Court orders lifting of salary garnishment due to creditor's new seizure and settlement negotiations.

Répertoire n° 652/26

Dossier n° L-SAPA-58/25

Audience publique du 12 février 2026

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne, assistée de Maître Julie OÉ, faisant fonction

d’interprète,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des société de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Suite aux courriers de la partie créancière-saisissante des 13 août 2025, 28

octobre 2025 et 15 novembre 2025, entrés respectivement les 19 août

2025, 29 octobre 2025 et 19 novembre 2025 au greffe, les parties furent

convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 27 janvier 2026

à 09.00 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

La partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), comparut en personne,

assistée de Maître Julie OÉ, avocat, faisant fonction d’interprète, tandis

que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), comparut par Maître Michel

KARP, avocat à la Cour.

La partie créancière-saisissante ainsi que le mandataire de la partie

débitrice-saisie furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

du 12 février 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le Juge de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants de

- 8.791,50.- EUR à titre d’arriérés alimentaires,

- 1.260,75.- EUR indexés à prélever mensuellement sur la portion

incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er août 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 17 juillet 2025.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 23

juillet 2025, le tiers saisi a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) a sollicité la

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en cause au motif qu’elle devra

pratiquer une nouvelle saisie-arrêt entre les mains d’un autre tiers saisi et

que, par ailleurs, elle se trouverait, de nouveau, en pourparlers

d’arrangement avec son débiteur.

Elle s’est également engagée à procéder aux éventuels remboursements

qui s’imposeraient.

Le mandataire de PERSONNE2.) a également sollicité la mainlevée de la

saisie-arrêt pratiquée en cause ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

Compte tenu des explications et conclusions prises de part et d’autre, il y

a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Conformément aux dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, le Tribunal ordonne l’exécution provisoire du présent

jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa

déclaration affirmative ;

fait droit à la demande conjointe des parties en vue de la mainlevée de la

saisie-arrêt pratiquée en cause ;

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt numéro L-SAPA-58/25 autorisée

le 11 juillet 2025 ;

autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à se libérer

valablement entre les mains de PERSONNE2.) des retenues légales

opérées depuis la notification lui faite de l’ordonnance de saisie-arrêt en

date du 17 juillet 2025 ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle

KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assistée du greffier Tom BAUER

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

Michèle KRIER

Tom BAUER