Court allows civil claims for attempted murder, awarding damages to private individual and national health fund.

Jugt n° LCRI 12/2026

Not.: 16193/25/CD

1x récl. (s.p)

1xArt.11

1x restit.

Audience publique du 12 février 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 17/09/2025),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS ;

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg,

4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro J21, représentée par le président de son conseil d’administration

actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE3.),

comparant par PERSONNE4.), employé, demeurant à Luxembourg,

mandataire suivant procuration écrite ;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 janvier

2026 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

principalement : tentative de meurtre, subsidiairement : coups et blessures

volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, plus

subsidiairement encore : coups et blessures volontaires.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 21 janvier 2026, le vice-président constata

l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle

et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN

VAERENBERGH lors de la déposition des témoins.

Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Geoffrey PARIS développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

PERSONNE4.), employé, dûment mandatée par procuration du 20 janvier 2026, se

constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE4.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 16 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1136/25 (XXIIe) rendue en date du 8 octobre 2025

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef de

principalement : tentative de meurtre, subsidiairement : coups et blessures volontaires

ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, plus subsidiairement

encore : coups et blessures volontaires.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 18.04.2025 vers 22.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à

L-ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes.

principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est à dire d'avoir tenté de

commettre un meurtre.

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE6.) (P), en heurtant la victime qui se trouvait sur le trottoir avec une voiture de la marque

ENSEIGNE1.), et plus précisément en freinant pour ensuite accélérer fortement en se dirigeant vers la

droite en direction du trottoir où se trouvait la victime,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

cette infraction et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté

de son auteur,

subsidiairement, en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en heurtant la victime qui se trouvait sur le trottoir avec une voiture de la marque

ENSEIGNE1.), et plus précisément en freinant pour ensuite accélérer fortement en se dirigeant vers la

droite en direction du trottoir où se trouvait la victime

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ayant entraîné une incapacité de travail,

plus subsidiairement encore, en infraction à l'article 398 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en heurtant la victime qui se trouvait sur le trottoir avec une voiture de la marque

ENSEIGNE1.), et plus précisément en freinant pour ensuite accélérer fortement en se dirigeant vers la

droite en direction du trottoir où se trouvait la victime.»

Les faits

En date du 18 avril 2025 vers 22.55 heures, les agents de police du Commissariat

Luxembourg (C3R) ont été dépêchés à intervenir près du café « ENSEIGNE2.) » sis à

ADRESSE7.), où un piéton venait de se faire heurter par un véhicule ayant pris la fuite.

L’appelante n’a pas su indiquer les plaques d’immatriculation du véhicule en fuite.

Sur place, ils sont tombés sur PERSONNE2.), se plaignant de fortes douleurs à l’épaule.

Ce dernier a indiqué avoir été renversé par derrière, de sorte qu’il ne saurait donner de

quelconques informations sur la genèse de l’accident ou le véhicule l’ayant heurté.

Lors de son audition par les agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R),

PERSONNE2.) a déclaré s’être trouvé vers 22.30 heures au café « ENSEIGNE2.) » et

avoir voulu acheter à manger au Snack « PERSONNE7.) ». Or, quand il se serait trouvé

à hauteur de la banque « SOCIETE1.) », il aurait vu une altercation entre plusieurs

personnes, de sorte qu’il serait retourné au café, mais en traversant la rue, il se serait fait

renverser. Il se serait levé et serait retourné au café où d’autres personnes auraient appelé

une ambulance.

À 23.05 heures, un témoin a signalé avoir filmé la scène. En visionnant la vidéo sur le

téléphone du témoin, les agents de police ont pu constater qu’un groupe d’individus

poursuivait la victime juste avant les faits et qu’un contexte d’agression ou de bagarre

précédait la collision. Les images ont encore montré que le conducteur fautif, à bord

d’une ENSEIGNE1.) noire, a volontairement dirigé son véhicule vers PERSONNE2.)

avant de l’atteindre, ce qui a exclu d’emblée l’hypothèse d’un accident. Les agents ont

enfin pu constater, grâce à la vidéo, la fuite du conducteur et de ses accompagnateurs et

ont obtenu, grâce à la vidéo, les premiers éléments permettant de lancer immédiatement

un avis de recherche du conducteur.

Une vaste opération de recherche de la police a permis de localiser, à la station de

service SOCIETE2.) sise à L-ADRESSE8.), un véhicule de marque ENSEIGNE1.), de

modèle B180, de couleur noire, appartenant à PERSONNE8.), avec trois convoyeurs

correspondant au physique des individus visibles sur la vidéo des faits, identifiés comme

étant PERSONNE1.) (conducteur), PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Lors de l’interpellation des trois individus, PERSONNE1.) a immédiatement reconnu

avoir conduit le véhicule. Il a néanmoins fait usage de son droit de se taire lors de son

interrogatoire policier.

PERSONNE10.) a déclaré ne rien pouvoir dire au sujet des faits. PERSONNE9.) a fait

usage de son droit de se taire.

Le Service de Police Judiciaire, section Police Technique, est intervenu afin de procéder

au relevage des traces sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.), de modèle B180,

immatriculé NUMERO1.) (L).

Le Service de Police Judiciaire, section infractions contre les personnes, homicide, a été

chargé de la continuation de l’enquête.

Les enquêteurs du Service de police judiciaire ont procédé à une analyse approfondie de

la vidéo prise par le témoin à l’aide de son téléphone portable, et ont encore procédé à

la saisie des images de vidéosurveillance de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE1.) sises

dans la ADRESSE9.). Ils en déduisent le déroulement des faits suivant :

Les images de vidéosurveillance de la SOCIETE3.) montrent qu’à 22:38 heures,

PERSONNE2.) arrive dans la ADRESSE9.) à bord d’un SUV blanc à plaques jaunes,

accompagné de deux hommes. Le véhicule passe devant le distributeur automatique,

puis se gare en face, le long de la ADRESSE9.) à 22:39:55 heures. À 22.47.18 heures,

le conducteur du SUV et PERSONNE2.) en descendent et se dirigent vers le café

« ENSEIGNE2.) ». À 22.48.48 heures, le troisième occupant, resté seul dans le véhicule

environ une minute, sort à son tour pour suivre la même direction.

Au même moment, les caméras filment l’arrivée dans la ADRESSE9.) de la

ENSEIGNE1.) noire, impliquée dans les faits.

À 22.49.11 heures, le convoyeur du SUV prend soudainement la fuite dans le sens

opposé, poursuivi par plusieurs individus, dont au moins trois apparaissent distinctement

sur les images. Quelques instants plus tard, les caméras captent PERSONNE2.)

s’avançant derrière eux, semblant vouloir intervenir.

Les caméras enregistrent qu’à 22.49.42 heures, PERSONNE2.) renonce à les poursuivre

en voyant les agresseurs revenir vers lui. À 22.49.47 heures, la ENSEIGNE1.) noire

réapparaît en poursuite directe de PERSONNE2.), suivie de plusieurs individus courant

derrière elle, certains armés de couteaux, ce que confirment clairement les images.

Trente-huit secondes après le début de la fuite du convoyeur, soit à 22.49.49 heures, la

ENSEIGNE1.) percute PERSONNE2.).

Grâce à la vidéo du témoin, les enquêteurs ont pu détecter davantage de détails sur le

déroulement des faits. Au départ, PERSONNE2.) se dissimule derrière un véhicule

stationné en face de la SOCIETE3.), tandis que plusieurs individus le poursuivent.

Lorsqu’il constate qu’ils continuent d’avancer vers lui, il se relève et s’enfuit en

direction du rond-point de ADRESSE10.). Au croisement avec la ADRESSE11.), il

s’engage sur la chaussée. La vidéo du témoin permet d’observer la manœuvre

subséquente du conducteur : le conducteur de la ENSEIGNE1.) a PERSONNE2.) dans

son champ de vision, puis freine, avant de se diriger volontairement vers PERSONNE2.)

(changeant de trajectoire), et d’accélérer juste avant l’impact. Le choc projette la victime

contre le grillage du chantier situé devant la SOCIETE4.).

La même vidéo montre que le conducteur prend immédiatement la fuite à vive allure en

direction du rond-point, en laissant patiner les pneus. Malgré la violence du choc,

PERSONNE2.) parvient à se relever et à se réfugier dans le café « ENSEIGNE2.) ». Les

poursuivants continuent un moment d’avancer à pied, l’un d’eux tenant un couteau bien

visible, avant de renoncer à poursuivre PERSONNE2.), ce dernier n’étant plus sur les

lieux. Quelques instants plus tard, la ENSEIGNE1.) revient brièvement sur les lieux. Le

conducteur et deux occupants descendent quelques secondes, puis remontent dans le

véhicule qui repart en direction de l’église. La vidéo du témoin montre que le conducteur

rejoint le groupe des agresseurs initiaux et qu’il entame une conversation avec les

agresseurs se trouvant sur place, près d’un second véhicule arrêté sur place.

Les images de vidéosurveillance de la SOCIETE1.), moins explicites, confirment

néanmoins la même dynamique générale : PERSONNE2.) suit d’abord son ami et les

agresseurs, puis fait demi-tour avant d’être à son tour poursuivi, jusqu’à la collision.

Au vu des éléments ressortant de l’analyse vidéo, les enquêteurs ont procédé à une

nouvelle audition de PERSONNE2.) le 16 mai 2025. Celui-ci est revenu sur ses

déclarations antérieures en exposant désormais qu’il se trouvait assis à la terrasse du

café « ENSEIGNE2.) » lorsqu’il aurait aperçu son ami, PERSONNE11.), en fuite,

poursuivi par un groupe de quatre à cinq personnes. Il aurait alors tenté de lui porter

assistance, mais, à proximité de la boulangerie « ENSEIGNE3.) », le groupe se serait

dirigé vers lui et l’aurait pris en chasse à son tour. Confronté aux images des vidéos, il

a indiqué ne pas reconnaître l’un quelconque des agresseurs. PERSONNE2.) a encore

indiqué qu’en cherchant à regagner le café « ENSEIGNE2.) » et alors qu’il s’apprêtait

à traverser la ADRESSE9.), il aurait remarqué l’approche d’un véhicule. Celui-ci ayant,

dans un premier temps, ralenti, il aurait cru que le conducteur allait le laisser passer.

Toutefois, au moment où il s’était déjà engagé sur la chaussée, une jambe avancée, il

aurait entendu le véhicule accélérer et aurait immédiatement compris que la collision

était intentionnelle. Interrogé sur les motifs pour lesquels son ami était poursuivi,

PERSONNE2.) a déclaré en connaître la raison, tout en refusant de s’exprimer à ce sujet.

Interrogé sur ses blessures, il a expliqué avoir eu l’épaule droite déboitée.

Les enquêteurs ont procédé à la saisie du dossier médical de PERSONNE2.) au

HÔPITAL1.).

L’analyse dudit dossier a permis de constater que PERSONNE2.) a été admis aux

urgences dudit hôpital le 18 avril 2025 à 23.21 heures pour sortir le lendemain à 14.15

heures. Suivant le résumé clinique de sortie, il aurait subi une luxation de l’épaule droite,

une contusion du bassin du côté droit et une lésion « Hill-Sachs » proximale de

l’humérus droit. Une réduction de l’épaule a été effectuée, et une immobilisation de

l’épaule et du bras dans un « Gilchrist » pendant une à deux semaines ainsi qu’une

rééducation orthopédique pour 8 séances kinésithérapeutiques prescrites.

Lors de son

interrogatoire de première comparution

du

19 avril 2025,

PERSONNE12.) a déclaré avoir déposé un ami à ADRESSE10.) pour qu’il puisse aller

voir sa compagne. Après que ce dernier soit descendu du véhicule, en repartant, il aurait

tourné la tête pour parler avec un autre ami assis derrière, et n’aurait remarqué que

tardivement qu’un piéton se trouvait devant le véhicule. Il aurait encore essayé de

freiner, mais n’aurait pas réussi et aurait heurté l’individu. Il aurait fait demi-tour au

rond-point, mais de retour à l’endroit où il aurait heurté l’individu, il n’aurait vu

personne. L’ami précédemment déposé serait remonté à bord du véhicule et ils auraient

quitté les lieux. Il a contesté avoir vu, avant d’avoir heurté le piéton, une bagarre ou

encore des personnes avec des couteaux. Sur question, il a précisé que l’ami assis sur le

siège

passager était

PERSONNE9.)

et celui assis sur la banquette arrière

PERSONNE10.). Confronté à la vidéo montrant que la voiture a d’abord accéléré pour

ensuite se diriger vers la droite où se trouvait la victime, il a déclaré avoir

involontairement tourné le volant quand il regardait derrière, avoir encore essayé de

freiner au moment de monter un peu sur le trottoir, mais ne pas avoir réussi. Il a encore

déclaré ne pas connaître les personnes ayant couru derrière la victime.

Au vu du manque de coopération tant de la victime que du prévenu, les multiples

agresseurs n’ont pas pu être identifiés et le mobile de l’attaque n’a pas pu être déterminé.

À l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2026, PERSONNE1.) a désormais

reconnu avoir volontairement foncé sur PERSONNE2.), tout en expliquant avoir

simplement voulu lui faire peur. Selon le prévenu, il aurait eu des problèmes avec lui

auparavant dans une discothèque où la victime et ses amis auraient pointé une arme sur

un ami du prévenu. Interrogé davantage par la Chambre criminelle, il n’a pas voulu

donner de quelconques autres explications. Le prévenu a contesté toute intention de tuer

dans son chef, en expliquant ne pas avoir voulu toucher PERSONNE2.) avec son

véhicule.

À la même audience, l’officier de police judiciaire PERSONNE5.) a, sous la foi du

serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations

faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de

police dressés en cause. Dans le cadre de ses dépositions, le témoin a montré et expliqué

la vidéo des faits prise par le témoin.

En droit

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), principalement en infraction aux articles

51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne

de PERSONNE2.) en heurtant la victime qui se trouvait sur le trottoir avec une voiture

de la marque ENSEIGNE1.), en freinant pour ensuite accélérer fortement en se dirigeant

vers la droite en direction du trottoir où se trouvait la victime, tentative qui a été

manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de

cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur.

Le prévenu a formellement contesté l’infraction de tentative de meurtre. Le mandataire

du prévenu a, en invoquant l’absence de blessures potentiellement léthales chez

PERSONNE2.), sollicité l’acquittement de son mandant du chef de l’infraction libellée

à titre principal.

Au vu des contestations du prévenu, la Chambre criminelle relève que le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M.

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986,

I, p. 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

Ad 1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment de la vidéo d'une grande clarté

et dépourvue de toute ambiguïté, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) a

percuté frontalement PERSONNE2.) avec le véhicule qu’il conduisait, le projetant sur

plusieurs mètres jusqu’à une clôture de chantier.

Il ressort du certificat médical que PERSONNE2.) a subi une luxation de l'épaule ainsi

qu’une contusion du bassin. Certes, ces lésions n’ont pas constitué in concreto un danger

vital immédiat. Toutefois, il convient de rappeler que l’acte constituant l’élément

matériel de nature à causer la mort peut être tout acte matériel quelconque accompli dans

une intention homicide (CSJ crim. 1er avril 2020, n° 11/20). Ainsi, l’appréciation du

moyen propre à causer la mort s’effectue en fonction de la dangerosité objective du geste

et non du seul résultat. Or, faucher un piéton en accélérant volontairement au volant d'un

véhicule constitue, sans l’ombre d’un doute, l’utilisation d’un moyen intrinsèquement

susceptible d’entraîner la mort.

En l’espèce, le déroulement des faits, tel que capté par la vidéo versée au dossier, est

particulièrement clair :



le prévenu aperçoit PERSONNE2.) et ralentit dans un premier temps,



puis il modifie délibérément sa trajectoire,



avant d’accélérer brutalement en dirigeant son véhicule droit vers

PERSONNE2.),



le heurtant brutalement, l’impact le projetant dans les airs sur plusieurs mètres,

avant qu’il ne s’écrase contre une barrière métallique de chantier.

Cette dynamique atteste d’une manœuvre volontaire, et dont la violence était

manifestement de nature à provoquer des blessures graves, voire mortelles.

La Chambre criminelle tient à relever que lors de la visualisation de la vidéo à

l’audience, le bruit produit au moment de la collision est particulièrement révélateur. On

perçoit un impact sec et brutal, traduisant la force avec laquelle PERSONNE2.) a été

heurté. Ce bruit, à lui seul, témoigne de la violence du choc. Il ne s’agit pas d’un

frottement ou d’un contact atténué, mais d’un choc frontal. Le bruit donne la mesure de

l’énergie dégagée au moment où le véhicule frappe la victime, évoquant spontanément

un impact susceptible d’entraîner des conséquences graves, voire mortelles, et confirme

que la collision n’avait rien d’un simple accrochage.

Le fait que PERSONNE2.) n’ait finalement subi que des blessures relativement légères

ne saurait en aucun cas minimiser ou relativiser la dangerosité de l’acte. Ce résultat

favorable tient exclusivement à des circonstances indépendantes de la volonté du

prévenu. En effet, une fois le piéton percuté et projeté dans les airs, le prévenu n’avait

plus aucun contrôle ni sur la partie du corps touchée, ni sur la trajectoire, la chute ou la

zone d’impact secondaire de la victime – le prévenu ne pouvait en aucun cas mesurer

l'envergure des blessures qu'il causerait à sa victime en la heurtant de plein fouet avec

son véhicule. Autrement dit, seul le hasard a empêché que l’atteinte ne présente un

caractère mortel.

Ainsi, la Chambre criminelle retient que tant par la nature de l’arme utilisée — un

véhicule lancé à vive allure — que par les modalités concrètes de son utilisation —

accélération délibérée, collision frontale, projection violente — l’acte accompli par

PERSONNE1.) constituait indiscutablement un acte matériel de nature à entraîner la

mort.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE2.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

La Chambre criminelle retient que du moment que le prévenu a foncé, de manière

délibérée, sur la victime avec une voiture avant de la renverser et de prendre la fuite,

sans se soucier autrement de son état, et qu’il soit encore, par la suite, revenu sur les

lieux à la recherche de la victime ensemble avec deux de ses amis, et en rejoignant les

personnes ayant préalablement chassé la victime avec des couteaux, ses agissements

révèlent une absence de désistement volontaire dans le chef du prévenu.

Ad 4) l’intention de donner la mort

Le prévenu et son mandataire ont contesté qu’il ait eu l’intention de donner la mort à

PERSONNE2.).

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v° homicide, n°22). Il s’agit donc de prouver un fait purement

psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de

simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss.).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf. A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Droit criminel, Tome I, n° 1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n° 11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n° 4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;

CA, Ch. crim., 13 février 2019, n° 5/19).

Concernant en tout premier lieu les rapports existant entre PERSONNE1.) et sa victime,

la Chambre criminelle n’accorde, au vu des éléments du dossier répressif, pas de crédit

aux déclarations de PERSONNE1.) relatives à une simple mauvaise rencontre dans une

discothèque avec PERSONNE2.) et relatives à l’absence de tout lien avec les individus

armés qui poursuivaient la victime avant qu’il ne la fauche. Il ressort en effet clairement

des images de vidéosurveillance de la Banque populaire que PERSONNE1.) est arrivé

quasiment au même moment dans la ADRESSE9.) que la victime et ses amis, ce qui ne

peut guère être un hasard. La collision est encore survenue après que la victime et un

individu se soient fait pourchasser par un groupe d’individus armés. Le retour du

prévenu sur les lieux immédiatement après la collision, non pour porter secours mais

pour se rapprocher de ces mêmes individus, constitue un élément supplémentaire qui

affaiblit la crédibilité de ses explications. Les éléments du dossier répressif attestent

ainsi de comportements montrant une présence coordonnée avec ce groupe.

