Court convicted defendant of theft and illegal possession of firearms under Luxembourg Penal Code.

Jugement no 498/2026

Not. 47618/23/CD

2 x T.I.G

1 x conf./rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Frédéric MIOLI

comparant en personne, assisté par Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant tous les deux

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 5 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal ; infraction aux articles 1, 2,

7, alinéa 1 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

À l’audience publique du 16 janvier 2026, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric MIOLI, avocat

à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

47618/23/CD et notamment :

-

le procès-verbal n°13129/2023 du 15 décembre 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden,

-

le procès-verbal n°13146/2023 du 18 décembre 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden,

-

le procès-verbal n°1943/2023 du 20 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

-

le procès-verbal n°61117/2023 du 23 décembre 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges,

-

le procès-verbal n°1974/2023 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

-

le rapport n°52512-2811/2023 du 29 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden,

-

le rapport n°2024/196/2/GJ du 2 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

-

le rapport n°2024/196/260/GJ du 16 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

ainsi que les autres procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 380/24 (XIXe) rendue le 5 juin 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du

chef d’infractions aux articles 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal, et d'infraction aux articles

1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Vu la citation à prévenu du 5 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. depuis un temps non prescrit, et notamment le 28 décembre 2023, vers 16.11 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), dans

l’enceinte de la grande surface ENSEIGNE1.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur, ou complice,

A) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le DATE2.),

une machine à café, partant une chose qui ne lui appartient pas.

B) en infraction aux articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu une arme de catégorie B,

en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle détenu un poignard ainsi qu’une

baïonnettes pour une AK 47, partant des armes blanches soumises à autorisation.

II. depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 décembre 2023, vers 19.26 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à ADRESSE3.), dans les

vestiaires de la piscine municipale, sans préjudice quant à des indications de temps et de

lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) née le DATE3.),

notamment les choses suivantes :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) modèle 7,

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.) verte,

-

une batterie externe (Powerbank) de marque ENSEIGNE3.) bleue,

-

un câble de recharge pour ENSEIGNE2.)

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

III. depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 décembre 2023, entre 14.10 heures et

14.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à

ADRESSE3.), dans l’enceinte des vestiaires de la piscine, municipale, sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE4.) né le DATE4.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets :

-

un Mac Book Air,

PERSONNE5.) née le DATE5.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets:

-

un sac de sport et son contenu,

PERSONNE6.) née le DATE6.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets:

-

une paire de baskets de marque ENSEIGNE4.)

PERSONNE7.), née le DATE7.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets :

-

une paire d’écouteur de la marque ENSEIGNE2.),

PERSONNE8.), né le DATE8.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets :

-

une paire de basket de marque ENSEIGNE4.)

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

IV. depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 décembre 2023, entre 12.50 heures et

13.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à

ADRESSE3.), dans l’enceinte des vestiaires de la piscine, municipale, sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE9.), né le DATE9.), des objets non autrement déterminés,

PERSONNE10.), né le DATE10.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un portemonnaie ainsi que la somme d’argent d’au moins 17 euros,

-

une carte Visa de la SOCIETE1.),

-

un téléphone portable,

PERSONNE11.), né le DATE11.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.)

PERSONNE12.), né le DATE12.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

une ceinture,

-

un téléphone portable,

PERSONNE13.), DATE13.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets:

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) Galaxy,

PERSONNE14.), né le DATE14.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un portefeuille,

PERSONNE15.), né le DATE15.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à d’autres

objets :

-

un téléphone portable,

PERSONNE16.), né le DATE16.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un portefeuille,

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE6.),

PERSONNE17.), né le DATE17.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.),

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

V. depuis un temps non prescrit, et notamment le 20 décembre 2021, entre 16.56 heures et

17.22 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE4.), dans l’enceinte du hall sportif ADRESSE5.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE18.), née le DATE18.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.),

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.),

PERSONNE19.), née le DATE19.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE7.),

