Small claims court dismisses German company's phone purchase claim due to non-contested product conformity issues.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted the small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 and confirmed its territorial jurisdiction. The plaintiff, a German company, sought payment for a non-conforming smartphone, while the defendant argued the item was defective and had already been refunded by the platform. Since the plaintiff failed to contest the defendant's claims regarding product conformity, the court declared the claim unfounded and dismissed it.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) no 861/2007; Article 16: A claim in small claims proceedings is dismissed when the plaintiff fails to rebut the defendant's specific allegations regarding the subject matter of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 618/26
D-RPL-11/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-sept avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de Diekirch en date du 30
janvier 2026, la société de droit allemand SOCIETE1.) a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) no. 861/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
du montant de 1.392,99 € avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2024
jusqu’au jour du paiement du principal.
Le formulaire de la demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 5
février 2026.
Par formulaire, courrier et pièces entrés au greffe de la Justice de Paix de Diekirch
en date du 24 février 2026, PERSONNE1.) a développé ses arguments, contesté
la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) et conclu au rejet de celle-
ci.
Par courrier daté du 25 février 2026 et réceptionné par la société de droit allemand
SOCIETE1.) en date du 27 février 2026, cette dernière a été informée de la prise
de position de PERSONNE1.) et priée de répliquer endéans 30 jours.
Aucune réponse à ce courrier n’a été réceptionnée par la Justice de Paix de
Diekirch.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) no. 861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
La société de droit allemand SOCIETE1.) estime en l’espèce que le Tribunal saisi
est compétent pour être celui du domicile du défendeur.
En application du règlement (CE) no. 1215/2012, les personnes domiciliées sur le
territoire d’un Etat membre sont en principe attraites devant les juridictions de cet
Etat.
En l’espèce, PERSONNE1.) est domicilié à ADRESSE2.), de sorte que la Justice
de Paix de Diekirch est territorialement compétente pour connaître de la demande.
Quant au fond, la société de droit allemand SOCIETE1.) réclame le paiement du
montant de 1.392,99 € au titre du prix d’achat d’un téléphone portable, achat
réalisé en date du 22 juin 2023. Elle verse une facture et une preuve que le colis
a été réceptionné par PERSONNE1.) en date du 27 juin 2023, document émis par
le transporteur.
PERSONNE1.) indique qu’il avait payé le prix réclamé via la plateforme ALIAS1.)
mais que la marchandise livrée n’était pas conforme. Il indique encore avoir
réclamé sans succès auprès du vendeur. ALIAS1.) lui aurait finalement remboursé
le prix d’achat.
La partie demanderesse n’a aucunement pris position quant aux contestations de
PERSONNE1.) concernant la conformité de l’appareil vendu de sorte qu’il y a lieu
d’admettre qu’elle ne conteste pas les affirmations de l’acheteur.
Il s’ensuit que la demande est à déclarer non fondée.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no. 861/2007 précité, la partie qui
succombe, en l’espèce la société de droit allemand SOCIETE1.), doit supporter
les frais de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
se déclare territorialement compétent pour en connaître ;
la déclare non fondée ;
partant, en déboute ;
condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision
date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON