Landlord wins default judgment for unpaid rent and eviction costs against absent tenant.

N° 291/26

du 18.02.2026

Audience publique du mercredi, dix-huit février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant par PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE3.), sans état connu, ayant pour adresse L’ORGANISATION1.), établi à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 12 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du mercredi, 4 février 2026 à 14.30 heures, à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne et pour son épouse PERSONNE2.), a exposé

le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens et revendications.

La partie défenderesse PERSONNE3.) n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête entrée le 12 janvier 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé

à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch

aux fins de :

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de 3.338,71 euros du chef

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 1er août 2025 au 28

octobre 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de 859,36 euros à titre de

frais d’huissier relatifs au déguerpissement forcé du 29 octobre 2025, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de

250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

se voir réserver tous autres droits, moyens et actions, dont notamment le droit

d’augmenter la demande pécuniaire en cours d’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande telle que formulée dans la requête.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer recevable pour avoir

été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause, que par jugement n° 1179/25 du tribunal de paix de Diekirch

du 7 août 2025, le contrat de bail des parties a été déclaré résilié aux torts de

PERSONNE3.) et cette dernière a été condamnée à déguerpir des lieux loués endéans

un délai de deux mois à partir de la notification du jugement.

Compte tenu de cette circonstance, au regard des renseignements fournis et pièces

versées et faute de contestations de la part de PERSONNE3.), la demande de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner

PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les montants de 3.338,71

euros et 859,36 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

En sus, la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à

déclarer fondée, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû

exposer pour faire valoir leurs droits en justice.

En revanche, les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile

n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

La convocation n’ayant pas été délivrée à PERSONNE3.) à personne, il échet de

statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code

de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le

montant de 3.338,71 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour

la période du 1er août 2025 au 28 octobre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 12

janvier 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de

859,36 euros à titre de frais d’huissier relatifs au déguerpissement forcé du 29 octobre

2025, avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2026, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

dit fondée la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 250.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.