PERSONNE20.), née le DATE20.) notamment la chose suivante sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.),

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VI. depuis un temps non prescrit, et notamment le 21 décembre 2023, entre 17.00 heures et

18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à

ADRESSE6.), dans l’enceinte du hall sportif ADRESSE7.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur, ou complice,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE21.), né le DATE21.), notamment la chose suivante sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

la somme d’argent d’au moins 300 euros,

PERSONNE22.), né le DATE22.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) 8,

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.) 8,

-

une montre de marque ENSEIGNE8.) bleue,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VII. depuis un temps non prescrit, et notamment le 23 décembre 2023, vers 15.20 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à ADRESSE6.), dans

l’enceinte du hall sportif ADRESSE7.) et ses alentours, sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur, ou complice,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE23.), née le DATE23.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

une clef de voiture,

-

une carte de débit Axxess SOCIETE1.),

PERSONNE24.), née le DATE24.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à

d’autres objets:

-

un portefeuille blanc,

-

une carte d’identité luxembourgeoise,

-

un permis de conduire,

-

une carte d’identité portugaise,

-

une carte de sécurité sociale,

-

une carte de crédit SOCIETE1.) Visa classic,

-

une carte de débit SOCIETE1.),

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE9.)

-

une coque de protection de marque ENSEIGNE10.),

-

des pièces de monnaie,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VIII. Depuis un temps non prescrit et notamment jusqu’au 28 décembre 2023, dans les

arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur, ou complice,

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de personnes non autrement

déterminées les objets suivants :

-

une montre ENSEIGNE11.),

-

une montre ENSEIGNE12.) Nr NUMERO1.)

-

une montre dame ENSEIGNE13.),

-

un billet de 20 DINARS,

-

une protection pour téléphone portable de marque ENSEIGNE14.),

-

deux sacs,

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) Galaxy A02s

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) modèle inconnu,

-

une montre ENSEIGNE15.),

-

une montre ENSEIGNE12.),

-

une montre ENSEIGNE16.),

-

une montre ENSEIGNE17.),

-

une montre ENSEIGNE18.),

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) bleu,

-

un ordinateur portable de marque ENSEIGNE19.)

-

un sac de marque ENSEIGNE20.),

-

un chargeur de marque ENSEIGNE21.),

-

une souris pour ordinateur,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé, en tout ou en partie, des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, respectivement avoir sciemment bénéficié du produit

d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, avoir recelé les objets renseignés ci-dessus supra VIII. principalement, détournés

ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, sinon ayant du moins avoir dû savoir que ces

objets ou biens incorporels avaient été obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

IX. Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 15 décembre 2023 jusqu’au 28

décembre 2023, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, sans

préjudice quant à des indications de temps de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, avoir détenu et utilisé les biens renseignés ci-dessus supra I. A, II., III., IV., V., VI.

et VII., sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou

indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus supra I.A,

B, II., III, IV., V., VI. et VII. sachant où il le recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y

visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Le Tribunal note que le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch.

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence

territoriale, ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit,

même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY,

Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-

ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel

compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui

du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien

de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour

connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité

et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les

deux faits sont en l’état d’être jugés.

L’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de

considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité,

lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été

déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre

l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les

soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926,

Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre

d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

En l’espèce, la prorogation de compétence au profit des juridictions de l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, en ce qui concerne les faits reprochés qui auraient eu lieu dans

l’arrondissement de Diekirch, se justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits

reprochés au prévenu. En effet, l’ensemble des faits reprochés au prévenu se rattachent par un

lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent

souhaitable leur jugement simultané.

Par conséquent, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont

compétentes pour connaître des infractions qui auraient été commises dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch.

Quant au fond

À l’audience publique du 16 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas les faits

lui reprochés et reconnait les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Il

expose qu’au moment des faits, il se trouvait dans une situation personnelle et financière

particulièrement précaire. Il reconnaît avoir soustrait les objets litigieux dans l’intention de les

revendre afin d’obtenir des liquidités, soutenant qu’il ne voyait alors aucune autre issue à ses

difficultés. Il admet en outre que les montres énumérées sub. VIII. de la citation à prévenu

appartenaient à sa mère et reconnaît les avoir frauduleusement soustraites.

Le Tribunal rappelle en premier lieu qu’en vertu de l’article 462, alinéa 1 du Code pénal, le vol

commis par un descendant au préjudice de son ascendant ne donnera lieu qu’à des réparations

civiles.

Il s’en suit que PERSONNE1.) ne saurait être pénalement retenu dans les liens des infractions

libellées sub. VIII et sub. IX. dans la citation à prévenu, en ce qui concerne les montres

dérobées appartenant à sa mère.

En ce qui concerne les autres infractions libellées à son encontre, il échet de noter que les faits

résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal

n°13129/2023 du 15 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Nord,

Commissariat Diekirch/Vianden, du procès-verbal n°13146/2023 du 18 décembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden, du procès-verbal

n°1943/2023 du 20 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Käerjeng/Pétange, du procès-verbal n°61117/2023 du 23 décembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges, du procès-verbal

n°1974/2023 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Käerjeng/Pétange, du rapport n°52512-2811/2023 du 29 décembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden, du rapport

n°2024/196/2/GJ du 2 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Käerjeng/Pétange, du rapport n°2024/196/260/GJ du 16 janvier 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, et des autres

procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que des aveux complets du prévenu.

Il s’en suit que les infractions libellées sub. I à IX, à l’exception de celles portant sur les montres

énumérées sub. VIII appartenant à la mère du prévenu, à charge de PERSONNE1.) sont

matériellement établies, tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de

l’ensemble de ces infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur,

VIII. Depuis un temps non prescrit et notamment jusqu’au 28 décembre 2023, dans les

arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

comme auteur,

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de personnes non autrement

déterminées les objets suivants :

-

une montre ENSEIGNE11.),

-

une montre ENSEIGNE12.) Nr NUMERO1.)

-

une montre dame ENSEIGNE13.),

-

une montre ENSEIGNE15.),

-

une montre ENSEIGNE12.),

-

une montre ENSEIGNE16.),

-

une montre ENSEIGNE17.),

-

une montre ENSEIGNE18.),

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal,

avoir recelé, en tout ou en partie, des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, respectivement avoir sciemment bénéficié du

produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, avoir recelé les objets renseignés ci-dessus supra VIII. principalement,

détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, sinon ayant du moins avoir dû savoir

que ces objets ou biens incorporels avaient été obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

IX. Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 15 décembre 2023 jusqu’au

28 décembre 2023, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, avoir détenu et utilisé les biens renseignés ci-dessus supra VIII, formant les

objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet

article et libellées ci-dessus supra VIII. sachant où il les recevait, qu’ils provenaient de ces

infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est partant convaincu, en soulignant qu’il vient de rajouter, en ce qui concerne

l’infraction de blanchiment libellée sub. IX., la référence aux biens volés sous le point XIII de

la citation à prévenu :

« comme auteur,

I. depuis un temps non prescrit, et notamment le 28 décembre 2023, vers 16.11 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.),

dans l’enceinte de la grande surface ENSEIGNE1.),

comme auteur,

A) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le

DATE2.), une machine à café, partant une chose qui ne lui appartient pas.

B) en infraction aux articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu une arme de catégorie B,

en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle détenu un poignard ainsi qu’une

baïonnettes pour une AK 47, partant des armes blanches soumises à autorisation.

II. depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 décembre 2023, vers 19.26 heures

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à ADRESSE3.),

dans les vestiaires de la piscine municipale,

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) née le

DATE3.), notamment les choses suivantes :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.),

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.) verte,

-

une batterie externe (Powerbank) de marque ENSEIGNE3.) bleue,

-

un câble de recharge pour ENSEIGNE2.)

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

III. depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 décembre 2023, entre 14.10 heures et

14.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à

ADRESSE3.), dans l’enceinte des vestiaires de la piscine, municipale,

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE4.) né le DATE4.), notamment la chose suivante :

-

un Mac Book Air,

PERSONNE5.) née le DATE5.), notamment la chose suivante :

-

un sac de sport et son contenu,

PERSONNE6.) née le DATE6.), notamment la chose suivante :

-

une paire de baskets de marque ENSEIGNE4.)

PERSONNE7.), née le DATE7.), notamment la chose suivante :

-

une paire d’écouteur de la marque ENSEIGNE2.),

PERSONNE8.), né le DATE8.), notamment la chose suivante :

-

une paire de basket de marque ENSEIGNE4.)

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

IV. depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 décembre 2023, entre 12.50 heures et

13.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à

ADRESSE3.), dans l’enceinte des vestiaires de la piscine, municipale,

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE9.), né le DATE9.), des objets non autrement déterminés,

PERSONNE10.), né le DATE10.), notamment les choses suivantes :

-

un portemonnaie ainsi que la somme d’argent d’au moins 17 euros,

-

une carte Visa de la SOCIETE1.),

-

un téléphone portable,

PERSONNE11.), né le DATE11.), notamment la chose suivante:

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) 12 Mini 128 GB,

PERSONNE12.), né le DATE12.), notamment les choses suivantes :

-

une ceinture,

-

un téléphone portable,

PERSONNE13.),né/e ée DATE13.), notamment la chose suivante :

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.)

PERSONNE14.), né le DATE14.), notamment la chose suivante :

-

un portefeuille,

PERSONNE15.), né le DATE15.), notamment la chose suivante:

-

un téléphone portable,

PERSONNE16.), né le DATE16.), notamment les choses suivantes :

-

un portefeuille,

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE6.),

PERSONNE17.), né le DATE17.), notamment la chose suivante :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) XR,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

V. depuis un temps non prescrit, et notamment le 20 décembre 2021, entre 16.56 heures et

17.22 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

à ADRESSE4.), dans l’enceinte du hall sportif ADRESSE5.),

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE18.), née le DATE18.), notamment les choses suivantes :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.),

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.),

PERSONNE19.), née le DATE19.), notamment la chose suivante :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE7.),

PERSONNE20.), née le DATE20.) notamment la chose suivante :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.),

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VI. depuis un temps non prescrit, et notamment le 21 décembre 2023, entre 17.00

heures et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

particulièrement à ADRESSE6.), dans l’enceinte du hall sportif ADRESSE7.),

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE21.), né le DATE21.), notamment la chose suivante :

-

la somme d’argent d’au moins 300 euros,

PERSONNE22.), né le DATE22.), notamment les choses suivantes :

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) 8,

-

une coque de protection pour ENSEIGNE2.) 8,

-

une montre de marque ENSEIGNE8.) bleue,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VII.depuis un temps non prescrit, et notamment le 23 décembre 2023, vers 15.20 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particulièrement à ADRESSE6.), dans

l’enceinte du hall sportif ADRESSE7.) et ses alentours,

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

PERSONNE23.), née le DATE23.), notamment les choses suivantes :

-

une clef de voiture,

-

une carte de débit Axxess SOCIETE1.),

PERSONNE24.), née le DATE24.), notamment les choses suivantes :

-

un portefeuille blanc,

-

une carte d’identité luxembourgeoise,

-

un permis de conduire,

-

une carte d’identité portugaise,

-

une carte de sécurité sociale,

-

une carte de crédit SOCIETE1.) Visa classic,

-

une carte de débit SOCIETE1.),

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE9.)

-

une coque de protection de marque ENSEIGNE10.),

-

des pièces de monnaie,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

VIII. Depuis un temps non prescrit et notamment jusqu’au 28 décembre 2023, dans les

arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de personnes non autrement

déterminées les objets suivants :

-

un billet de 20 DINARS,

-

une protection pour téléphone portable de marque ENSEIGNE14.),

-

deux sacs,

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) Galaxy A02s

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) modèle inconnu,

-

un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) bleu,

-

un ordinateur portable de marque ENSEIGNE19.)

-

un sac de marque ENSEIGNE20.),

-

un chargeur de marque ENSEIGNE21.),

-

une souris pour ordinateur,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

IX. Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 15 décembre 2023 jusqu’au 28

décembre 2023, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, avoir détenu et utilisé les biens renseignés ci-dessus supra I. A, II., III., IV., V.,

VI., VII. et VIII., formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions

énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus supra I.A, B, II., III, IV., V., VI.,

VII. et VIII., sachant où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de

la participation à ces mêmes infractions. »

La peine

Les diverses infractions de vol simple retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec les infractions à la loi précitée du 2 février 2022

sur les armes et munitions.

Ces groupes d’infractions se trouvent en outre chacune en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment-détention également retenue à charge du prévenu.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans

pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une

peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 461 et 463 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa

situation personnelle, de son jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au regard des regrets exprimés par le prévenu, de la sincérité apparente de ses aveux, ainsi que

des circonstances particulières de l’espèce — notamment le court laps de temps endéans lequel

les fait ont été commis et l’absence d’antécédents judiciaires — le Tribunal conclut que les

infractions retenues à la charge du prévenu PERSONNE1.) ne comportent pas une peine

privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement

sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une

condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende.

À l'audience du 16 janvier 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir

un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à voir remplacer,

dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la

prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général pour

une durée de 180 heures non rémunérées.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les

commettre, respectivement comme objets des infractions ou encore par mesure de sécurité :



une chaîne en or ornée de pierres,



5x briquets,



1 pièce turque 1 LIRASI,



9x pièce de 5 centimes,



2x pièce de 2 centimes,



5x pièce de 1 centimes,



1 carte ENSEIGNE22.) Reparation,



un couteau avec manche brun dans une poche noire (longueur de la lame 20 cm/

longueur totale 31,5 cm),

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



une bague en or avec des pierres,



un briquet,

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



un Travel Universal adapter,



un adaptateur ENSEIGNE5.) blanc,



un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE19.) de couleur noire produit key

NUMERO2.),



un sac d’ordinateur portable de la marque ENSEIGNE20.),



un chargeur noir de la marque ENSEIGNE21.),



une souris d’ordinateur blanche,



un parfum de ENSEIGNE23.),



un parfum ENSEIGNE24.),



un couteau avec étui de couleur noire portant le numéroNUMERO3.) (longueur totale

28 cm, longueur de lame 15 cm),



des feuilles de cigarettes de la marque ENSEIGNE25.),

saisis suivant procès-verbal n° 1978 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution, des objets suivants saisis par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange à leurs légitimes

propriétaires, et notamment à :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) :



une powerbank ENSEIGNE3.),



un câble de recharge pour ENSEIGNE2.),

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023 du 28 décembre 2023,



une coque de protection pour ENSEIGNE2.) verte, saisie suivant procès-verbal n°

1978/2023,

-

PERSONNE4.), né le DATE4.) :



un ENSEIGNE26.) de couleur noire serial NUMERO4.) avec coque (PV1316 du

18.12.2023 du Commissariat C3R Diekirch), saisi suivant procès-verbal n°

1978/2023

-

PERSONNE16.) né le DATE16.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) LEICA IMEI : NUMERO5.),

saisi suivant procès-verbal n°1972/2023,

-

PERSONNE17.) né le DATE17.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) 256gb, bleu, IMEI :

NUMERO6.), saisis suivant procès-verbal n° 1973/2023,

-

PERSONNE22.) né le DATE22.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur rose IMEI :

NUMERO7.),



une ENSEIGNE8.) bleue,

saisis suivant procès-verbal n°1972/2023,



une coque verte/orange pour ENSEIGNE2.) (PV du 21.12.2023 du Commissariat

C3R Troisvierges, saisie suivant procès-verbal n° 1978/2023,

-

PERSONNE24.), née le DATE24.) :



un portemonnaie blanc pour femme avec fermeture en or (PV61117 du 23.12.2023

du Commissariat C2R Troisvierges), saisi suivant procès-verbal n° 1978/2023,



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.),



une coque de protection de la marque ENSEIGNE10.),

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023,

-

PERSONNE18.) née le DATE18.) :



une coque de protection transparente pour ENSEIGNE2.), saisie suivant procès-

verbal n°1978/2023,

-

PERSONNE19.), née le DATE19.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), Note 11, 2201117TY saisi

suivant procès-verbal n°1972/2023,

-

à leurs légitimes propriétaires :



une montre de poche grise,



une montre ENSEIGNE11.),



une montre ENSEIGNE12.) nr. NUMERO1.) avec bracelet noir/orange,



une montre pour dames ENSEIGNE13.),



un porte-clé en or de ENSEIGNE27.),



1 billet de 20 DINARS,



un chargeur noir,

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023,



un chargeur blanc,



un téléphone de la marque ENSEIGNE5.), modèle inconnu, IMEI NUMERO8.),



un téléphone de la marque ENSEIGNE5.) NUMERO9.),



un chargeur noir,



2x des écouteurs blancs,



un adaptateur noir ENSEIGNE28.) 4 USB,



une sacoche brune,

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) de couleur bleue, IMEI

NUMERO10.),



une coque bleue/noire ENSEIGNE14.),



batterie externe de couleur grise de la marque ENSEIGNE28.),



une montre avec bracelet noir de la marque ATIM,



une montre avec bracelet gis/vert rose de la marque ENSEIGNE12.),



une montre avec bracelet bleu de la marque FORD,



une montre avec bracelet noir de la marque ENSEIGNE29.),



une montre avec bracelet argent de la marque CERTINA avec gravure

ENSEIGNE30.) 30.01.1998,



une sacoche en or,



un étui à lunettes noir de ENSEIGNE31.) de la marque ENSEIGNE32.),



un porteclé de la marque ENSEIGNE33.) avec clé NUMERO11.) et poussoir,



un porte clé avec un ange 07.06 et une vieille clé,



un porte clé FCD03 avec plusieurs clés et un porte clé chien et ENSEIGNE34.),

ainsi qu’un ouvre-bouteilles,



quatre clés différentes apparentées, dont une provient d'Abus,



une clé violette de la marque ENSEIGNE35.),

saisis suivant procès-verbal n°1978/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingts (180) heures ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six (6) mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre (24) mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ») ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 246,12

euros ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



une chaîne en or ornée de pierres,



5x briquets,



1 pièce turque 1 LIRASI,



9x pièce de 5 centimes,



2x pièce de 2 centimes,



5x pièce de 1 centimes,



1 carte ENSEIGNE22.) Reparation,



un couteau avec manche brun dans une poche noire (longueur de la lame 20 cm/

longueur totale 31,5 cm),

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



une bague en or avec des pierres,



un briquet,

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



un Travel Universal adapter,



un adaptateur ENSEIGNE5.) blanc,



un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE19.) de couleur noire produit key

NUMERO2.),



un sac d’ordinateur portable de la marque ENSEIGNE20.),



un chargeur noir de la marque ENSEIGNE21.),



une souris d’ordinateur blanche,



un parfum de ENSEIGNE23.),



un parfum ENSEIGNE24.),



un couteau avec étui de couleur noire portant le numéroNUMERO3.) (longueur totale

28 cm, longueur de lame 15 cm),



des feuilles de cigarettes de la marque ENSEIGNE25.),

saisis suivant procès-verbal n° 1978 du 28 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange.

o r d o n n e

la restitution, des objets suivants saisis par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange, et notamment à :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) :



powerbank ENSEIGNE3.),



un câble de recharge pour ENSEIGNE2.),

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023 du 28 décembre 2023,



une coque de protection pour ENSEIGNE2.) verte,

saisie suivant procès-verbal n° 1978/2023,

-

PERSONNE4.), né le DATE4.) :



un ENSEIGNE26.) de couleur noire serial NUMERO4.) avec coque (PV1316 du

18.12.2023 du Commissariat C3R Diekirch), saisi suivant procès-verbal n°

1978/2023,

-

PERSONNE16.) né le DATE16.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) IMEI : NUMERO5.), saisi

suivant procès-verbal n°1972/2023,

-

PERSONNE17.) né le DATE17.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) 256gb, bleu, IMEI :

NUMERO6.), saisis suivant procès-verbal n° 1973/2023,

-

PERSONNE22.) né le DATE22.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur rose IMEI :

NUMERO7.),



une ENSEIGNE8.) bleue,

saisis suivant procès-verbal n°1972/2023,



une coque verte/orange pour ENSEIGNE2.) (PV du 21.12.2023 du Commissariat

C3R Troisvierges, saisie suivant procès-verbal n° 1978/2023,

-

PERSONNE24.), née le DATE24.) :



un portemonnaie blanc pour femme avec fermeture en or (PV61117 du 23.12.2023

du Commissariat C2R Troisvierges), saisi suivant procès-verbal n° 1978/2023,



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.),



une coque de protection de la marque ENSEIGNE10.),

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023,

-

PERSONNE18.) née le DATE18.) :



une coque de protection transparente pour ENSEIGNE2.), saisie suivant procès-

verbal n°1978/2023,

-

PERSONNE19.), née le DATE19.) :



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), Note 11, 2201117TY saisi

suivant procès-verbal n°1972/2023,

-

à leurs légitimes propriétaires :



une montre de poche grise,



une montre ENSEIGNE11.),



une montre ENSEIGNE12.) nr. NUMERO1.) avec bracelet noir/orange,



une montre pour dames ENSEIGNE13.),



un porte-clé en or de ENSEIGNE27.),



1 billet de 20 DINARS,



un chargeur noir,

saisis suivant procès-verbal n° 1972/2023,



un chargeur blanc,



un téléphone de la marque ENSEIGNE5.), modèle inconnu, IMEI NUMERO8.),



un téléphone de la marque ENSEIGNE5.) Galaxy A02s NUMERO9.),



un chargeur noir,



2x des écouteurs blancs,



un adaptateur noir ENSEIGNE28.) 4 USB,



une sacoche brune,

saisis suivant procès-verbal n°1973/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange,



un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) de couleur bleue, IMEI

NUMERO10.),



une coque bleue/noire ENSEIGNE14.),



une batterie externe de couleur grise de la marque ENSEIGNE28.),



une montre avec bracelet noir de la marque ATIM,



une montre avec bracelet gis/vert rose de la marque ENSEIGNE12.),



une montre avec bracelet bleu de la marque FORD,



une montre avec bracelet noir de la marque ENSEIGNE29.),



une montre avec bracelet argent de la marque CERTINA avec gravure

ENSEIGNE30.) 30.01.1998,



une sacoche en or,



un étui à lunettes noir de ENSEIGNE31.) de la marque ENSEIGNE32.),



un porteclé de la marque ENSEIGNE33.) avec clé NUMERO11.) et poussoir,



un porte clé avec un ange 07.06 et une vieille clé,



un porte clé FCD03 avec plusieurs clés et un porte clé chien et ENSEIGNE34.),

ainsi qu’un ouvre-bouteilles,



quatre clés différentes apparentées, dont une provient d'Abus,



une clé violette de la marque ENSEIGNE35.),

saisis suivant procès-verbal n°1978/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng-Pétange.

Par application des articles 14, 22, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463, 506-1 du Code pénal, des

articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1,

3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Michèle

FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.