Court dismisses opposition filed late against a default criminal judgment for drug trafficking charges.

Jugement no 488/2026

not. 37686/20/CD

opposition

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

sans adresse ni domicile connus,

représenté par Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 330/2022 rendu par défaut à son

encontre par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du

27 janvier 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et statuant

contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE2.), le prévenu PERSONNE2.), assisté

d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réqusitions,

Quant au prévenu PERSONNE2.)

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.806,01 euros ;

r e j e t t e la demande en restitution de l’argent et des téléphones portables saisis ;

o r d o n n e la confiscation définitive des objets suivants :

-

un téléphone portable de marque QLIVE portant les n°IMEI NUMERO1.) et

NUMERO2.)

saisi suivant procès-veral numéro 466/2021 établi en date du 27 mai 2021 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Bonnevoie,

-

7 boules de stupéfiant (2x0,6 gr, 2x0,7gr, 3x0,5 gr)

saisis suivant procès-verbal numéro 544/2021 établi en date du 18 juin 2021 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale,

-

1,6 grammes brut héroïne

-

somme totale de 1150 euros (36 billets de 10 euros, 39 billets de 20 euros, 39 billets de

20 euros, 2 billets de 5 euros)

-

GSM de la marque « MOTOROLA » modèle E6 plus, IMEI : NUMERO3.), numéro de

série NUMERO4.)

saisis suivant procès-verbal numéro 14849 établi en date du 10 novembre 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, comme choses formant l’objet, le produit et comme chose

ayant facilité la commission des infractions retenues à charge du prévenu.

-

14 boulettes de substances considérées pouvant être des produits stupéfiants,

notamment en l’héroïne (total : 8,4 grammes)

saisis suivant procès-verbal numéro 14851 établi en date du 11 novembre 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

-

un sachet en plastique contenant 12 boules de cocaïne de 0,7 grammes et une boule de

cocaïne de 0,8 grammes

-

Un sachet en plastique jaune troué

-

57,78 euros

-

Un téléphone portable de marque MI avec deux cartes SIM portant les

numérosNUMERO5.) et NUMERO6.)

saisis suivant procès-verbal numéro 40565 établi en date du 6 mai 2020 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat 3R Luxembourg.

Quant au prévenu PERSONNE1.)

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frias liquidés à 7,92 euros ;

o r d o n n e la confiscation définitive des objets suivants :

-

3 boules de marihuana d’un poids brut de 1,3 grammes

-

4 boules de marihuana d’un poids brut de 1,2 grammes

-

5 boules de marihuana d’un poids brut de 1,1 grammes

-

1 boule de marihuana d’un poids brut de 1,0 gramme

-

1 téléphone portable de marque NOKIA, n°IMEI NUMERO7.)

-

1 carte SIM NUMERO8.)

-

1 carte SIM NUMERO9.)

-

24,08 euros (1x20€, 2x2€, 1x0,05€, 1x0,02€, 1x0,01€)

saisis suivant procès-verbal numéro 40566 établi en date du 6 mai 2020 par la Police Grand-

duclae, Région Capitale, Commissariat 3R Luxembourg;

-

1 sachet en plastique de couleur jaune contenant 6 sachets grip avec poids brut de 13,7

grammes marihuana

saisis suivant procès-verbal numéro 52469 établi en date du 20 juillet 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg Groupe-Gare,

-

4 sachets grip contenant au total 8,8 grammes marihuana

saisis suivant procès-vernal numéro 551/2020 établi en date du 13 juillet 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, commissariat de Bonnevoie.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal ainsi que des articles 1,

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code de procédure pénale

; ainsi que des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à

l’audience.»

Il convient de préciser que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle a été saisie de trois affaires inscrites sous les notices

27272/20/CD, 37686/20/CD et 16004/21/CD. Il a toutefois été omis de préciser, dans le

dispositif du jugement préqualifié, que le Tribunal ordonne la jonction de ses affaires.

Dans ce contexte il y a lieu de relever que le prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre

ledit jugement du 27 janvier 2022, mais uniquement en ce qui concerne l’affaire le visant, à

savoir celle enregistrée sous la notice 27272/20/CD.

Par lettre notifiée en date du 14 mars 2024 au Ministère Public, le prévenu PERSONNE1.), par

le biais de son mandataire, a relevé opposition contre le prédit jugement n° 330/2022 rendu par

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 27

janvier 2022, lui notifié en date du 7 juin 2023.

Par citation du 21 octobre 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 21 octobre 2025, le Procureur d'État près le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à

comparaître à l’audience publique du 5 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui.

À l’audience publique du 5 novembre 2025, l’affaire a été plaidée.

Le 27 novembre 2025, le Tribunal a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre au

Ministère Public et à la défense de conclure quant à la recevabilité de l’opposition formulée par

PERSONNE1.), par le biais de son mandataire, Maître Philippe STROESSER, par télécopie du

14 mars 2024, eu égard au procès-verbal de notification n° JDA-2023/135456-2 et au procès-

verbal de signalement n° JDA-2023/135456-1 datés du 7 juin 2023, établis par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Gare.

Par citation du 29 décembre 2025, publiée via avis sur le site internet des autorités judiciaires

(www.justice.public.lu) le 29 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire et demanda de déclarer l'opposition irrecevable.

Maître Brandon Lee RIES se rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition

introduite.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37686/20/CD.

Vu le jugement numéro 330/2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 27 janvier 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié à personne le 7 juin 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre ledit jugement par courrier entrée au

Ministère Public le 14 mars 2024.

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.) par la publication d’un avis en date du 29 décembre 2025 sur le site internet

des autorités judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 (1) du Code de

procédure pénale.

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PERSONNE1.) pour avoir été

interjetée hors délai.

Maître Brandon Lee RIES, mandataire de PERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’opposition.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Il résulte du dossier répressif que le jugement n° 330/2022 du 27 janvier 2022 a été notifié à

PERSONNE1.), en personne, le 7 juin 2023 et qu’il a formé opposition le 14 mars 2024.

L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses conclusions,

d é c l a r e

l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement n° 330/2022 rendu

par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à son encontre

en date du 27 janvier 2022, irrecevable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais étant liquidés

à 0,52 euros.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Michèle

FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.