Labor court dismisses case as plaintiff withdraws lawsuit and accepts employer's procedural fee request.

Rép.no.

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L-TRAV-145/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 12 FEVRIER 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra

MAROTEL, avocat à la Cour, demeurant à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la

Chapelle,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220

442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Maristella SADDI,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la

Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 mars 2025.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 24 avril 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après deux remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 5 février 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Sandra MAROTEL se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Maristella SADDI se présenta pour la partie défenderesse.

Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en

date du 17 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme

SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif le

licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer une indemnité

de préavis, des dommages et intérêts ainsi que les heures supplémentaires

prestées, un congé parental remboursé par lui ainsi qu’à lui payer un montant au

titre de la perte du droit à l’octroi des allocations familiales. La demande tend

encore à obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une

indemnité de procédure.

A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’il entend se

désister purement et simplement de l’instance introduite contre la société

anonyme SOCIETE1.) en date du 17 mars 2025 sous le numéro L-TRAV-145/25.

Il a remis un document intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE », portant la

mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » suivie de sa signature.

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré accepter le

désistement d’instance et d’action.

Par ailleurs, elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 500

euros.

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie

demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de

procédure civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur

manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer

définitivement au droit sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement

peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs

mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

L’article 546 alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura

été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient

remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) d’autre part

introduite sous le rôle n° L-TRAV 145/25.

La société anonyme SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.

PERSONNE1.) s’y est opposé.

Comme la société anonyme SOCIETE1.) reste cependant en défaut d’établir à

quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non

compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte aux parties du désistement d’instance dans l’affaire introduite par

PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 17 mars

20254 (rôle numéro L-TRAV 145/25);

en conséquence:

fait droit au désistement d’instance;

rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG