Court approves plea agreement sentencing individual and company to suspended prison term and fines.

Jugement no 531/2026

not. 16550/24/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS sous le numéro

NUMERO1.),

représentés par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u s -

____________________________________________________________________________

À l’audience publique du 2 février 2026, les prévenus PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SARL,

préqualifiés, représentés par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ont comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL conformément

à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le représentant du

Ministère Public, Guy BREISTROFF, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SARL conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public, ainsi

que le mandataire représentant PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SARL entendus en leurs

conclusions,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,36

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100)

jours ;

SOCIETE1.) SARL

c o n d a m n e SOCIETE1.) SARL du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,36

euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles

L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.571-1, L.571-2, L.572-5 du Code du Travail et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 et 626 à 628-3 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et

prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à

Luxembourg, en présence de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, et

d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.