Court allows partial payment claim after parties agree on adjusted debt amount in Luxembourg civil dispute.

Rép. n° 679/26

du 16 février 2026

Dossier n° L-OPA1-6301/25

Audience publique du lundi, 16 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son organe statuaire actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 24 juin 2025 par Maître Michel KARP au nom et pour le

compte de la société SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-

6301/25 délivrée le 2 juin 2025 et lui notifiée le 10 juin 2025, les parties furent convoquées

à l'audience publique du 22 décembre 2025.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue

à l’audience publique du 9 février 2026. A la prédite audience, les mandataires de

SOCIETE1.) SAS et de SOCIETE2.) SARL ont fait retenir l’affaire par expédiant et furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6301/25 rendue en date du 2 juin

2025 et lui notifiée le 10 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a

été sommée de payer à la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS la somme de

8.601,31 EUR, redue du chef de plusieurs factures restées impayées, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 24 juin 2025,

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question.

Lors de l’audience des plaidoiries du 9 février 2026, les parties ont entendu retenir l’affaire

du contredit par expédient.

Elles expliquent qu’un montant de 10.986,- EUR avait initialement été reconnu par la

contredisante. Cependant, deux factures (facture n° NUMERO1.) d’un montant de 1.520,69

EUR et facture n° NUMERO2.) de 532,28 EUR) n’ont pas été comptabilisées dans ce

montant.

En ajoutant ces deux factures et tout en retranchant le montant des paiements partiels

(600,15 EUR + 1.127,24 EUR + 974,88 + 1.081,42 + 742,61= 4.526,30 EUR) et en tenant

compte d’un crédit de 97,52 EUR, un solde de 8.415,15 EUR reste impayé.

Les parties s’accordent dès lors à voir condamner SOCIETE2.) SARL à payer à

SOCIETE1.) SAS le montant de 8.415,15 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 10 juin 2025, jusqu’à

solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en

l’espèce la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties,

vu l’accord entre parties,

déclare la demande en condamnation telle que formulée par la société par actions

simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS fondée jusqu’à concurrence de 8.415,15

EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société par

actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS la somme de 8.415,15 EUR avec les

intérêts légaux à compter du 10 juin 2025, jusqu’à solde.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière