Criminal acquittal granted; civil action dismissed due to prior acquittal preventing civil liability.

Jugt n° LCRI 11/2026

Not.: 13785/19/CD

Acq.

1x restit.

Audience publique du 12 février 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

le 21 décembre 1989 à ADRESSE1.) (Bénin),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire (depuis le 24 mai 2019),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour ;

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE4.) ;

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 18 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 janvier

2026 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

viol sur conjoint sinon attentat à la pudeur sur conjoint sinon coups et blessures

volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 13 janvier 2026, le vice-président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Maître Sarah HOUPLON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocats

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua ensuite partie civile au nom

et pour compte d’PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Sarah HOUPLON développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur

d’État, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 18 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 896/21 (Ve) rendue en date du 19 mai 2021 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce

siège pour y répondre du chef principalement, d’infraction aux articles 375 et 377(5) du

Code pénal, subsidiairement d’infraction aux articles 372(2) et 377(5) du Code pénal,

plus subsidiairement, d'infraction à l'article 409 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique dressé par le Laboratoire National de Santé en date

du 24 juin 2019.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le docteur Marc GLEIS en date

du 5 septembre 2019.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

AU PÉNAL

Aux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 10 au 11 mai 2019 vers 04.00

heures, à L-ADRESSE4.), principalement, commis un acte de pénétration sexuelle sur

son épouse, PERSONNE2.), née le DATE1.) à PERSONNE3.), en pénétrant la bouche

et le vagin de la victime avec son sexe et en pénétrant le vagin de cette dernière avec ses

doigts et sa main, le tout en absence de consentement et à l'aide de violences, notamment

en s'asseyant et en se couchant sur elle, en lui maintenant les bras et la tête avec force,

en lui serrant les genoux contre son ventre, en la tirant par les cheveux, en lui donnant

des coups et en la menaçant d'autres coups, de sorte à la mettre dans l'impossibilité de

se débattre.

À titre subsidiaire, il est reproché à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de

temps et de lieu, d'avoir commis un attentat à la pudeur sur son épouse préqualifiée,

notamment en la touchant, contre son gré, au vagin avec ses mains et son sexe et en

éjaculant sur sa jambe droite, le tout à l'aide de violences ou menaces, notamment en

s'asseyant et en se couchant sur elle, en lui maintenant les bras et la tête avec force, en

lui serrant les genoux contre son ventre, en la tirant par les cheveux, en lui donnant des

coups et en la menaçant d'autres coups, de sorte à la mettre dans l'impossibilité de se

débattre.

A titre plus subsidiairement, il lui est finalement reproché, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son

épouse préqualifiée, en lui donnant des baffes, en lui serrant les genoux contre son

ventre, en la tirant par les cheveux, en lui donnant des coups et en la tirant par les bras,

lui causant ainsi de nombreux hématomes et une fracture de l'arcade zygomatique droite

avec enfoncement.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Le 13 mai 2019, PERSONNE2.) s’est présentée au poste de police de ADRESSE5.),

afin de porter plainte contre son époux, PERSONNE1.) du chef de viol. Elle a expliqué

que le 11 mai 2019 vers 03.40 heures, PERSONNE1.) est rentré d’une soirée lors de

laquelle il avait consommé des boissons alcoolisées. Il s’est approché d’elle qui était

couchée sur le canapé et lui a dit « J’ai envie de me vider. Je vais te salir à cause de

lui », faisant référence à la relation extraconjugale d’PERSONNE2.). PERSONNE1.)

lui a ensuite donné des coups au visage et sur les jambes, il lui a fortement tenu les bras,

l’a étranglée, a touché ses seins avec brutalité et a écarté ses jambes avec force pour

pénétrer le vagin d’PERSONNE2.) puis sa bouche avec son sexe. Il a également pénétré

son vagin avec sa main. PERSONNE2.) a déclaré avoir pleuré et crié pour qu’il « sorte

d’elle ». Selon la plaignante, les agissements ont duré pendant deux heures et

PERSONNE1.) qui n’avait pas porté de préservatif, a essuyé son sperme avec un essuie-

main. Il l’a finalement menacée que de telles violences se répéteraient tant qu’elle

continuerait à entretenir cette relation extraconjugale pendant leur mariage.

Les agents de la police ont constaté des ecchymoses aux bras et sur la cuisse droite

d’PERSONNE2.).

En attendant d’être transférée dans les locaux de la police judiciaire, PERSONNE2.)

s’est entretenue avec les agents de la police et leur a indiqué que lors de cette nuit, elle

avait non pas été violée qu’une seule fois, mais à trois reprises. Elle a encore fait

référence à un viol par son époux le 14 décembre 2018. Questionnée quant à la précision

de la date, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle avait écrit cette date dans un cahier. Les

agents de la police désirant vérifier le contenu du cahier, elle a indiqué qu’elle n’avait

pas écrit cette date dans un cahier et qu’elle l’avait gardée en mémoire.

PERSONNE2.) a ensuite été auscultée par un médecin qui a retenu qu’elle avait une

fracture de l’arcade zygomatique droite avec enfoncement. L’examen gynécologique

n’a pas mis de blessures en évidence.

Lors de son audition par les enquêteurs de la police judiciaire, PERSONNE2.) a réitéré

ses premières déclarations, tout en faisant cependant, cette fois-ci, référence à trois viols.

Elle a précisé qu’PERSONNE1.) avait introduit toute sa main dans son vagin et ce

pendant plusieurs minutes, ce qui avait été très douloureux. Contrairement à ses

premières déclarations, elle a encore précisé qu’il avait éjaculé à trois reprises – une fois

sur le canapé, une fois sur la couverture et une fois sur la jambe d’PERSONNE2.).

Les enquêteurs ayant expliqué à PERSONNE2.) l’importance de voir le cahier avec les

notes concernant notamment le viol du 14 décembre 2018, PERSONNE2.) a indiqué

qu’elle ne se rappelait plus dans quel cahier elle avait inscrit ces notes et où ce cahier se

trouverait.

Les enquêteurs lui ont indiqué qu’il serait important pour l’enquête de vérifier s’ils ne

retrouvaient pas le cahier dans l’appartement. PERSONNE2.) leur a alors indiqué

qu’elle ne possédait plus les clés dudit appartement et a démonstrativement vidé son sac

à main devant les enquêteurs. Elle a ensuite expliqué que sa mère lui avait confisqué les

clés afin qu’elle n’entre plus dans l’appartement où se trouvait son agresseur, tout en

précisant que sa mère était actuellement partie en Belgique. Les enquêteurs ayant

contacté la mère d’PERSONNE2.), celle-ci les a informés qu’elle était chez elle et

qu’elle n’avait pas l’intention de partir. Les enquêteurs s’étant rendus au domicile de la

mère d’PERSONNE2.), celle-ci leur a encore indiqué qu’elle n’avait pas la clé de

l’appartement de sa fille et qu’elle n’avait pas connaissance d’un quelconque fait qui

aurait eu lieu entre sa fille et PERSONNE1.).

Le 15 mai 2019, PERSONNE1.) a été interpellé par les agents de la police. Lors de son

interrogatoire, il a formellement contesté les faits lui reprochés par PERSONNE2.). Il a

confirmé avoir passé la soirée du 10 au 11 mai 2019 dans un café à ADRESSE6.), mais

a indiqué être rentré chez lui vers 05.30 heures. La porte du salon où PERSONNE2.)

dormait étant fermée, il a vérifié si elle allait bien. Elle lui a enjoint d’éteindre la lumière

et de refermer la porte, ce qu’il a fait. Il a ensuite mangé quelque chose dans la cuisine

puis est allé se coucher vers 06.30 heures.

Ensuite, PERSONNE2.) était de sortie jusqu’à approximativement 23.30 heures. Il l’a

aperçue lorsqu’elle est sortie dénudée des toilettes et a remarqué des ecchymoses sur un

de ses bras. Il l’a questionnée sur la présence de celles-ci. Elle lui a répondu que cela ne

le regardait pas et que ce n’étaient pas ses soucis.

Le même jour, PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction et a réitéré ses

contestations concernant les infractions lui reprochées.

Le 22 mai 2019, PERSONNE2.) a comparu devant le Juge d’instruction, afin d’y être

entendue comme témoin. Elle a réitéré la majorité de ses déclarations faites lors de son

audition par les enquêteurs et a contesté celles d’PERSONNE1.), tout en insistant que

« son mari devait payer pour ce truc ».

Le 11 juin 2019, les enquêteurs ont procédé à l’audition du fils d’PERSONNE2.),

PERSONNE4.), qui a notamment déclaré que sa mère lui avait rendu visite au travail

courant du mois de mai 2019 et qu’elle lui avait expliqué qu’elle avait été victime de

viol et de coups de la part d’PERSONNE1.) le jour avant.

Le 27 juin 2019, les enquêteurs ont encore procédé à l’audition du concubin

d’PERSONNE2.), PERSONNE5.), qui leur a expliqué qu’il connaissait cette dernière

depuis plus de vingt ans et qu’ils s’étaient revus le 25 février 2019 dans un café à

ADRESSE5.). Elle lui avait raconté qu’PERSONNE1.) la violentait régulièrement et lui

a montré ses hématomes aux bras et au dos. PERSONNE5.) a ensuite expliqué

qu’PERSONNE2.) lui avait rapporté, après avoir déposé plainte auprès de la police,

qu’PERSONNE1.) l’avait violée durant la nuit du 10 au 11 mai 2019.

