Luxembourg court validates garnishment on pensions via EU small claims decision without examining merits.

Rép. n° 633/26 du 12.02.2026 L-SA-920/25 Audience publique du douze février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie saisissante, comparant à par PERSONNE1.), dument mandatée, e t PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie saisie, comparant en personne, e n p r é s e n c e d e: l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représenté par qui de droit, partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 18 août 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 17 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 23 janvier 2026 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 25 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 3.980,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2025, jusqu’à solde. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le 1er juillet 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2025, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. Lors de l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé. PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande. A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA verse une décision NUMERO2.) rendue par la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mai 2025, statuant sur base du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2017, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment notifiée et un certificat relatif à cette décision établi le 11 juin 2025 par le Tribunal de Paix de Luxembourg en application de l’article 20 du règlement communautaire précité.

Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, « une décision rendue dans un Etat membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre Etat membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance». L’article 21 de ce même règlement dispose qu’« une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’Etat membre d’exécution » et que la partie qui demande l’exécution produit une copie de la décision et une copie du certificat visé à l’article 20.

Par application de ces dispositions, la demande est fondée eu égard des pièces versées en cause. En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 3.980,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2025, jusqu’à solde. Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce saisie, par défaut à l’égard de la partie saisie et en dernier ressort, donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement de droit public ORGANISATION1.) de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-920/255 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur les retraites perçues par PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), pour la somme de 3.980,16 euros (trois mille neuf cent quatre-vingts euros et seize cents), avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2025, jusqu’à solde, ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir du 1er juillet 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier