Court orders immediate release of salary garnishment after creditor admits no claim exists.

N° 273/26

du 16 février 2026

Audience publique du lundi, seize février deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le nuéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’établissement public CENTRE DE GESTION DU PERSONNEL ET DE

L’ORGANISATION DE L’ETAT (CGPO), établi à L-1855 Luxembourg, 10,

Avenue John F. Kennedy,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15

décembre 2025, la partie débitrice saisie

PERSONNE1.), demanda la

convocation des parties à l’audience en vue de la mainlevée de la saisie pratiquée.

Par lettre du greffier du 18 décembre 2025, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 12 janvier 2026, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

9 février 2026.

PERSONNE1.), partie débitrice saisie, exposa ses moyens.

Le représentant de la partie créancière saisissante fut entendu en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège no. D-SAS-1731/25 du 28 novembre 2025, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT.

Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, par courrier de son mandataire

déposé le 15 décembre 2025, introduit un recours, et toutes les parties, y compris

la partie tierce saisie qui avait fait une déclaration affirmative, ont été convoquées

à l’audience du 12 janvier 2026.

A l’audience du 9 février 2026, PERSONNE1.) conclut à la mainlevée de la

saisie-arrêt alors que la partie saisissante ne disposerait d’aucune créance à son

égard.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a marqué son accord avec la

demande en mainlevée de la saisie-arrêt.

La partie tierce saisie, la TRESORERIE DE L’ETAT, quoique régulièrement

convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à la prédite audience. Comme

il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation à l’audience a été

notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2)

et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux conclusions des parties saisissante et saisie, il y a lieu de

prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en cause avec effet immédiat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la TRESORERIE DE L’ETAT et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en

vertu de l’ordonnance no. D-SAS-1731/25 du 28 novembre 2025 ;

la déclare fondée ;

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAS-1731/25 du 28 novembre 2025 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) sur le traitement de PERSONNE1.) entre les

mains de la TRESORERIE DE L’ETAT avec effet immédiat ;

dit que la partie tierce saisie peut se libérer valablement entre les mains de

PERSONNE1.) des retenues effectuées sur son traitement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.