À l’audience du 13 janvier 2026, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations en ce qui

concerne les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Il a estimé que les

accusations d’PERSONNE2.) sont des actes de vengeance à son égard en raison des

deux plaintes qu’il a déposées à son encontre en raison des violences exercées par elle.

PERSONNE2.) a partiellement réitéré ses déclarations faites lors de son audition par les

enquêteurs et lors de sa comparution devant le Juge d’instruction. Contrairement à ses

déclarations précédentes, elle a rajouté qu’il avait éjaculé sur le canapé, puis s’était

essuyé le pénis dessus. Elle n’a aussi fait référence - tant au début de ses déclarations à

la barre qu’à la fin, lorsqu’elle a été questionnée par la Chambre criminelle une seconde

fois sur le déroulement des faits -, qu’à une seule éjaculation. PERSONNE2.) a encore

indiqué qu’en raison des pénétrations dans la bouche, elle avait eu des nausées et avait

vomi.

PERSONNE2.) a par ailleurs rajouté qu’elle en avait discuté avec sa voisine, puis avec

sa mère et qu’elle était finalement retournée dans l’appartement. Elle n’a cependant plus

fait référence au fait que sa mère avait insisté pour qu’elle dépose plainte contre

PERSONNE1.) du chef du viol. Elle n’a également plus fait référence au fait qu’elle se

serait rendue sur le lieu de travail de son fils. Sur question de la Chambre criminelle de

connaître la raison pour laquelle elle n’avait déposé plainte que deux jours après les

faits, elle s’est limitée à dire qu’elle avait dû réfléchir. Finalement, PERSONNE2.) a

insisté qu’elle avait « fait tellement de bien » pour PERSONNE1.) et que lui, il lui avait

« fait tellement de mal », qu’il devait à présent payer.

Appréciation

Au vu des contestations d’PERSONNE1.) tout au long de la procédure, ainsi qu’à

l’audience du 13 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son

intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont,

Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

La Chambre criminelle constate tout d’abord des discordances dans les différentes

déclarations d’PERSONNE2.). Outre celles d’ores et déjà constatées ci-dessus, la

Chambre criminelle note que lors de son audition par les enquêteurs, PERSONNE2.)

avait déclaré qu’elle dormait sur le canapé, qu’PERSONNE1.) était entré dans le salon,

lui avait donné une baffe et s’était couché sur elle, mais que lors de sa comparution

devant le Juge d’instruction, elle a indiqué qu’PERSONNE1.) lui avait donné plusieurs

baffes, de sorte qu’elle était tombée en arrière sur le canapé.

Ensuite, lors de son audition par les enquêteurs, elle avait déclaré qu’elle n’avait pas

réussi à se défendre, mais lors de sa comparution devant le Juge d’instruction, elle a

déclaré s’être défendue avec les bras.

Par ailleurs, tandis que lors de son audition par les enquêteurs, PERSONNE2.) avait

déclaré avoir discuté du viol avec sa mère qui l’avait convaincue d’aller déposer plainte

à la Police (questions 290 et suivantes de la transcription de l’audition par les

enquêteurs), elle a expliqué lors de sa comparution devant le Juge d’instruction, qu’elle

n’en avait parlé qu’avec son fils PERSONNE4.) et que ce n’est que par la suite qu’elle

en a informé sa famille. À l’audience, elle a finalement indiqué qu’elle en avait d’abord

parlé à sa voisine, puis à sa mère et qu’elle n’avait déposé plainte que le jour d’après.

Il s’ajoute que lorsque les enquêteurs se sont rendus le jour du dépôt de plainte au

domicile de la mère d’PERSONNE2.), celle-ci a déclaré ne pas avoir connaissance d’un

quelconque différend entre sa fille et PERSONNE1.).

De plus, la voisine PERSONNE6.) n’a dans le cadre de l’enquête de voisinage

aucunement fait référence à une discussion qu’elle aurait eue avec PERSONNE2.). La

Chambre criminelle estime cependant qu’une telle discussion concernant un viol

resterait de manière générale mémorable.

La voisine a par contre déclaré qu’elle n’avait pas entendu de bruits particuliers durant

la nuit du 10 au 11 mai 2019. Il convient à ce titre de relever que les agents de la police

étaient intervenus plusieurs fois au domicile d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) suite

à l’appel à la Police par les voisins en raison des cris de part et d’autre, de sorte que si

PERSONNE2.) avait effectivement crié, tel qu’elle l’affirme, les voisins l’auraient au

moins remarqué et éventuellement, appelé la Police.

La Chambre criminelle note par ailleurs qu’à l’audience, PERSONNE2.) a tenté

d’amplifier la gravité des faits en indiquant, pour la première fois, qu’elle avait ressenti

des nausées et qu’elle avait vomi. Or, les agents de la police n’ont pas constaté la

présence de traces de vomi et PERSONNE2.) n’a jamais fait référence à une quelconque

régurgitation, et ce malgré le détail des questions posées par la gynécologue.

Finalement, la lecture de la transcription de l’audition par les enquêteurs permet de

constater que lorsqu’PERSONNE2.) a été confrontée aux contradictions dans ses

déclarations par les enquêteurs, elle s’est limitée à donner une réponse ne permettant pas

d’expliquer ces contradictions. Il s’agit notamment de la manière suivant laquelle elle

avait fermé la porte du salon – questions 162 et suivantes de la transcription - et de la

question de savoir si elle s’était défendue – questions 326 et suivantes et 339 et suivantes

de la transcription.

La Chambre criminelle remarque ensuite que les déclarations d’PERSONNE2.) sont

contredites par certaines preuves matérielles du dossier répressif.

En effet, PERSONNE2.) a répété à plusieurs reprises qu’PERSONNE1.) avait éjaculé

sur le canapé. À l’audience, elle a rajouté qu’il avait essuyé son pénis sur le canapé. Or,

le rapport d’analyse génétique du 24 juin 2019 retient que la recherche de

spermatozoïdes s’est avérée négative.

S’il est vrai qu’il y avait des traces de sperme sur les couvertures, celles-ci ne peuvent

suffire à prouver les infractions reprochées à

PERSONNE1.), alors que ni

PERSONNE2.) ni le prévenu n’ont contesté avoir eu des relations sexuelles consenties.

De plus, PERSONNE2.)

a insisté sur les douleurs qu’elle aurait ressenties

lorsqu’PERSONNE1.) aurait introduit sa main dans son vagin. Or, selon les

constatations du Dr. Nora MORES, PERSONNE2.) n’avait aucune blessure au niveau

vaginal. Or, un tel geste aurait nécessairement engendré des blessures.

S’il est constant qu’PERSONNE2.) a présenté de multiples ecchymoses et une fracture

de l’arcade zygomatique droite avec enfoncement, il n’en demeure pas moins qu’elle ne

s’est présentée que deux jours après le présumé viol à la Police et qu’il ne ressort d’aucun

élément du dossier, à l’exception des seules déclarations d’PERSONNE2.), que ces

blessures proviennent de violences exercées par PERSONNE1.).

La Chambre criminelle relève finalement qu’à plusieurs reprises PERSONNE2.) a

déclaré, et ce tant aux enquêteurs qu’à l’audience, qu’elle n’avait pas été satisfaite du

comportement d’PERSONNE1.) en tant qu’époux qui, selon elle, ne la chérissait pas

suffisamment. Elle s’était sentie délaissée et a répété, à plusieurs reprises à l’audience,

qu’il ne l’avait pas invité à manger après leur mariage et qu’elle avait voulu s’en séparer,

ce que lui avait néanmoins refusé. Tel qu’il ressort du dossier répressif, elle avait à

plusieurs reprises tenté qu’il soit expulsé en raison de violences conjugales. Elle avait

par ailleurs tenté de le faire fuir en l’attaquant avec une paire de ciseaux en date du 8

avril 2019, soit peu avant les faits du 11 mai 2019 reprochés à PERSONNE1.).

La Chambre criminelle rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de

probabilités ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit

profiter au prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations d’PERSONNE2.)

n’emportent pas la conviction nécessaire permettant à la Chambre criminelle de retenir

PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées à sa charge par le Ministère

Public.

PERSONNE1.) est partant à acquitter au bénéfice du doute.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de la marque

ENSEIGNE1.)+ de couleur noire, modèle SM-G955F, ainsi que la carte SIM du

numéroNUMERO1.) saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2019/75605-

16/DAFI dressé le 15 mai 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire

– Région Sud-Ouest, Protection de la jeunesse et des infractions à caractère sexuel.

AU CIVIL

À l’audience publique du 13 janvier 2026, Maître Sarah HOUPLON, en remplacement

de Maître Philippe STROESSER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de cette demande, eu égard à la

décision d’acquittement à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civil et son

mandataire entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

au pénal :

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’État ;

ordonne la restitution du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)+ de couleur

noire, modèle SM-G955F, ainsi que la carte SIM du numéroNUMERO1.) saisis suivant

procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2019/75605-16/DAFI dressé le 15 mai 2019 par la

Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire – Région Sud-Ouest, Protection de la

jeunesse et des infractions à caractère sexuel ;

au civil :

donne acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de

partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par

le vice-président qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par, vice-président, Marc THILL, vice-président, Céline MERTES,

premier juge et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles

BOILEAU, premier substitut du Procureur d’État et de Maité LOOS, greffier, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.