Employer accepts employee's withdrawal from retaliation claim; court dismisses case without substantive review.

Répertoire n°: 347/2026

E-TREF-137/250

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 17 février 2026 par Annick EVERLING, juge de paix directeur

à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à

Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Lisa ZIMMER, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux

demeurant professionnellement à Luxembourg.

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Eric WEBER, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Sabrina ALVARO, avocat à la Cour, les deux demeurant

professionnellement à Luxembourg.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2025.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 10

décembre 2025, lors de laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties à

l’audience publique du 11 février 2026.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Président du Tribunal du Travail, sur

base de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937

du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des

personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, pour constater que le

licenciement intervenu en date du 31 octobre 2025 constitue une mesure de

représailles au sens de la loi précitée du 16 mai 2023, déclarer nul et de nul effet

le licenciement notifié le 31 octobre 2025, ordonner le maintien des relations de

travail avec réintégration, le cas échéant principalement sous peine d’astreinte de

500.- euros par jour de retard, sans plafond, subsidiairement sous peine d’astreinte

contraignante à fixer par le tribunal. PERSONNE1.) requiert en outre l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros, la condamnation de la société

défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire

de la présente ordonnance.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 11 février 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’il entend se

désister purement et simplement de l’instance introduite devant le Président du

tribunal du travail de céans suivant requête déposée en date du 14 novembre 2025

au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, actuellement pendante sous

le numéro E-TREF 137/25.

En termes de plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. déclare accepter

ce désistement d’instance.

Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, sans que le juge ne

statue sur le fond. La procédure s’éteint immédiatement.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement

et acceptation de désistement.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Annick EVERLING, juge de paix directeur de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant comme présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à

l’égard des parties et en premier ressort ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son acceptation,

d i t le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit,

d é c l a r e l’instance éteinte,

l a i s s e les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le 17 février 2026 et

Nous avons signé avec le greffier.