PERSONNE1.) a encore relaté une version d’une manœuvre prétendument destinée à

impressionner PERSONNE2.), expliquant que son but ultime aurait été de l’esquiver au

dernier moment. Or, cette version apparaît également en contradiction avec les faits

établis.

En effet, les gestes du prévenu — freinage brusque, accélération volontaire, déviation

nette de la trajectoire, montée sur le trottoir (reconnue par le prévenu lors de son

interrogatoire de première comparution), puis impact frontal — ne correspondent pas à

la dynamique d’un accident. Ces actes successifs témoignent d’un choix délibéré d’aller

au contact de la victime. Une manœuvre visant simplement à effrayer aurait supposé

soit un contournement manifeste, soit un ralentissement progressif, mais en tout cas

l’absence d’une accélération orientée vers la victime.

La nature de l’instrument utilisé doit également être prise en considération.

PERSONNE1.) a nécessairement dû savoir que le fait de faucher un piéton avec son

véhicule après avoir fortement accéléré peut causer la mort de celui-ci, de sorte qu’il a

donc forcément accepté cette conséquence. Il est vrai qu’en l’espèce, les blessures

causées à PERSONNE2.) n’ont pas été mortelles et sont même restées légères, mais cela

n’affecte en rien l’appréciation de l’intention du prévenu, alors que ce résultat n’est pas

le mérite du prévenu qui ne pouvait en aucun cas mesurer la gravité et l’envergure des

blessures en fauchant la victime avec la voiture après avoir fortement accéléré.

La Chambre criminelle tient encore compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du

comportement adopté par le prévenu après l’impact. L’absence d’arrêt et de toute

assistance dans un premier temps, mais au contraire la fuite immédiate, suivie d’un bref

retour toujours sans appel des secours, mais qui s’explique uniquement par la

conversation entamée avec les individus ayant pourchassé la victime à pied, pour ensuite

s’éloigner définitivement des lieux, sont des éléments difficilement compatibles avec la

version d’un accident involontaire. Ce comportement témoigne non seulement de la

conscience de la gravité potentielle des faits, mais également d’un désintérêt total pour

l’état de la victime.

Ainsi, l’ensemble des circonstances — rapports préexistants avec le groupe

d’agresseurs, utilisation d’un véhicule comme arme, modalités précises et volontaires

de la manœuvre, attitude adoptée après la collision — constitue un faisceau d’indices

grave, précis et concordant duquel la Chambre criminelle déduit que le prévenu n’a pu

avoir d’autre intention que celle de tuer.

La Chambre criminelle retient partant que l’intention de donner la mort se trouve établie

à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.), et qu’il y a dès lors eu

commencement d’exécution du crime de meurtre qui n’a manqué son effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de

meurtre libellée par le Parquet à titre principal, sauf à préciser, au vu de l’horodatage

des images de vidéosurveillance de la SOCIETE3.), que les faits se sont produits à 22.49

heures, et non à 22.55 heures qui était le moment où la police a été dépêchée sur les

lieux.

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations des témoins,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18.04.2025 vers 22.49 heures, à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est à dire

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE6.) (P), en heurtant la victime qui se trouvait sur le trottoir

avec une voiture de la marque ENSEIGNE1.), et plus précisément en freinant pour

ensuite accélérer fortement en se dirigeant vers la droite en direction du trottoir où se

trouvait la victime,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.»

Quant à la peine

L’article 393 du Code pénal punit le meurtre de la peine de réclusion à vie.

La tentative de ce crime est punie en vertu de l’article 52 du Code pénal de la peine

immédiatement inférieure à celle du meurtre, à savoir la réclusion de vingt à trente ans.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes,

la réclusion de vingt à trente ans est remplacée par la réclusion non inférieure à dix ans.

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont d’une gravité incontestable.

Il y a également lieu de retenir la brutalité de l’agression et l’absence de tout repentir

sincère dans le chef du prévenu.

Au vu de tous les éléments qui précèdent, tout en tenant compte du jeune âge du prévenu,

la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 12 ans.

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une

peine privative de liberté. Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la

victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive. Il y a dès lors lieu

d’assortir uniquement 7 ans de la peine de réclusion du sursis.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce, pour une

durée de 10 ans, les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent

jugement.

Restitutions :

Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE10.) des objets suivants :



téléphone de marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.) (128 GB) de

couleur bleue (n° de série JDP6JXFW4P, n° IMEI NUMERO2.)) ;



carte Sim (n° de tél. NUMERO3.))

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2025/178100-9 du 19 avril 2025 du Commissariat

Luxembourg (C3R).

Il y a également lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE9.) du téléphone de marque

ENSEIGNE4.), modèle iPhone 11, de couleur blanche, avec coque rouge, verre de

protection de l’écran légèrement endommagé saisi suivant procès-verbal n° JDA

2025/178100-14 du 19 avril 2025 du Commissariat Luxembourg (C3R).

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 21 janvier 2026, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa

constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande à la Chambre criminelle d’ordonner une expertise, sinon la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 16.000 euros ventilée

comme suit :

dommage moral :

10.000 euros

dommage matériel :

5.000 euros

dommage corporel :

1.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.).

À l’audience publique de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu a contesté

les montants réclamés.

Au vu des explications fournies à l’audience, et en l’absence de toute autre pièce relative

à un quelconque dommage matériel, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur de 104,32 euros au titre des

frais de kinésithérapie non remboursés.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 104,32

euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des éléments du dossier répressif,

la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de

dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 2.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 18 avril 2025 jusqu’à solde.

2) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ contre PERSONNE1.)

À l’audience du 26 février 2025, PERSONNE4.), employé, dûment mandatée par

procuration du 20 janvier 2026, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ réclame les frais par elle exposés comme suit :



Frais hospitaliers

1.120,90 euros

+ p.m.



Frais médicaux

1.306,60 euros

+ p.m.



Massages et physiothérapie

243,40 euros

+ p.m.



Frais de transport :

122,50 euros

+ p.m.



Divers

p.m.

TOTAL:

2.793,40 euros

+ p.m.

sinon à toute autre somme même supérieure fixer par le tribunal ou toute autre somme

même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal partir du 18 avril 2025

sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice sinon encore à

partir du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du

montant demandé.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à CAISSE NATIONALE DE SANTÉ la

somme de 2.793,40 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil et leurs mandataires

entendus en leurs conclusions et explications, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu

la parole en dernier,

au pénal

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine de réclusion de douze (12) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 868,51 euros (dont 591,44 euros pour frais de garage et 217,50 euros pour

une consultation médicale) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de sept (7) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans, des

droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d’armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

ordonne la restitution à PERSONNE10.) des objets suivants :



téléphone de marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.) (128 GB) de

couleur bleue (n° de série JDP6JXFW4P, n° IMEI NUMERO2.)) ;



carte Sim (n° de tél. NUMERO3.))

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2025/178100-9 du 19 avril 2025 du Commissariat

Luxembourg (C3R) ;

ordonne la restitution à PERSONNE9.) du téléphone de marque ENSEIGNE4.),

modèle iPhone 11, de couleur blanche, avec coque rouge, verre de protection de l’écran

légèrement endommagé saisi suivant procès-verbal n° JDA 2025/178100-14 du 19 avril

2025 du Commissariat Luxembourg (C3R) ;

au civil :

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte au demandeur au civil à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

la déclare recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel

pour le montant de cent quatre virgule trente-deux (104,32) euros;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de deux mille (2.000)

euros;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent quatre virgule

trente-deux (104,32) euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs, jusqu’à solde et le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts au

taux légal à partir du 18 avril 2025, jour des faits, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ contre PERSONNE1.)

donne acte au demandeur au civil à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ de sa

constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

la déclare recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ fondée et justifiée à titre

de dommage matériel pour le montant de deux mille sept cent quatre-vingt-treize

virgule quarante (2.793,40) euros;

condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ le montant

de deux mille sept cent quatre-vingt-treize virgule quarante (2.793,40) euros avec

les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 44, 51, 52, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal

; et des articles 1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218,

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Maité LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.