Small claims court dismisses defendant's silence as default judgment in favor of plaintiff's fee claim.

Répertoire fiscal

n° 276/26

D-RPL-2/26

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du seize février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du

6 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

de la somme de 1.275,30.- euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2025

jusqu’à la date de paiement du principal.

Le

9 janvier 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à

PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite

à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence

territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour

être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse,

la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au

regard de la note de frais et honoraires NUMERO1.) du 24 mars 2025, de sorte

qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

réclamée de 1.275,30.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne

sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 9 janvier 2026, date à laquelle

la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce

jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 1.275,30.- euros avec les intérêts légaux à partir du 9

janvier 2026 jusqu’à la date de paiement du principal,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON