Court convicts defendant of theft and fraud but grants full suspended sentence with no fine.

Jugement no 490/2026

not. 1148/25/CD

1x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-Sur-Alzette,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal

À l’audience du 14 janvier 2026, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1148/25/CD et

notamment :

-

le procès-verbal n°1418/2024 du 19 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Syrdall,

-

le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2024/170311-1/SCJE du 19 décembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

-

le rapport n°43054-1048/2025 du 29 septembre 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

Vu les rapports d’expertise génétique n°P00952601 du 11 juillet 2025 et n°P00952602 du 11

août 2025 dressés par le Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 19 décembre 2024 entre 19.00 heures et 20.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

forçant la porte coulissante de la terrasse et en cassant la vitre de cette porte,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont pas été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur. »

À l’audience publique du 14 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas les faits

lui reprochés et reconnait l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public. Il déclare

s’être rendu en train jusqu’au centre-ville, puis avoir rejoint les lieux de l’infraction à vélo. Il

explique qu’il était à la recherche de nourriture, se trouvant dépourvu de tout moyen financier.

Pensant que la maison était inoccupée, il s’y serait introduit. À un moment indéterminé, des

lumières se seraient allumées, ce qui l’aurait aussitôt conduit à prendre la fuite. Il précise

n’avoir agi que dans le but de trouver de quoi se nourrir.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-

verbal n°1418/2024 du 19 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-

Est, Commissariat Syrdall, du procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2024/170311-

1/SCJE du 19 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

du rapport n°43054-1048/2025 du 29 septembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux, des rapports d’expertise génétique n°P00952601

du 11 juillet 2025 et n°P00952602 du 11 août 2025 dressés par le Laboratoire National de

Santé, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge de

PERSONNE1.) est matériellement établie, tant en fait qu’en droit.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative

de vol avec effraction telle que libellée à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

le 19 décembre 2024 entre 19.00 heures et 20.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né

le DATE2.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment

en forçant la porte coulissante de la terrasse et en cassant la vitre de cette porte,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont pas été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. »

La peine

L’article 467 du Code pénal dispose que le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la

réclusion de cinq à dix ans. En l’espèce, il n’y a eu qu’une tentative de vol à l’aide d’effraction,

de sorte qu’il faut se reporter à l’article 52 du Code pénal qui dispose que la tentative de crime

est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine

d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa

situation personnelle et de l’absence d’antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la gravité de l’infraction retenue à sa charge,

ensemble ses aveux complets,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois.

Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.353,04 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement

prononcée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 66, 461 et 467 du Code pénal, des articles

1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Michèle

FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.