformément à l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et à l’article 437 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux conclusions du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ et de nommer à cette fonction pendant une durée de deux années la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO- SOCIALES pour employer le revenu de PERSONNE2.) aux fins auxquelles il est destiné.

P A R C E S M O T I F S Nous, Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de l’article 27

(4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article

437 du Code de la sécurité sociale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, recevons la demande en la forme, disons que la demande est justifiée quant au fond, partant, désignons l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi, et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de deux années, disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.), à l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES et à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ. Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et ont le juge de paix et le greffier signé l’ordonnance.