Tenant wins partial refund of security deposit for minor light usage dispute in Luxembourg bail court.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant successfully claimed a €100 refund of the security deposit held by the landlord. The court found the landlord's deduction unjustified as the light was left on for only 10 to 30 minutes, constituting a negligible damage. Consequently, the landlord was ordered to repay the full amount and cover all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALe bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P. 31, n° 2/2001, n° 65: The security deposit serves as a guarantee for all potential claims arising from the lease, but deductions must be substantiated by valid reasons; a minor, temporary fault like leaving a light on for a short duration does not justify retaining a significant portion of the deposit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. no. 640/26
L-BAIL 825/25
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI, 12 FEVRIER 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause
ENTRE:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie demanderesse,
comparant en personne, assistée de l’interprète PERSONNE2.)
ET:
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse,
comparant en personne
_________________________________________________
FAITS :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
le 15 septembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 27
novembre 2025 à 9.00 heures, salle JP 1.19.
Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement
retenue à l’audience publique du 22 janvier 2026, lors de laquelle les parties
comparurent en personne.
Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15
septembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir
condamner ce dernier à lui payer le montant de 100,00 euros à titre de remboursement
du solde de la garantie locative.
Aux termes de sa requête et à l’audience, elle fait valoir que dans le cadre de son
contrat de bail conclu avec PERSONNE3.) pour un appartement sis à L-ADRESSE2.),
elle avait versé une garantie locative de 1.200,00 euros.
A la fin du bail, PERSONNE3.) ne lui aurait restitué que 1.100,00 euros en retenant
100,00 euros, au motif qu’elle aurait oublié d’éteindre une lumière après avoir quitté
le logement.
PERSONNE1.) a expliqué que cette lumière était restée allumée tout au plus pendant
10 à 30 minutes, avant que PERSONNE3.) ne revienne dans l’appartement. En tout
état de cause ceci ne saurait valoir motif pour retenir une partie de la garantie locative.
PERSONNE3.) a indiqué qu’il avait retenu les 100,00 euros symboliquement à titre
de leçon pour rendre PERSONNE1.) attentive sur le gaspillage et l’abus de
consommation qu’une lumière allumée constituait, tout en admettant que tous les
loyers et charges ont été payés par la requérante.
Le Tribunal rappelle que la garantie locative est une sûreté destinée à permettre au
bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire
au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du
contrat de bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour
inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail
à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P. 31, n° 2/2001, n° 65).
En l’espèce, PERSONNE3.) n’établit aucun motif valable qui lui aurait permis de
retenir le montant de 100,00 euros sur la garantie locative.
Il y a partant lieu de le condamner à restituer à PERSONNE1.) le montant de 100,00
euros.
PERSONNE3.) ayant succombé au litige, il est à condamner aux frais et dépens de
l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
dit la demande de PERSONNE1.) recevable,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00
euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative,
condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,
juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons
signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
Raphaël SCHWEITZER
Juge de paix
Véronique RINNEN
Greffière