Luxembourg court validates special salary garnishment against unemployment benefits with enforceable title.

Rép. n° 630/26

du 12.02.2026

L-SA-550/25

Audience publique du douze février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant B-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences du

Directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établi à L-4003

Esch-sur-Alzette, B.P. 289,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 5 août 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du vendredi, 24 octobre

2025 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 7 janvier

2026 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et

conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.),

partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.),

partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de

3.834,49 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

16 avril 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 avril 2025, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-

arrêt à concurrence du montant autorisé.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 7

janvier 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Il résulte du procès-verbal de recherches dressé par l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 22

décembre 2025 que suivant le Registre national des personnes physiques, l’intéressé est inscrit

à l’adresse suivante : L-ADRESSE2.).

Comme il ressort de l’acte d’huissier de justice du 22 décembre 2025, intitulés « signification»

que la convocation à l’audience n’a pas pu être remise en personne à PERSONNE2.), mais que

l’huissier de justice a effectué les recherches nécessaires pour procéder à une signification en

bonne et due forme. Il y a partant lieu de statuer, conformément à l’article 79 alinéa 1er du

nouveau code de procédure civile par par défaut à son encontre.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement NUMERO1.) rendu par la Justice

de paix d’Arlon en date du 17 avril 2024, un certificat de titre exécutoire européen émis par la

Justice de paix d’Arlon le 23 septembre 2025 sur base du règlement (CE) n°805/2004 du u

Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire

européen pour les créances incontestées, dûment signifié le 19 décembre 2025.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la

validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 3.834,49

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce saisie, par défaut à l’égard de la

partie saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-550/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de

chômage perçues par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour la somme de 3.834,49 euros (trois mille

huit cent trente-quatre euros et quarante-neuf cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les salaires de la partie débitrice-saisie à partir

du 16 avril 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser aux parties créancières-saisissantes jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier