Court partially allowed civil claim for fraud damages while dismissing contract penalty claims against defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the civil claim admissible in form but rejected requests for contractual penalties and postal fees as unfounded. While dismissing these specific items, the court awarded the plaintiff €102,821.10 for fraud-related loan principal losses plus procedural costs. This decision balanced the rejection of purely contractual remedies with the recognition of actual financial harm caused by the alleged fraudulent acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 196, 197, 198, 231, 491, 496, 506-1 du Code pénal; Articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale: In criminal proceedings involving fraud, the civil court may award damages corresponding to the principal loss caused by the fraudulent act, but distinct contractual penalties and routine administrative fees are not compensable under the civil action arising from the criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 484/2026
not.
2110/22/CD
ex.p./s.prob(3x)
ex.p/s.prob (3x)
confisc..(1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1. PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne, assistée de Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal)
demeurant à L-ADRESSE4.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile en l’étude de Maître
Eric SAYS,
comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
prévenus
en présence de
la société anonyme SOCIETE1.) SA
établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), inscrite au RPM Bruxelles,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
comparant par Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à
Differdange,
partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Par citation du 5 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 3 juillet 2025
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
infractions aux articles 196, 197, 198, 231, 491, 496 et 506-1 du Code pénal.
Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 21
janvier 2026.
À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.)
et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, les informa de
leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications et
moyens de défense.
Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à Differdange, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) SA, contre les prévenus
PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par
le Greffier.
Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’État Adjoint, résuma
l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense de la prévenue PERSONNE1.).
Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense du prévenu PERSONNE2.).
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 2110/22/CD et
notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n°1322/24 rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus, partiellement
par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même
Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 231, 491, 496, 506-1 (2) et 506-1 (3)
du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 5 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.).
AU PÉNAL
Aux termes de la citation à prévenu du 5 juin 2025, ensemble l’ordonnance de renvoi du 16
octobre 2024, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :
«
1. II.1. PERSONNE2.), préqualifié,
comme auteur, co-auteur, à savoir :
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre.
sinon comme complices, à savoir :
d’avoir donné des instructions pour le commettre,
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir,
d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,
A. Quant aux faux et usage de faux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24
janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en
écritures privées, en falsifiant les documents suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. D-1-1
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 24 janvier 2019
SOCIETE1.)
2. D-1-4
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 26 septembre 2019
SOCIETE1.)
3. F-1-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE1.)
4. D-1-7
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 03 novembre 2019
SOCIETE1.)
5. F-1-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
SOCIETE1.)
6. F-1-11
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de août
2019
SOCIETE1.)
7. F-1-12
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE1.)
8. D-1-13
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 20 novembre 2019
SOCIETE1.)
9. F-1-15
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE1.)
10. D-1-16
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 03 décembre 2019
SOCIETE1.)
11. D-1-19
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 18 décembre 2019
SOCIETE1.)
12. D-1-21
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 07 janvier 2020
SOCIETE1.)
13. F-1-24
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE1.)
14. D-1-25
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 14 mars 2020
SOCIETE1.)
15. F-1-28
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2020
SOCIETE1.)
16. D-1-29
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 11 juin 2020
SOCIETE1.)
17. F-1-32
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de mai
2020
SOCIETE1.)
18. D-1-33
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 17 juin 2020
SOCIETE1.)
19. F-1-36
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2020
SOCIETE1.)
20. F-1-37
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2020
SOCIETE1.)
21. D-6-2
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) du 02 septembre
2020
SOCIETE2.)
22. D-10-1
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.)
23. D-10-2
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 23 novembre 2019
SOCIETE3.)
24. D-11-3
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 16 novembre 2016
SOCIETE4.)
25. D-11-4
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 janvier 2019
SOCIETE4.)
26. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
27. F-11-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2018
SOCIETE4.)
28. F-11-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2018
SOCIETE4.)
29. F-11-9
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 09 avril 2019
SOCIETE5.)
30. C-12-3
Contrat de travail à durée
indéterminée entre SOCIETE6.) et
PERSONNE2.) du 1er mars 2018
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
31. F-12-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
32. F-12-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de août
2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
33. F-12-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
34. F-12-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
35. D-16-2
Proposition de contrat de prêt de
PERSONNE2.) du 04 mai 2022
SOCIETE4.)
36. T-16-3
Tampon du garage PERSONNE4.),
Concessionnaire Audi
37. F-18-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de mai
2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
38. F-18-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de juin
2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
39. F-18-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
40. F-18-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
41. F-18-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
42. F-18-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
43. F-18-9
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
44. F-18-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
45. C-18-11
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE7.) S.à r.l
46. I-18-13
Curriculum vitae de PERSONNE2.)
47. F-19-1
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
48. F-19-2
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
49. F-19-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
50. F-19-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2021
51. F-19-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
52. F-19-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2021
53. D-19-12
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
54. D-19-13
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
55. F-19-16
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE9.)
56. F-19-17
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE9.)
57. F-19-18
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
SOCIETE9.)
58. C-19-19
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE9.)
59. D-20-1
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 07 novembre 2019
SOCIETE11.) S.à
r.l.
60. D-20-2
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 28 novembre 2019
SOCIETE12.) S.à
r.l.
61. D-20-3
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 09 décembre 2019
SOCIETE13.) S.A.
62. D-20-4
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 13 janvier 2020
SOCIETE14.) S.à
r.l.
63. D-20-5
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 16 avril 2020
SOCIETE15.) S.A.
64. D-20-6
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 26 juin 2020
SOCIETE16.) S.A.
65. D-20-7
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 25 juin 2020
SOCIETE17.) S.à
r.l.
66. D-20-8
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 16 décembre 2019
SOCIETE18.)
67. C-20-9
Contrat de vente conclu entre
SOCIETE19.) et SOCIETE16.) S.A.
le 24 février 2021
SOCIETE16.) S.A.
68. I-20-12
Carte bancaire SOCIETE20.) de la
banque SOCIETE21.) de
PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
69. F-20-13
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
janvier 2021
SOCIETE16.) S.A.
70. F-20-14
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
décembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
71. F-20-15
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
novembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
72. D-20-16
Contrat de prêt de PERSONNE5.)
du 25 février 2021
SOCIETE1.)
73. D-22-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
74. C-22-4
Certificat de résidence élargi de la
commune de ADRESSE7.) du 06
avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
75. F-22-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2017
SOCIETE5.) S.A,
76. F-22-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
77. F-22-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2018
SOCIETE5.) S.A.
78. F-22-8
Avis de crédit de SOCIETE22.) du
12 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
79. F-22-9
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 22 décembre 2017
SOCIETE5.) S.A.
80. F-22-10
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 09 février 2018
SOCIETE5.) S.A.
81. F-22-11
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 22 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
82. F-22-12
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 24 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
83. F-22-13
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 23 février 2018
SOCIETE5.) S.A.
84. F-22-14
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 12 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
85. D-22-15
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 27 août 2020
SOCIETE2.)
86. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
87. F-22-20
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de juin
2020
SOCIETE2.)
88. F-22-21
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
89. D-22-26
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
90. F-22-29
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
91. F-22-30
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
92. F-22-31
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE3.) S.A.
93. C-22-32
Contrat de bail du 11 décembre
2019 signé entre PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) pour la location d’un
appartement à ADRESSE6.)
SOCIETE3.) S.A.
94. D-22-33
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
95. D-23-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) du
06 octobre 2020
SOCIETE2.)
96. D-23-2
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 22 octobre 2020
SOCIETE2.)
97. D-23-3
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
26 août 2020
SOCIETE2.)
98. D-23-4
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
27 août 2020
SOCIETE2.)
99. C-24-1
Contrat de vente conclu entre
PERSONNE7.) et SOCIETE23.) du
28 mai 2022
Probablement à la
SOCIETE10.)
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24
janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des
documents et pièces visés ci-avant sub. II.1.A1., en les soumettant aux garages partenaires
d’SOCIETE1.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite à SOCIETE1.) en vu de
l’obtention des prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion et pour un
montant total de 341.716,36 euros, à savoir les contrats suivants :
Date du contrat
Référence
Montant
Véhicule
financé
Garage
(vendeur)
24 janvier 2019
N°NUMERO1.)
19.760,40
EUR
Volvo XC60
SOCIETE24.)
SARL
septembre
2019
N°NUMERO2.)
14.710,80
EUR
VW Golf 7
SOCIETE25.)
Premium
novembre
2019
N°NUMERO3.)
24.271,20
EUR
Mercedes
CLA 220
SOCIETE26.)
novembre
2019
N°NUMERO4.)
26.455,80
EUR
Audi A6
SOCIETE27.)
SARL
décembre
2019
N°NUMERO5.)
39.623,64
EUR
Jaguar XE
SOCIETE28.)
SA
décembre
2019
N°NUMERO6.)
42.053,40
EUR
Audi SQ5
SOCIETE29.)
7 janvier 2020
N°NUMERO7.)
34.580,40
EUR
Mercedes c
220d
SOCIETE30.)
SA
14 mars 2020
N°NUMERO8.)
62.553,12
EUR
BMW M2
SOCIETE31.)
SA
11 juin 2020
N°NUMERO9.)
36.737,80
EUR
Seat Ateca
SOCIETE16.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80
EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
3. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24
janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une autorité
publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des documents
falsifiées suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements souscrits sous de fausses
identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. I-1-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
2. I-1-5
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
3. I-1-8
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
4. I-1-9
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
5. I-1-14
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
6. I-1-17
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
7. I-1-18
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
8. I-1-20
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
9. I-1-22
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
10. I-1-23
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
11. I-1-26
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
12. I-1-27
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
13. I-1-30
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
14. I-1-31
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
15. I-1-34
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
16. I-1-35
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
17. I-10-3
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE8.)
18. I-11-1
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE33.) S.A.
19. I-11-2
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE33.) S.A.
20. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
21. I-11-6
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
22. I-12-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
23. I-16-1
Acte de naissance de
PERSONNE2.) daté du 03
décembre 2009
24. I-18-1
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE7.) S.à r.l.
25. I-18-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE7.) S.à r.l.
26. I-18-12
Passeport de PERSONNE2.)
27. I-18-14
Carte d’identité de PERSONNE1.)
28. I-18-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
29. I-18-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
30. I-18-17
Carte d’identité de PERSONNE2.)
31. I-19-7
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
32. I-19-8
Carte d’identité de PERSONNE2.)
33. I-19-9
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
34. I-19-10
Carte d’identité de PERSONNE2.)
35. I-19-11
Carte d’identité de PERSONNE2.)
36. I-19-14
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
37. I-19-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
38. I-20-10
Carte d’identité de PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
39. I-22-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
40. I-22-3
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
41. I-22-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
42. I-22-17
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
43. I-22-27
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
44. I-22-28
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
45. I-23-7
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
46. I-23-8
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
4. Le 16 décembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 13 mars
2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel dans le cadre du contrat de vente du véhicule
de marque Mercedes A180D vendu pour 17.500 euros au lieu de 18.000 euros tel que stipulé
dans le contrat de vente conclu avec PERSONNE8.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), ainsi
que dans le contrat de vente du véhicule de marque BMW302D vendu au prix de 5.500 euros
au lieu de 7.000 euros tel que stipulé dans le contrat de vente conclu avec PERSONNE9.),
né le DATE4.) à ADRESSE9.), et d’en avoir fait usage en le remettant à PERSONNE8.),
préqualifié.
5. Entre le 8 septembre 2021 et le 14 septembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
En infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des
documents et pièces visés ci-avant sub. II.1.A1.et 3., en les soumettant à l’agence
SOCIETE7.) afin de louer un entrepôt à L-ADRESSE10.) auprès de la société SOCIETE34.)
SARL pour une durée de 5 ans,
6. Le 1er mars 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées par fabrication de conventions, en ce compris
les actes sous seing privé électronique, soit pas fausses signatures, soit par contrefaçon ou
altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, de dispositions,
obligations ou décharges, ou par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition
ou et altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de
recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié un contrat
de travail avec SOCIETE6.), ainsi que des fiches de salaire prétendument émises par
SOCIETE6.) à son nom pour la période de juillet 2019 à octobre 2019,
7. Le 13 janvier 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées par fabrication de conventions, en ce compris
les actes sous seing privé électronique, soit pas fausses signatures, soit par contrefaçon ou
altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, de dispositions,
obligations ou décharges, ou par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition
ou et altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de
recevoir et de constater,
en l'espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écriture privée soit par
fabrication de conventions soit par altération de déclaration ou de faits que cet acte avait pour
objet de recevoir et de constater notamment en rédigeant un contrat de vente conclu entre
PERSONNE10.), née le DATE5.) et lui-même, concernant le véhicule de marque Seat Leon
immatriculé NUMERO11.) (L), portant le numéro de châssis NUMERO12.) indiquant un
kilométrage de 152.000 km, alors qu'en réalité le kilométrage s'élevait à 300.000 km.
B. Quant aux manœuvres frauduleuses
1. Le 13 janvier 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
Principalement en infraction à l'article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivré ou
tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,
soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout
autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce, dans le but de s'approprier, s'être fait remettre le montant de 6.000 EUR par
PERSONNE10.), née le DATE5.), en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans le fait de faire manipuler l'affichage du kilométrage du véhicule de marque
Seat Leon immatriculé NUMERO11.) (L), portant numéro de châssis NUMERO12.)
notamment en manipulant le compteur kilométrique à l’aide d’un appareil « VCI device », de
sorte à faire apparaître plus d’une centaine de milliers en moins par rapport au kilométrage
réel, à savoir 152.000 km au lieu de 300.000 km et d'avoir indiqué dans le contrat de vente
lui-même un kilométrage imaginaire de 152.000 km, correspondant à l'affichage trafiqué, en
gonflant ainsi artificiellement la valeur dudit véhicule, et pour abuser ainsi de la confiance de
l'acheteur ;
subsidiairement, en infraction à l'article 498 du Code pénal,
d'avoir trompé l'acheteur sur la nature de la chose vendue en rendant une chose semblable
en apparence à celle qu'il a achetée ou a cru acheter,
en l'espèce, avoir trompé PERSONNE10.), née le DATE6.) le kilométrage réel du véhicule de
marque Seat Leon immatriculé NUMERO11.) (L), portant numéro de châssis NUMERO12.)
en lui vendant ledit véhicule, sachant que le compteur électronique original faisant apparaître
un kilométrage de 300.000 km avait été échangé par ses soins à l’aide d’un appareil « VCI
device » et que le compteur électronique installé avait été trafiqué de manière à faire
apparaître plus d'une centaine de milliers en moins par rapport au kilométrage réel, à savoir
152.000 km au lieu de 300.000 km.
C. Quant au port public de faux nom
1. Le 25 février 2021 auprès d’SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,
En infraction à l’article 231 du Code pénal
avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE11.), nom qui ne lui appartient
pas, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prêt à tempérament auprès d’SOCIETE1.)
pour l’acquisition du véhicule de marque Volkswagen Golf 8 R-Line en remettant à
SOCIETE1.) une copie alternée de la carte d’identité de PERSONNE12.),
D. Quant aux achats litigieux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24
janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
principalement en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence
de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance
ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à SOCIETE1.), de s’être fait
remettre la somme de 341.716,36 euros, sans préjudice quant au montant exact, au titre de
prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.A.1 aux garages partenaires d’SOCIETE1.) et vendeurs des
véhicules en question, et in fine, à la société prêteuse de droit belge SOCIETE1.), pour
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, et pour
ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité tant des garages vendeurs de véhicules
d’occasion que de la société SOCIETE1.),
subsidiairement en infraction à l’article 491 du Code pénal
d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un
emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice d’SOCIETE1.) la somme de
341.716,36 euros, sans préjudice quant au montant exact, alors que ces fonds lui avait été
II.2. PERSONNE1.), préqualifiée
comme auteur, co-auteur, à savoir :
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre.
sinon comme complices, à savoir :
d’avoir donné des instructions pour le commettre,
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir,
d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,
A. Quant aux faux et usage de faux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en
écritures privées, en falsifiant les documents suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. D-1-33
Contrat de crédit de PERSONNE2.) et
PERSONNE1.) du 17 juin 2020
SOCIETE1.)
2. D-2-1
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 21 octobre 2019
SOCIETE1.)
3. D-2-3
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 27 novembre 2019
SOCIETE1.)
4. F-2-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE1.)
5. F-2-6
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE1.)
6. F-2-7
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’octobre
2019
SOCIETE1.)
7. D-2-8
Contrat de crédit du 1ier février 2020
SOCIETE1.)
8. F-2-10
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE1.)
9. F-2-11
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
janvier 2020
SOCIETE1.)
10. F-2-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de mars
2020
SOCIETE1.)
11. F-2-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de avril
2020
SOCIETE1.)
12. F-2-14
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de mai
2020
SOCIETE1.)
13. D-6-1
Formulaire de demande de crédit
établie par PERSONNE1.)
SOCIETE4.)
14. D-6-2
Contrat de crédit de PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) du 02 septembre
2020
SOCIETE2.)
15. D-12-1
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 23 octobre 2020
SOCIETE1.)
16. D-22-15
Contrat de crédit de PERSONNE2.) et
PERSONNE1.) du 27 août 2020
SOCIETE2.)
17. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
18. F-22-22
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de juin
2020
SOCIETE2.)
19. F-22-23
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de juillet
2020
SOCIETE2.)
20. D-22-24
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 19 mai 2021
SOCIETE2.)
21. D-23-3
Demande de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 26 août 2020
SOCIETE2.)
22. D-23-4
Demande de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 27 août 2020
SOCIETE2.)
23. F-23-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de juillet
2020
SOCIETE2.)
24. D-23-9
Demande de crédit de PERSONNE1.)
du 15 octobre 2019
SOCIETE2.)
25. F-23-10
Extrait bancaire du 10 octobre 2019
du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
26. F-23-11
Extrait bancaire du 12 octobre 2019
du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
27. F-23-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE2.)
28. F-23-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE2.)
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des
documents et pièces visés ci-avant sub. II.2.A.1., en les soumettant aux garages partenaires
d’SOCIETE1.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite à SOCIETE1.) en vu de
l’obtention des prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion et pour un
montant total de 134.386,32 euros, à savoir les contrats suivants :
Date
du
contrat
Référence
Montant
Véhicule
financé
Garage
(vendeur)
octobre
2019
N°NUMERO14.)
26.281,08
EUR
Mercedes
A180 AMG
SOCIETE35.)
SA
27 novembre
2019
N°NUMERO15.)
27.503,40
EUR
Audi
A3
Sportback
SOCIETE36.)
SA
1 février 2020
N°NUMERO16.)
39.632,04
EUR
Audi
A6
Quattro
SOCIETE37.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80
EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
3. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une autorité
publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des documents
falsifiés suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements souscrits sous de fausses
identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. I-2-4
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE1.)
2. I-2-9
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE38.)
3. I-18-14
Carte d’identité de PERSONNE1.)
4. I-22-18
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
5. I-22-25
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
6. I-23-6
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
B. Quant aux achats litigieux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
principalement en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence
de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance
ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à SOCIETE1.), de s’être fait
remettre la somme de 134.386,32 euros, sans préjudice quant au montant exact, au titre de
prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.B.1 aux garages partenaires d’SOCIETE1.) et vendeurs des
véhicules en question, et in fine, à la société prêteuse de droit belge SOCIETE1.), pour
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, et pour
ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité tant des garages vendeurs de véhicules
d’occasion que de la société SOCIETE1.),
subsidiairement en infraction à l’article 491 du Code pénal
d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un
emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice d’SOCIETE1.) la somme de
134.386,32 euros, sans préjudice quant au montant exact, alors que ces fonds lui avait été
remis au titre de prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion,
II.3. PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés
comme auteurs, co-auteurs, à savoir :
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre.
sinon comme complices, à savoir :
d’avoir donné des instructions pour le commettre,
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir,
d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,
A. Quant aux faux et usage de faux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril
2018 et le 25 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié les
documents et pièces suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. D-6-1
Formulaire de demande de crédit
établie par PERSONNE1.)
SOCIETE4.)
2. D-6-2
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) du 02 septembre
2020
SOCIETE2.)
3. D-10-1
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.)
4. D-10-2
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 23 novembre 2019
SOCIETE3.)
5. D-11-3
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 16 novembre 2016
SOCIETE4.)
6. D-11-4
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 janvier 2019
SOCIETE4.)
7. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
8. F-11-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2018
SOCIETE4.)
9. F-11-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2018
SOCIETE4.)
10. F-11-9
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 09 avril 2019
SOCIETE5.)
11. D-12-1
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 23 octobre 2020
SOCIETE1.)
12. I-12-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
13. C-12-3
Contrat de travail à durée
indéterminée entre SOCIETE6.) et
PERSONNE2.) du 1er mars 2018
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
14. F-12-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
15. F-12-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de août
2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
16. F-12-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
17. F-12-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
Conclusion du
contrat de bail avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
18. D-16-2
Proposition de contrat de prêt de
PERSONNE2.) du 04 mai 2022
SOCIETE4.)
19. T-16-3
Tampon du garage PERSONNE4.),
Concessionnaire Audi
20. F-18-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de mai
2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
21. F-18-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de juin
2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
22. F-18-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
23. F-18-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
24. F-18-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
25. F-18-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
26. F-18-9
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
27. F-18-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
28. C-18-11
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE7.) S.à r.l
29. I-18-13
Curriculum vitae de PERSONNE2.)
30. F-19-1
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
31. F-19-2
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
32. F-19-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
33. F-19-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2021
34. F-19-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
35. F-19-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2021
36. D-19-12
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
37. D-19-13
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
38. F-19-16
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE9.)
39. F-19-17
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE9.)
40. F-19-18
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois d’avril
2022
SOCIETE9.)
41. C-19-19
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE9.)
42. D-20-1
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 07 novembre 2019
SOCIETE11.) S.à
r.l.
43. D-20-2
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 28 novembre 2019
SOCIETE12.) S.à
r.l.
44. D-20-3
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 09 décembre 2019
SOCIETE13.) S.A.
45. D-20-4
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 13 janvier 2020
SOCIETE14.) S.à
r.l.
46. D-20-5
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 16 avril 2020
SOCIETE15.) S.A.
47. D-20-6
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 26 juin 2020
SOCIETE16.) S.A.
48. D-20-7
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 25 juin 2020
SOCIETE17.) S.à
r.l.
49. D-20-8
Demande en obtention d’un certificat
d’immatriculation auprès de la
SOCIETE10.) du 16 décembre 2019
SOCIETE18.)
50. C-20-9
Contrat de vente conclu entre
SOCIETE19.) et SOCIETE16.) S.A.
le 24 février 2021
SOCIETE16.) S.A.
51. I-20-12
Carte bancaire SOCIETE20.) de la
banque SOCIETE21.) de
PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
52. F-20-13
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
janvier 2021
SOCIETE16.) S.A.
53. F-20-14
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
décembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
54. F-20-15
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
novembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
55. D-20-16
Contrat de prêt de PERSONNE5.)
du 25 février 2021
SOCIETE1.)
56. D-22-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
57. C-22-4
Certificat de résidence élargi de la
commune de ADRESSE7.) du 06
avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
58. F-22-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2017
SOCIETE5.) S.A,
59. F-22-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
60. F-22-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2018
SOCIETE5.) S.A.
61. F-22-8
Avis de crédit de SOCIETE22.) du
12 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
62. F-22-9
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 22 décembre 2017
SOCIETE5.) S.A.
63. F-22-10
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 09 février 2018
SOCIETE5.) S.A.
64. F-22-11
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 22 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
65. F-22-12
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 24 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
66. F-22-13
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 23 février 2018
SOCIETE5.) S.A.
67. F-22-14
Avis de crédit de PERSONNE2.) de
SOCIETE22.) du 12 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
68. D-22-15
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 27 août 2020
SOCIETE2.)
69. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
70. F-22-20
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de juin
2020
SOCIETE2.)
71. F-22-21
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
72. F-22-22
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de juin
2020
SOCIETE2.)
73. F-22-23
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
74. D-22-24
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 19 mai 2021
SOCIETE2.)
75. D-22-26
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 25 novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
76. F-22-29
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
77. F-22-30
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
78. F-22-31
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE3.) S.A.
79. C-22-32
Contrat de bail du 11 décembre
2019 signé entre PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) pour la location d’un
appartement à ADRESSE6.)
SOCIETE3.) S.A.
80. D-22-33
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
81. D-23-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE6.) du
06 octobre 2020
SOCIETE2.)
82. D-23-2
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 22 octobre 2020
SOCIETE2.)
83. D-23-3
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
26 août 2020
SOCIETE2.)
84. D-23-4
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
27 août 2020
SOCIETE2.)
85. F-23-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
86. D-23-9
Demande de crédit de
PERSONNE1.) du 15 octobre 2019
SOCIETE2.)
87. F-23-10
Extrait bancaire du 10 octobre 2019
du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
88. F-23-11
Extrait bancaire du 12 octobre 2019
du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
89. F-23-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE2.)
90. F-23-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE2.)
91. C-24-1
Contrat de vente conclu entre
PERSONNE7.) et SOCIETE23.) du
28 mai 2022
Probablement à la
SOCIETE10.)
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril
2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des
documents et pièces visés ci-avant sub. II.3. A.1., en les soumettant aux garages partenaires
des établissements de crédits belges
SOCIETE5.),
SOCIETE39.),
SOCIETE2.)
et
SOCIETE3.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite aux établissements de crédit
belges mentionnés ci-dessus, en vu de l’obtention des prêts à la consommation pour l’achat
de véhicule d’occasion et pour un montant total de 240.294,90 euros, à savoir les contrats
suivants :
Etablissement
de crédit
Souscripteur(s)
Date
Montant
Objet
SOCIETE5.)
SA
PERSONNE2.)
9 avril 2018
29.750 EUR
Remboursement
de
prêt
personnel
souscrit en 2017
auprès
de
SOCIETE40.)
SOCIETE2.)
PERSONNE2.)
et
PERSONNE1.)
2 septembre
2020
43.771 EUR
BMW, 550 xdA
Touring auprès
de
SOCIETE41.)
SARL
SOCIETE2.)
PERSONNE1.)
octobre
2019
22.000 EUR
Trésorerie
personnelle
SOCIETE2.)
PERSONNE1.)
19 mai 2021
13.869,09
EUR
VW Golf auprès
de
SOCIETE42.)
SOCIETE3.)
PERSONNE2.)
25 novembre
2019
13.490 EUR
Opel
Moka
auprès
de
garage Citroën
succession
SOCIETE43.)
SARL
SOCIETE44.)
SOCIETE45.)
PERSONNE2.)
février
2020
33.790 EUR
BMX
série
auprès
de
SOCIETE46.)
SA
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
4 mai 2022
(date
de
proposition
de prêt)
26.722,92
EUR
/
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
16 novembre
2016
26.723,76
EUR
Mercedes A 180
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
janvier
2019
10.923,84
EUR
/
SOCIETE4.)
PERSONNE1.)
/
19.254,29
EUR
/
3. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril
2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une autorité
publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des documents
falsifiées suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements souscrits sous de fausses
identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès de
1. I-19-14
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
2. I-19-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
3. I-20-10
Carte d’identité de PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
4. I-22-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
5. I-22-3
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
6. I-22-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
7. I-22-17
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
8. I-22-18
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
9. I-22-25
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
10. I-22-27
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
11. I-22-28
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
12. I-23-6
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
13. I-23-7
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
14. I-23-8
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
B. Quant aux achats litigieux
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril
2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence
de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance
ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux établissements de crédit
belges SOCIETE5.), SOCIETE39.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), de s’être fait remettre la
somme de 240.294,90 euros, sans préjudice quant au montant exact, au titre de prêts à la
consommation pour l’achat de véhicule d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.3.A. 1. et 3. aux garages partenaires des établissements de
crédit belges susmentionnés et vendeurs des véhicules en question, et in fine aux
établissements de crédit belges, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir
ou d'un crédit imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité tant des garages
vendeurs de véhicules d’occasion, ainsi que des établissements de crédit belges,
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril
2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l’article 491 du Code pénal
d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un
emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice aux établissements de crédit
belges SOCIETE47.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), au moins la somme de 240.294,90 euros,
sans préjudice quant au montant exact, alors que ces fonds lui avait été remis au titre de prêts
à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion.
PERSONNE13.) et PERSONNE1.)
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril 2018
et le 4 mai 202, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 point 3 du Code pénal,
d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le
produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant
un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,
au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 240.294,90 euros,
sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, ou
constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux,
escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement précisées sub II.3.A.B. du
réquisitoire, sachant, au moment où ils la recevait, qu'elle provenait d'une infraction visée au
point 1) ou de la participation à cette infraction,
3. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 9 avril 2018
et le 4 mai 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 point 2 du Code pénal,
d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de
déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point
1° (du Code pénal), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées
au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de I 'une ou de plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de transfert de l'objet ou du produit direct ou indirect d'une infraction
d'escroquerie, sinon d'abus de confiance, notamment en procédant à la conversion les biens
acquis moyennant la somme de 240.294,90 euros, perçue des établissements de crédit
belges SOCIETE5.), SOCIETE39.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), au titre de prêts à la
consommation, par le biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises ».
PERSONNE13.)
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24 janvier
2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,
d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le
produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant
un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,
au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de I'une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 341.716,36
euros, sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect,
ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de
faux, escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement précisées dans le
réquisitoire sub II.1., sachant, au moment où ils la recevait, qu'elle provenait d'une infraction
visée au point 1) ou de la participation à cette infraction,
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 24 janvier
2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal,
d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation,
de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à I'article 31, paragraphe 2,
point 1° (du Code pénal), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de I'une ou de plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de transfert de l'objet ou du produit direct ou indirect d'une infraction
d'escroquerie, sinon d'abus de confiance, notamment en procédant à la conversion des
biens acquis moyennant la somme de 341.716,36 euros, perçue d'SOCIETE1.) au titre de
prêts à la consommation, par le biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises,
PERSONNE1.)
1. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 point 3 du Code pénal,
d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le
produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant
un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,
au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de I'une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 134.386,32 euros,
sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, ou
constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux,
escroquerie, abus de confiance, vol domestique, infractions plus amplement précisées dans
le réquisitoire sub II.2., sachant, au moment où ils la recevait, qu'elle provenait d'une infraction
visée au point 1) ou de la participation à cette infraction,
2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 21
octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction à l'article 506-1 point 2 du Code pénal,
d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de
déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à I 'article 31, paragraphe 2, point
1° (du Code pénal), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées
au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de I'une ou de plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de transfert de l'objet ou du produit direct ou indirect d'une infraction
d'escroquerie, sinon d'abus de confiance, notamment en procédant à la conversion les biens
acquis moyennant la somme de 341.716,36 euros, perçue d'SOCIETE1.) au titre de prêts à
la consommation, par le biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises ».
En fait
A. Genèse et chronologie du dossier
1. L’origine de la présente affaire
Lors des vérifications des dossiers de financement de véhicules par la société de droit belge
SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE11.) (Belgique), (ci-après
« SOCIETE1.) »), plusieurs irrégularités ont été constatées au niveau des dossiers des clients
PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). Ainsi, un grand nombre de crédits contractés auprès
d’SOCIETE1.) avec des noms très ressemblants aux noms des personnes précitées n’ont
pas été remboursés sur un très court intervalle de temps.
Un contrôle interne plus approfondi a alors permis d’établir que PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) ont en effet contracté une dizaine de crédits en ayant utilisé des faux
documents indiquant des identités différentes et fictives, mais très similaires. Après quelques
mois, les échéances de paiement de tous ces crédits n’étaient plus respectées par
PERSONNE2.) et/ou PERSONNE1.), agissant en tant que contractants sous ces identités
inventées, de sorte que des sinistres ont dû être ouverts par SOCIETE1.).
En date du 10 janvier 2022, Maître Thomas STACKLER a déposé entre les mains du Juge
d’instruction directeur une plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte
d’SOCIETE1.) contre PERSONNE2.) pour des faits pouvant être qualifiés de faux et usage
de faux, escroquerie et abus de confiance.
Selon la plainte, durant la période du 24 janvier 2019 au 17 juin 2020 (sans préjudice quant
aux dates exactes), PERSONNE2.) aurait contracté 10 prêts à la consommation auprès
d’SOCIETE1.) pour l’achat de véhicules d’occasion et ce pour un montant total de 341.716,36
euros.
Date du contrat
Référence
Montant
Véhicule
financé
Garage
(vendeur)
24 janvier 2019
N°NUMERO1.)
19.760,40 EUR
Volvo XC60
SOCIETE24.)
SARL
septembre
2019
N°NUMERO2.)
14.710,80 EUR
VW Golf 7
SOCIETE25.)
Premium
3 novembre 2019
N°NUMERO3.)
24.271,20 EUR
Mercedes CLA
SOCIETE26.)
20 novembre 2019
N°NUMERO4.)
26.455,80 EUR
Audi A6
SOCIETE27.)
SARL
3 décembre 2019
N°NUMERO5.)
39.623,64 EUR
Jaguar XE
SOCIETE28.)
SA
18 décembre 2019
N°NUMERO6.)
42.053,40 EUR
Audi SQ5
SOCIETE29.)
7 janvier 2020
N°NUMERO7.)
34.580,40 EUR
Mercedes
c
220d
SOCIETE30.)
SA
14 mars 2020
N°NUMERO8.)
62.553,12 EUR
BMW M2
SOCIETE31.)
SA
11 juin 2020
N°NUMERO9.)
35.737,80 EUR
Seat Ateca
SOCIETE16.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80 EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
Également en date du 10 janvier 2022 une deuxième plainte avec constitution de partie civile
pour des faits similaires avec un même modus operandi fut déposée par Maître STACKLER
au nom et pour le compte d’SOCIETE1.) contre PERSONNE1.).
Durant la période du 27 octobre 2019 au 17 juin 2020, PERSONNE1.) aurait, quant à elle,
contracté 4 prêts à la consommation pour un montant total de 134.386,32 euros, dont le
dernier du 17 juin 2020 pour l’acquisition du véhicule Volkswagen Multivan, cité dans le
tableau ci-avant, conjointement avec PERSONNE2.).
Selon la plainte avec constitution de partie civile, le premier contrat fut signé en date du 27
octobre 2019. Or, au regard du fait que le 27 octobre 2019 était un dimanche et après analyse
de la date manuscrite sur ledit contrat, il semble s’agir plutôt du jeudi, le 21 octobre 2021.
Date du contrat
Référence
Montant
Véhicule financé
Garage
(vendeur)
21 octobre 2019
N°NUMERO14.)
26.281,08 EUR
Mercedes A180
AMG
SOCIETE35.)
SA
novembre
2019
N°NUMERO15.)
27.503,40 EUR
Audi
A3
Sportback
SOCIETE36.)
SA
1 février 2020
N°NUMERO16.)
39.632,04 EUR
Audi A6 Quattro
SOCIETE37.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80 EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
Lors de son interrogatoire devant le Service de Police Judiciaire (ci-après « SPJ »)
PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE2.) s’est occupé seul des démarches et de l’envoi
des documents nécessaires à la conclusion des contrats de crédit auprès d’SOCIETE1.).
PERSONNE1.) l’aurait seulement accompagnée aux garages partenaires afin de signer le
contrat. Aussi, d’après PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait géré le compte bancaire
respectif, indiqué lors de la conclusion des contrats de crédit. PERSONNE1.) aurait ouvert
ledit compte bancaire à la demande de PERSONNE2.) afin de procéder aux remboursements
des crédits. Confrontée aux falsifications des documents, PERSONNE1.) a clairement
indiqué que ces dernières ont été produites par PERSONNE2.) sur son ordinateur portable.
La majorité des véhicules obtenus aurait été utilisée exclusivement par PERSONNE2.).
PERSONNE2.) pour sa part a rejeté la faute à plusieurs reprises sur PERSONNE1.) en
indiquant qu’elle aurait été la seule responsable du financement et de l’acquisition des
véhicules. PERSONNE2.) aurait uniquement signé les différents contrats à la demande
expresse de PERSONNE1.), les falsifications seraient, d’après lui, toutes l’œuvre de
PERSONNE1.). Ainsi, cette dernière aurait même falsifié la signature de PERSONNE2.) sur
différents contrats de crédit contractés auprès d’SOCIETE1.). D’après PERSONNE2.),
PERSONNE1.) lui aurait fait signer des contrats de vente de véhicules vierges. Toujours selon
le prévenu, PERSONNE1.) aurait rédigé son curriculum vitae contenant des informations
erronées sur son travail, alors que PERSONNE1.) aurait été en possession de l’ordinateur
portable de PERSONNE2.) jusqu’à peu de temps avant l’exécution des perquisitions en leur
domicile respectif par le SPJ. Ces déclarations ont été néanmoins infirmées par la compagne
de PERSONNE2.), à savoir PERSONNE14.), née le DATE7.) à ADRESSE12.) (Venezuela),
en ce que PERSONNE1.) n’aurait jamais été en possession dudit ordinateur portable.
L’information judiciaire a en outre montré qu’en sus des contrats de crédit conclus auprès
d’SOCIETE48.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont également procédé à la signature de
nombreux contrats de crédit auprès de divers autres établissements de crédit.
2. Le modus operandi
L’enquête a relevé un mode opératoire principal utilisé par PERSONNE2.), très probablement
avec l’aide de PERSONNE1.), afin d’obtenir de nombreux crédits auprès de divers
établissements de crédit situés en Belgique, dont notamment SOCIETE1.). La manière de
procéder était basée principalement sur l’indication volontaire de données erronées et
l’établissement de faux documents (pièces d’identité, attestation d’enregistrement, contrat de
travail, fiches de salaire, contrat de bail…) notamment par la modification des coordonnées
personnelles, mais également en utilisant, au moins dans un cas, une carte d’identité alternée
d’une personne ayant vendu un véhicule à PERSONNE2.). Par ces moyens frauduleux, les
deux protagonistes ont obtenu les financements souhaités pour l’acquisition de véhicules haut
de gamme.
L’enquête a en outre démontré que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas uniquement
procédé à la conclusion de tels prêts auprès d’SOCIETE1.), mais également auprès d’autres
établissements de crédit en Belgique, tels que SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) SA
et d’autres sociétés, comme des agences immobilières ou des garages automobiles.
En droit
À l’audience publique du 21 janvier 2026, les prévenus ont reconnu l’intégralité des faits mis
à leur charge et ont exprimé leur repentir.
Les infractions mises à charge des prévenus (en ordre principal s’agissant de celles libellées
II.1. B.1., II.1. D.1., II.2. B.1.) sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des plaintes
avec constitution de partie civile déposées en date du 19 janvier 2022 et des pièces y
annexées, des déclarations de PERSONNE15.) ainsi que des divers plaignants et témoins,
des pièces d’exécution des décisions d’enquête européenne adressées aux autorités
judiciaire belges, de l’exploitation des téléphones portables des prévenus, du résultat des
perquisitions et des saisies effectuées, ainsi que des constatations et investigations de la
Police consignées dans les rapports et procès-verbaux de police figurant au dossier répressif.
Concernant les écrits falsifiés visés sub II.1.A.1. et II.3.A.1., le Tribunal relève qu’un curriculum
vitae ne répond pas à l’exigence d’un écrit protégé, dès lors qu’il constitue une simple
déclaration unilatérale dépourvue de force probante. Il s’y ajoute que la production du
curriculum vitae n’a pas été déterminante dans la décision des établissements de crédit
d’octroyer un prêt. Dans la mesure où un tel document n’est pas de nature à certifier son
contenu ni la solvabilité de son titulaire, il ne saurait être considéré comme un écrit protégé
par la loi et doit, partant, être exclu du champ des écrits visés sub II.1.A.1. et II.3.A.1. par le
Ministère public.
S’agissant des faits libellés sub II.3. B, la qualification de l’escroquerie est à retenir de sorte
qu’il n’y a pas lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction d’abus de confiance.
Quant à la qualité d’auteur, respectivement de co-auteur des deux prévenus, le Tribunal
retient que s’il est établi que l’initiative des infractions émanait initialement de PERSONNE2.),
PERSONNE1.) a néanmoins commis des infractions de manière autonome. Elle s’est
présentée, en parfaite connaissance de cause, auprès de concessionnaires automobiles afin
de leur soumettre des documents qu’elle savait être falsifiés, dans le but d’obtenir un
financement et, in fine, la remise d’un véhicule.
Par ailleurs, s’agissant des infractions reprochées conjointement aux deux prévenus,
PERSONNE1.) y a apporté une participation déterminante. Il est en effet établi qu’une partie
des demandes de crédit litigieuses a été établie par cette dernière ou que les crédits ont été
accordés aux deux prévenus, ce qui permet de conclure sans équivoque à sa participation
tant aux actes préparatoires qu’à la commission des faits en tant que tels. Ces agissements
constituent des actes de participation sans lesquels les infractions n’auraient pas pu être
commises dans les conditions relevées. Les prévenus sont partant à retenir en tant qu’auteur
des infractions pour lesquelles ils sont poursuivis individuellement et en leur qualité de co-
auteurs pour celles mises à leur charge conjointement.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant
convaincus par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif et leurs
aveux complets :
«
1. II.1. PERSONNE2.),
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
A. Quant aux faux et usage de faux
1. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et en écritures
privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un
faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de
banque ou en écritures privées, en falsifiant les documents suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. D-1-1
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 24 janvier 2019
SOCIETE1.)
2. D-1-4
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 26 septembre
2019
SOCIETE1.)
3. F-1-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’août 2019
SOCIETE1.)
4. D-1-7
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 03 novembre
2019
SOCIETE1.)
5. F-1-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
SOCIETE1.)
6. F-1-11
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
août 2019
SOCIETE1.)
7. F-1-12
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE1.)
8. D-1-13
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 20 novembre
2019
SOCIETE1.)
9. F-1-15
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE1.)
10. D-1-16
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 03 décembre
2019
SOCIETE1.)
11. D-1-19
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 18 décembre
2019
SOCIETE1.)
12. D-1-21
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 07 janvier 2020
SOCIETE1.)
13. F-1-24
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE1.)
14. D-1-25
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 14 mars 2020
SOCIETE1.)
15. F-1-28
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2020
SOCIETE1.)
16. D-1-29
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 11 juin 2020
SOCIETE1.)
17. F-1-32
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mai 2020
SOCIETE1.)
18. D-1-33
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 17 juin 2020
SOCIETE1.)
19. F-1-36
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2020
SOCIETE1.)
20. F-1-37
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2020
SOCIETE1.)
21. D-6-2
Contrat de crédit de
PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
du 02 septembre 2020
SOCIETE2.)
22. D-10-1
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.)
23. D-10-2
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 23 novembre 2019
SOCIETE3.)
24. D-11-3
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 16 novembre
2016
SOCIETE4.)
25. D-11-4
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 janvier 2019
SOCIETE4.)
26. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
27. F-11-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2018
SOCIETE4.)
28. F-11-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2018
SOCIETE4.)
29. F-11-9
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2019
SOCIETE5.)
30. C-12-3
Contrat de travail à durée
indéterminée entre SOCIETE6.) et
PERSONNE2.) du 1er mars 2018
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
31. F-12-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
32. F-12-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
août 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
33. F-12-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
34. F-12-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
35. D-16-2
Proposition de contrat de prêt de
PERSONNE2.) du 04 mai 2022
SOCIETE4.)
36. T-16-3
Tampon du garage
PERSONNE4.), Concessionnaire
Audi
37. F-18-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mai 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
38. F-18-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juin 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
39. F-18-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
40. F-18-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
41. F-18-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
42. F-18-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
43. F-18-9
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
44. F-18-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
45. C-18-11
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE7.) S.à r.l
46. F-19-1
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
47. F-19-2
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
48. F-19-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
49. F-19-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2021
50. F-19-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
51. F-19-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2021
52. D-19-12
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
53. D-19-13
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 novembre
2019
SOCIETE3.) S.A.
54. F-19-16
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE9.)
55. F-19-17
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE9.)
56. F-19-18
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
SOCIETE9.)
57. C-19-19
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE9.)
58. D-20-1
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 07
novembre 2019
SOCIETE11.) S.à
r.l.
59. D-20-2
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 28
novembre 2019
SOCIETE12.) S.à
r.l.
60. D-20-3
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 09
décembre 2019
SOCIETE13.) S.A.
61. D-20-4
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 13
janvier 2020
SOCIETE14.) S.à
r.l.
62. D-20-5
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 16
avril 2020
SOCIETE15.) S.A.
63. D-20-6
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 26
juin 2020
SOCIETE16.) S.A.
64. D-20-7
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 25
juin 2020
SOCIETE17.) S.à
r.l.
65. D-20-8
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 16
décembre 2019
SOCIETE18.)
66. C-20-9
Contrat de vente conclu entre
SOCIETE19.) et SOCIETE16.) S.A.
le 24 février 2021
SOCIETE16.) S.A.
67. I-20-12
Carte bancaire SOCIETE20.) de la
banque SOCIETE21.) de
PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
68. F-20-13
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
janvier 2021
SOCIETE16.) S.A.
69. F-20-14
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
décembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
70. F-20-15
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
novembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
71. D-20-16
Contrat de prêt de PERSONNE5.)
du 25 février 2021
SOCIETE1.)
72. D-22-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
73. C-22-4
Certificat de résidence élargi de
la commune de ADRESSE7.) du
06 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
74. F-22-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2017
SOCIETE5.) S.A,
75. F-22-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
76. F-22-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2018
SOCIETE5.) S.A.
77. F-22-8
Avis de crédit de SOCIETE22.) du
12 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
78. F-22-9
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 22 décembre
2017
SOCIETE5.) S.A.
79. F-22-10
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 09 février
2018
SOCIETE5.) S.A.
80. F-22-11
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 22 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
81. F-22-12
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 24 janvier
2018
SOCIETE5.) S.A.
82. F-22-13
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 23 février
2018
SOCIETE5.) S.A.
83. F-22-14
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 12 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
84. D-22-15
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 27 août 2020
SOCIETE2.)
85. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
86. F-22-20
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juin 2020
SOCIETE2.)
87. F-22-21
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
88. D-22-26
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 novembre
2019
SOCIETE3.) S.A.
89. F-22-29
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
90. F-22-30
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
91. F-22-31
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE3.) S.A.
92. C-22-32
Contrat de bail du 11 décembre
2019 signé entre PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) pour la location
d’un appartement à ADRESSE6.)
SOCIETE3.) S.A.
93. D-22-33
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
94. D-23-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE6.)
du 06 octobre 2020
SOCIETE2.)
95. D-23-2
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 22 octobre
2020
SOCIETE2.)
96. D-23-3
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 26 août 2020
SOCIETE2.)
97. D-23-4
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 27 août 2020
SOCIETE2.)
98. C-24-1
Contrat de vente conclu entre
PERSONNE7.) et SOCIETE23.) du
28 mai 2022
Probablement à la
SOCIETE10.)
2. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et
en écritures privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou
décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage
des documents et pièces visés ci-avant sub. II.1.A1., en les soumettant aux garages
partenaires d’SOCIETE1.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite à
SOCIETE1.) en vue de l’obtention des prêts à la consommation pour l’achat de véhicule
d’occasion et pour un montant total de 341.716,36 euros, à savoir les contrats suivants :
Date
du
contrat
Référence
Montant
Véhicule
financé
Garage
(vendeur)
24 janvier 2019
N°NUMERO1.)
19.760,40
EUR
Volvo XC60
SOCIETE24.)
SARL
26 septembre
2019
N°NUMERO2.)
14.710,80
EUR
VW Golf 7
SOCIETE25.)
Premium
novembre
2019
N°NUMERO3.)
24.271,20
EUR
Mercedes
CLA 220
SOCIETE26.)
novembre
2019
N°NUMERO4.)
26.455,80
EUR
Audi A6
SOCIETE27.)
SARL
décembre
2019
N°NUMERO5.)
39.623,64
EUR
Jaguar XE
SOCIETE28.)
SA
décembre
2019
N°NUMERO6.)
42.053,40
EUR
Audi SQ5
SOCIETE29.)
7 janvier 2020
N°NUMERO7.)
34.580,40
EUR
Mercedes c
220d
SOCIETE30.)
SA
14 mars 2020
N°NUMERO8.)
62.553,12
EUR
BMW M2
SOCIETE31.)
SA
11 juin 2020
N°NUMERO9.)
36.737,80
EUR
Seat Ateca
SOCIETE16.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80
EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
3. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une
autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des
documents falsifiées suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements
souscrits sous de fausses identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. I-1-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
2. I-1-5
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
3. I-1-8
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
4. I-1-9
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
5. I-1-14
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
6. I-1-17
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
7. I-1-18
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
8. I-1-20
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
9. I-1-22
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
10. I-1-23
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
11. I-1-26
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
12. I-1-27
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
13. I-1-30
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
14. I-1-31
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
15. I-1-34
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
16. I-1-35
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE1.)
17. I-10-3
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE8.)
18. I-11-1
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE33.) S.A.
19. I-11-2
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE33.) S.A.
20. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
21. I-11-6
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
22. I-12-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
23. I-16-1
Acte de naissance de
PERSONNE2.) daté du 03
décembre 2009
24. I-18-1
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE7.) S.à r.l.
25. I-18-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE7.) S.à r.l.
26. I-18-12
Passeport de PERSONNE2.)
27. I-18-14
Carte d’identité de PERSONNE1.)
28. I-18-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
29. I-18-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
30. I-18-17
Carte d’identité de PERSONNE2.)
31. I-19-7
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
32. I-19-8
Carte d’identité de PERSONNE2.)
33. I-19-9
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
34. I-19-10
Carte d’identité de PERSONNE2.)
35. I-19-11
Carte d’identité de PERSONNE2.)
36. I-19-14
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
37. I-19-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
38. I-20-10
Carte d’identité de PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
39. I-22-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
40. I-22-3
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
41. I-22-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
42. I-22-17
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
43. I-22-27
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
44. I-22-28
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
45. I-23-7
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
46. I-23-8
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
4. Le 16 décembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 13
mars 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
de privées, par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,
et d’en avoir fait usage,
en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel dans le cadre du contrat de vente du
véhicule de marque Mercedes A180D vendu pour 17.500 euros au lieu de 18.000 euros
tel que stipulé dans le contrat de vente conclu avec PERSONNE8.), né le DATE3.) à
ADRESSE8.), ainsi que dans le contrat de vente du véhicule de marque BMW302D
vendu au prix de 5.500 euros au lieu de 7.000 euros tel que stipulé dans le contrat de
vente conclu avec PERSONNE9.), né le DATE4.) à ADRESSE9.), et d’en avoir fait usage
en le remettant à PERSONNE8.), préqualifié.
5. Entre le 8 septembre 2021 et le 14 septembre 2021, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,
En infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures privées, par fabrication de
dispositions et obligations, par fabrication de conventions,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage
des documents et pièces visés ci-avant sub. II.1.A1.et 3., en les soumettant à l’agence
SOCIETE7.) afin de louer un entrepôt à L-ADRESSE10.) auprès de la société
SOCIETE34.) SARL pour une durée de 5 ans,
6. Le 1er mars 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
privées par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié un
contrat de travail avec SOCIETE6.), ainsi que des fiches de salaire prétendument
émises par SOCIETE6.) à son nom pour la période de juillet 2019 à octobre 2019,
7. Le 13 janvier 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
privées par fabrication de conventions, par altération de déclarations et de faits que
ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écriture privée
soit par fabrication de conventions, par altération de déclaration et de faits que cet acte
avait pour objet de recevoir et de constater notamment en rédigeant un contrat de vente
conclu entre PERSONNE10.), née le DATE5.) et lui-même, concernant le véhicule de
marque Seat Leon immatriculé NUMERO11.) (L), portant le numéro de châssis
NUMERO12.) indiquant un kilométrage de 152.000 km, alors qu'en réalité le kilométrage
s'élevait à 300.000 km.
B. Quant aux manœuvres frauduleuses
1. Le 13 janvier 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la
confiance,
en l'espèce, dans le but de s'approprier, s'être fait remettre le montant de 6.000 EUR
par PERSONNE10.), née le DATE5.), en employant des manœuvres frauduleuses
consistant notamment dans le fait de faire manipuler l'affichage du kilométrage du
véhicule de marque Seat Leon immatriculé NUMERO11.) (L), portant numéro de châssis
NUMERO12.) notamment en manipulant le compteur kilométrique à l’aide d’un appareil
« VCI device », de sorte à faire apparaître plus d’une centaine de milliers en moins par
rapport au kilométrage réel, à savoir 152.000 km au lieu de 300.000 km et d'avoir indiqué
dans le contrat de vente lui-même un kilométrage imaginaire de 152.000 km,
correspondant à l'affichage trafiqué, en gonflant ainsi artificiellement la valeur dudit
véhicule, et pour abuser ainsi de la confiance de l'acheteur ;
C. Quant au port public de faux nom
1. Le 25 février 2021 auprès d’SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 231 du Code pénal
avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE11.), nom qui ne lui
appartient pas, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prêt à tempérament
auprès d’SOCIETE1.) pour l’acquisition du véhicule de marque Volkswagen Golf 8 R-
Line en remettant à SOCIETE1.) une copie alternée de la carte d’identité de
PERSONNE12.),
D. Quant aux achats litigieux
1. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, et pour abuser autrement
de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à SOCIETE1.), de s’être
fait remettre la somme de 341.716,36 euros, au titre de prêts à la consommation pour
l’achat de véhicule d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.A.1 aux garages partenaires d’SOCIETE1.) et vendeurs
des véhicules en question, et in fine, à la société prêteuse de droit belge SOCIETE1.),
pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité tant des garages
vendeurs de véhicules d’occasion que de la société SOCIETE1.),
II.2. PERSONNE1.), préqualifiée
comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,
A. Quant aux faux et usage de faux
1. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et en écritures
privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire commis un
faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de
banque ou en écritures privées, en falsifiant les documents suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. D-1-33
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 17 juin 2020
SOCIETE1.)
2. D-2-1
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 21 octobre 2019
SOCIETE1.)
3. D-2-3
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 27 novembre 2019
SOCIETE1.)
4. F-2-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE1.)
5. F-2-6
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE1.)
6. F-2-7
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE1.)
7. D-2-8
Contrat de crédit du 1ier février
2020
SOCIETE1.)
8. F-2-10
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE1.)
9. F-2-11
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
janvier 2020
SOCIETE1.)
10. F-2-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
mars 2020
SOCIETE1.)
11. F-2-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de avril
2020
SOCIETE1.)
12. F-2-14
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de mai
2020
SOCIETE1.)
13. D-6-1
Formulaire de demande de crédit
établie par PERSONNE1.)
SOCIETE4.)
14. D-6-2
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) du 02 septembre
2020
SOCIETE2.)
15. D-12-1
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 23 octobre 2020
SOCIETE1.)
16. D-22-15
Contrat de crédit de PERSONNE2.)
et PERSONNE1.) du 27 août 2020
SOCIETE2.)
17. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
18. F-22-22
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de juin
2020
SOCIETE2.)
19. F-22-23
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
20. D-22-24
Contrat de crédit de PERSONNE1.)
du 19 mai 2021
SOCIETE2.)
21. D-23-3
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
26 août 2020
SOCIETE2.)
22. D-23-4
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du
27 août 2020
SOCIETE2.)
23. F-23-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
24. D-23-9
Demande de crédit de
PERSONNE1.) du 15 octobre 2019
SOCIETE2.)
25. F-23-10
Extrait bancaire du 10 octobre
2019 du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
26. F-23-11
Extrait bancaire du 12 octobre
2019 du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
27. F-23-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois d’août
2019
SOCIETE2.)
28. F-23-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE2.)
2. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et
en écritures privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou
décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage
des documents et pièces visés ci-avant sub. II.2.A.1., en les soumettant aux garages
partenaires d’SOCIETE1.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite à
SOCIETE1.) en vu de l’obtention des prêts à la consommation pour l’achat de véhicule
d’occasion et pour un montant total de 134.386,32 euros, à savoir les contrats suivants :
Date
du
contrat
Référence
Montant
Véhicule
financé
Garage
(vendeur)
octobre
2019
N°NUMERO14.)
26.281,08
EUR
Mercedes
A180 AMG
SOCIETE35.)
SA
27 novembre
2019
N°NUMERO15.)
27.503,40
EUR
Audi
A3
Sportback
SOCIETE36.)
SA
1 février 2020
N°NUMERO16.)
39.632,04
EUR
Audi
A6
Quattro
SOCIETE37.)
17 juin 2020
N°NUMERO10.)
40.969,80
EUR
VW Multivan
SOCIETE32.)
SARL
3. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une
autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des
documents falsifiés suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements
souscrits sous de fausses identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. I-2-4
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE1.)
2. I-2-9
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE38.)
3. I-18-14
Carte d’identité de PERSONNE1.)
4. I-22-18
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
5. I-22-25
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
6. I-23-6
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
B. Quant aux achats litigieux
1. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
principalement en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, et pour abuser autrement
de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à SOCIETE1.), de s’être
fait remettre la somme de 134.386,32 euros, sans préjudice quant au montant exact, au
titre de prêts à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.B.1 aux garages partenaires d’SOCIETE1.) et vendeurs
des véhicules en question, et in fine, à la société prêteuse de droit belge SOCIETE1.),
pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité tant des garages
vendeurs de véhicules d’occasion que de la société SOCIETE1.),
II. 3. PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
comme co-auteurs, ayant commis les infractions ensemble :
A. Quant aux faux et usage de faux
1. entre le 9 avril 2018 et le 25 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 196 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et en écritures
privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié les
documents et pièces suivantes :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. D-6-1
Formulaire de demande de crédit
établie par PERSONNE1.)
SOCIETE4.)
2. D-6-2
Contrat de crédit de
PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
du 02 septembre 2020
SOCIETE2.)
3. D-10-1
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 19 février 2020
SOCIETE3.)
4. D-10-2
Contrat de prêt de PERSONNE2.)
du 23 novembre 2019
SOCIETE3.)
5. D-11-3
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 16 novembre
2016
SOCIETE4.)
6. D-11-4
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 janvier 2019
SOCIETE4.)
7. I-11-5
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE4.)
8. F-11-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2018
SOCIETE4.)
9. F-11-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2018
SOCIETE4.)
10. F-11-9
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2019
SOCIETE5.)
11. D-12-1
Contrat de crédit de
PERSONNE1.) du 23 octobre 2020
SOCIETE1.)
12. I-12-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
13. C-12-3
Contrat de travail à durée
indéterminée entre SOCIETE6.) et
PERSONNE2.) du 1er mars 2018
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
14. F-12-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
15. F-12-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
août 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
16. F-12-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
17. F-12-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
Conclusion du
contrat de bail
avec
PERSONNE3.)
pour la maison à
ADRESSE6.)
18. D-16-2
Proposition de contrat de prêt de
PERSONNE2.) du 04 mai 2022
SOCIETE4.)
19. T-16-3
Tampon du garage
PERSONNE4.), Concessionnaire
Audi
20. F-18-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mai 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
21. F-18-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juin 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
22. F-18-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
23. F-18-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
24. F-18-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2021
SOCIETE7.) S.à r.l.
25. F-18-8
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
26. F-18-9
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
27. F-18-10
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
SOCIETE7.) S.à r.l.
28. C-18-11
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE7.) S.à r.l
29. F-19-1
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
30. F-19-2
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
31. F-19-3
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
32. F-19-4
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2021
33. F-19-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2021
34. F-19-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
septembre 2021
35. D-19-12
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
36. D-19-13
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 novembre
2019
SOCIETE3.) S.A.
37. F-19-16
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2022
SOCIETE9.)
38. F-19-17
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
mars 2022
SOCIETE9.)
39. F-19-18
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’avril 2022
SOCIETE9.)
40. C-19-19
Contrat de travail entre
PERSONNE2.) et SOCIETE8.) du
25 mars 2020
SOCIETE9.)
41. D-20-1
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 07
novembre 2019
SOCIETE11.) S.à
r.l.
42. D-20-2
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 28
novembre 2019
SOCIETE12.) S.à
r.l.
43. D-20-3
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 09
décembre 2019
SOCIETE13.) S.A.
44. D-20-4
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 13
janvier 2020
SOCIETE14.) S.à
r.l.
45. D-20-5
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 16
avril 2020
SOCIETE15.) S.A.
46. D-20-6
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 26
juin 2020
SOCIETE16.) S.A.
47. D-20-7
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 25
juin 2020
SOCIETE17.) S.à
r.l.
48. D-20-8
Demande en obtention d’un
certificat d’immatriculation
auprès de la SOCIETE10.) du 16
décembre 2019
SOCIETE18.)
49. C-20-9
Contrat de vente conclu entre
SOCIETE19.) et SOCIETE16.) S.A.
le 24 février 2021
SOCIETE16.) S.A.
50. I-20-12
Carte bancaire SOCIETE20.) de la
banque SOCIETE21.) de
PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
51. F-20-13
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
janvier 2021
SOCIETE16.) S.A.
52. F-20-14
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
décembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
53. F-20-15
Décompte de salaire de
PERSONNE5.) pour le mois de
novembre 2020
SOCIETE16.) S.A.
54. D-20-16
Contrat de prêt de PERSONNE5.)
du 25 février 2021
SOCIETE1.)
55. D-22-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 09 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
56. C-22-4
Certificat de résidence élargi de
la commune de ADRESSE7.) du
06 avril 2018
SOCIETE5.) S.A.
57. F-22-5
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2017
SOCIETE5.) S.A,
58. F-22-6
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
59. F-22-7
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
février 2018
SOCIETE5.) S.A.
60. F-22-8
Avis de crédit de SOCIETE22.) du
12 janvier 2018
SOCIETE5.) S.A.
61. F-22-9
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 22 décembre
2017
SOCIETE5.) S.A.
62. F-22-10
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 09 février
2018
SOCIETE5.) S.A.
63. F-22-11
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 22 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
64. F-22-12
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 24 janvier
2018
SOCIETE5.) S.A.
65. F-22-13
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 23 février
2018
SOCIETE5.) S.A.
66. F-22-14
Avis de crédit de PERSONNE2.)
de SOCIETE22.) du 12 mars 2018
SOCIETE5.) S.A.
67. D-22-15
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 27 août 2020
SOCIETE2.)
68. D-22-19
Formulaire de demande de crédit
rempli par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
69. F-22-20
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juin 2020
SOCIETE2.)
70. F-22-21
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
71. F-22-22
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juin 2020
SOCIETE2.)
72. F-22-23
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
73. D-22-24
Contrat de crédit de
PERSONNE1.) du 19 mai 2021
SOCIETE2.)
74. D-22-26
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 25 novembre
2019
SOCIETE3.) S.A.
75. F-22-29
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
décembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
76. F-22-30
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois de
novembre 2019
SOCIETE3.) S.A.
77. F-22-31
Décompte de salaire de
PERSONNE2.) pour le mois
d’octobre 2019
SOCIETE3.) S.A.
78. C-22-32
Contrat de bail du 11 décembre
2019 signé entre PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) pour la location
d’un appartement à ADRESSE6.)
SOCIETE3.) S.A.
79. D-22-33
Contrat de crédit de
PERSONNE2.) du 19 février 2020
SOCIETE3.) S.A.
80. D-23-1
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE6.)
du 06 octobre 2020
SOCIETE2.)
81. D-23-2
Demande de crédit de
PERSONNE2.) du 22 octobre 2020
SOCIETE2.)
82. D-23-3
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 26 août 2020
SOCIETE2.)
83. D-23-4
Demande de crédit de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
du 27 août 2020
SOCIETE2.)
84. F-23-5
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
juillet 2020
SOCIETE2.)
85. D-23-9
Demande de crédit de
PERSONNE1.) du 15 octobre 2019
SOCIETE2.)
86. F-23-10
Extrait bancaire du 10 octobre
2019 du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
87. F-23-11
Extrait bancaire du 12 octobre
2019 du compte SOCIETE21.)
NUMERO13.) de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
88. F-23-12
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois
d’août 2019
SOCIETE2.)
89. F-23-13
Décompte de salaire de
PERSONNE1.) pour le mois de
septembre 2019
SOCIETE2.)
90. C-24-1
Contrat de vente conclu entre
PERSONNE7.) et SOCIETE23.) du
28 mai 2022
Probablement à la
SOCIETE10.)
2. entre le 9 avril 2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 197 du Code pénal
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque et
en écritures privées, par fabrication de conventions, de dispositions, obligations ou
décharge,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage
des documents et pièces visés ci-avant sub. II.3. A.1., en les soumettant aux garages
partenaires des établissements de crédits belges
SOCIETE5.),
SOCIETE39.),
SOCIETE2.) et SOCIETE3.), situés au Luxembourg, les transmettant ensuite aux
établissements de crédit belges mentionnés ci-dessus, en vue de l’obtention des prêts
à la consommation pour l’achat de véhicule d’occasion et pour un montant total de
240.294,90 euros, à savoir les contrats suivants :
Etablissement
de crédit
Souscripteur(s)
Date
Montant
Objet
SOCIETE5.)
SA
PERSONNE2.)
9 avril 2018
29.750
EUR
Remboursement
de
prêt
personnel
souscrit en 2017
auprès
de
SOCIETE40.)
SOCIETE2.)
PERSONNE2.)
et
PERSONNE1.)
2 septembre
2020
43.771
EUR
BMW, 550 xdA
Touring auprès
de SOCIETE41.)
SARL
SOCIETE2.)
PERSONNE1.)
15 octobre
2019
22.000
EUR
Trésorerie
personnelle
SOCIETE2.)
PERSONNE1.)
19 mai 2021
13.869,09
EUR
VW Golf auprès
de SOCIETE42.)
SOCIETE3.)
PERSONNE2.)
novembre
2019
13.490
EUR
Opel
Moka
auprès
de
garage
Citroën
succession
SOCIETE43.)
SARL
SOCIETE44.)
SOCIETE45.)
PERSONNE2.)
février
2020
33.790
EUR
BMX
série
auprès
de
SOCIETE46.) SA
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
4 mai 2022
(date
de
proposition
de prêt)
26.722,92
EUR
/
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
novembre
2016
26.723,76
EUR
Mercedes A 180
SOCIETE4.)
PERSONNE2.)
janvier
2019
10.923,84
EUR
/
SOCIETE4.)
PERSONNE1.)
/
19.254,29
EUR
/
3. entre le 9 avril 2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un papier de légitimation falsifié relevant de la compétence d'une
autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage des
documents falsifiées suivants, afin d’acquérir des véhicules à l’aide de financements
souscrits sous de fausses identités :
Document/Pièce
Objet et date
Utilisé(e) auprès
de
1. I-19-14
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
2. I-19-15
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE9.)
3. I-20-10
Carte d’identité de PERSONNE5.)
SOCIETE16.) S.A.
4. I-22-2
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
5. I-22-3
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE5.) S.A.
6. I-22-16
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
7. I-22-17
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
8. I-22-18
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
9. I-22-25
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
10. I-22-27
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
11. I-22-28
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE3.) S.A.
12. I-23-6
Carte d’identité de PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
13. I-23-7
Carte d’identité de PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
14. I-23-8
Attestation d’enregistrement de
PERSONNE2.)
SOCIETE2.)
B. Quant aux achats litigieux
1. entre le 9 avril 2018 et le 4 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l’article 496 du Code pénal
dans ou délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, et pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux établissements de
crédit belges SOCIETE47.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), de s’être fait remettre la somme
de 240.294,90 euros, à titre de prêts à la consommation pour l’achat de véhicule
d’occasion,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la remise de
documents falsifiés visés sub II.3.A. 1. et 3. aux garages partenaires des établissements
de crédit belges susmentionnés et vendeurs des véhicules en question, et in fine aux
établissements de crédit belges, pour persuader l'existence de fausses entreprises,
d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la
crédulité tant des garages vendeurs de véhicules d’occasion, ainsi que des
établissements de crédit belges,
PERSONNE13.) et PERSONNE1.)
2. entre le 9 avril 2018 et le 4 mai 202, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 point 3 du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,
formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 su
Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une des
infractions visées au point 1) du même article,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 240.294,90
euros, formant le produit direct tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie,
infractions plus amplement précisées sub II.3.A.B. du réquisitoire, sachant, au moment
où ils la recevaient, qu'elle provenait d'une infraction visée au point 1),
3. entre le 9 avril 2018 et le 4 mai 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 point 2 du Code pénal,
d'avoir sciemment apporté son concours à une opération
de placement, de
dissimulation et de transfert des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° (du
Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet
article (506-1 du Code pénal),
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement,
de dissimulation et de transfert du produit direct d'une infraction d'escroquerie,
notamment en procédant à la conversion les biens acquis moyennant la somme de
240.294,90 euros, perçue des établissements de crédit belges
SOCIETE5.),
SOCIETE39.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), au titre de prêts à la consommation, par le
biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises ».
PERSONNE13.)
1. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,
formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du
Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une des
infractions visées au point 1) du même article,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 341.716,36
euros, formant le produit direct tiré des infractions de faux, usage de faux,
escroquerie, infractions plus amplement précisées dans le réquisitoire sub II.1.,
sachant, au moment où il la recevait, qu'elle provenait d'une infraction visée au point
1) ,
2. entre le 24 janvier 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal,
d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de transfert des biens visés à I'article 31, paragraphe 2, point 1° (du
Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet
article (506-1 du Code pénal),
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement,
de dissimulation et de transfert de l'objet ou du produit direct ou indirect d'une
infraction d'escroquerie, notamment en procédant à la conversion des biens acquis
moyennant la somme de 341.716,36 euros, perçue d'SOCIETE1.) au titre de prêts à la
consommation, par le biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises,
PERSONNE1.)
1. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 point 3 du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,
formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du
Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une des
infractions visées au point 1) du même article,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu la somme de 134.386,32
euros, formant le produit direct tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie,
infractions plus amplement précisées dans le réquisitoire sub II.2., sachant, au moment
où elle la recevait, qu'elle provenait d'une infraction visée au point 1),
2. entre le 21 octobre 2019 et le 17 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1 point 2 du Code pénal,
d'avoir
sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de transfert des biens visés à I 'article 31, paragraphe 2, point 1° (du
Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet
article (506-1 du Code pénal),
en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement,
de dissimulation et de transfert de l'objet du produit direct d'une infraction
d'escroquerie, notamment en procédant à la conversion les biens acquis moyennant
la somme de 341.716,36 euros, perçue d'SOCIETE1.)
au titre de prêts à la
consommation, par le biais de l'achat d'autres véhicules et de marchandises ».
Quant aux peines
Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est
que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas
qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs
infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable
en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation
d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une
infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).
Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme
que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux
et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux
continués étant le résultat de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).
A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en
même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé
(CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par
la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts
pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors
que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est
admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496
du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y
a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n°
555/09 V).
En l’espèce les infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, de port public de faux nom
et blanchiment-détention se trouvent dès lors en concours idéal.
Toutefois, à chaque fois que les prévenus ont décidé de falsifier des documents et de prendre
un faux nom afin de commettre une escroquerie et en détenir l’objet, une nouvelle résolution
criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a concours réel entre ces ensembles infractionnels.
En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la
peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal ensemble l’article 214 du même Code, la peine
encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de cinq
à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée
par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5
ans, en vertu de l’article 74 du Code pénal. L’amende de 500 euros à 125.000 euros prévue
par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3
décembre 2013, n°646/V).
L’infraction à l’article 198 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement d’un mois à trois
ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction à l’article 231 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement de huit jours à
trois mois et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement
d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou
de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est donc celle comminée pour le faux et l’usage de faux.
Quant à PERSONNE2.)
Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné
au casier judiciaire du prévenu, mais en tenant également compte de son repentir paraissant
sincère à l’audience, et de ses aveux complets, le Tribunal condamne le prévenu
PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois.
Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis probatoire
à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de bénéficier de cette mesure.
Le Tribunal décide partant de placer PERSONNE2.) sous le régime du sursis probatoire
quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les
conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement.
En raison de la situation financière du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés
contributives afin d’indemniser la partie civile, le Tribunal décide, par application de l’article 20
du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende à l’encontre de PERSONNE2.).
Quant à PERSONNE1.)
Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant également compte du repentir
de la prévenue exprimé à l’audience, de ses aveux complets et de l’absence d’antécédents
judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois.
La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis
probatoire à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de bénéficier de cette mesure.
Le Tribunal décide partant de placer PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire
quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les
conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement.
En raison de la situation financière de la prévenue et afin de ne pas compromettre ses facultés
contributives afin d’indemniser la partie civile, le Tribunal décide, par application de l’article 20
du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende à l’encontre de PERSONNE1.).
Les confiscations et attributions
L’article 31 point 4° du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique aux biens
dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des
biens visés au point 1°, notamment les biens formant le produit direct des infractions, si ceux-
ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation par équivalent,
des fonds suivants :
-
solde créditeur du compte NUMERO17.) appartenant à PERSONNE2.):
8.815,92
euros,
saisi suivant procès-verbal SPJ/FAME/2022/108687.119/ANGE du 22 juillet 2022,
-
solde créditeur d’un compte courant NUMERO18.) avec un solde créditeur de
7.380,37 euros appartenant à PERSONNE2.),
-
solde créditeur d’une carte prepaid VISA (NUMERO19.)) de 0,61 euros appartenant à
PERSONNE2.),
saisis suivant procès-verbal SPJ/FAME/2022/108687.200/ANGE du 22 juillet 2022,
Quant à la voiture de la marque AUDI A4 de couleur noire, immatriculée NUMERO20.)(L) n°
de châssis NUMERO21.), appartenant à PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal
SPJ/FAME/2022/108687.78/ANGE du 20 juin 2022, il ressort des éléments du dossier
répressif que la valeur du véhicule est estimée à 4.500 euros.
Le Tribunal ordonne ainsi la confiscation dudit véhicule de la marque AUDI A4 de couleur
noire, immatriculée NUMERO20.)(L) n° de châssis NUMERO21.), saisie suivant procès-
verbal SPJ/FAME/2022/108687.78/ANGE du 20 juin 2022 et dont la valeur est évaluée ex
aequo et bono par le Tribunal sur base des éléments à sa disposition à 4.500 euros.
L’article 32 (1) du Code pénal dispose « Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée
par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque
le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à
des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la
valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31 ».
Il résulte des développements faits ci-dessus en fait que tous les fonds et objets saisis dans
le cadre du présent dossier, dont la confiscation sera ordonnée et qui se trouvent sous mains
de justice, constituent des fonds et biens substitués au montant escroqué de 716.397,58 au
préjudice des établissements de crédit.
Il résulte encore des développements faits ci-dessus par rapport à l’escroquerie que la société
SOCIETE1.) SA ainsi que les établissements de crédits belges SOCIETE5.), SOCIETE4.),
SOCIETE2.) et SOCIETE3.) étaient les légitimes propriétaires de ces fonds au moment de
leur détournement et donc les personnes lésées.
Il y a partant lieu d’ordonner l’attribution des fonds et objets confisqués, à savoir le montant
total de 20.696,90 euros (8.815,92 + 7.380,37 + 0,61 + 4.500) au marc-le-franc, aux
personnes lésées suivantes :
Personne lésée
Préjudice
Taux d’indemnisation
au marc-le-franc
Montant à attribuer
SOCIETE1.)
476.102,68 euros
2,889 %
13.754,72 euros
SOCIETE5.)
29.750 euros
2,889 %
859,48 euros
SOCIETE4.)
83.624,81 euros
2,889 %
2.415,94 euros
SOCIETE2.)
79.640,09 euros
2,889 %
2.300,82 euros
SOCIETE3.)
47.280 euros
2,889 %
1.365,93 euros
Total
716.397,58 euros
2,889 %
20.696,89 euros
AU CIVIL
1) Partie civile de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE2.)
À l’audience du 21 janvier 2026, Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à
Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) SA,
demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de PERSONNE2.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont la demanderesse
au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues
à l’encontre du prévenu PERSONNE2.).
En ce qui concerne le préjudice matériel, la partie demanderesse au civil réclame les montants
suivants :
-
principalement : 297.388,63 euros pour le montant en principal des prêts frauduleux,
-
pénalités contractuelles pour une somme totale de 18.994,51 euros,
-
les frais postaux mis en compte pour une somme totale de 242,37 euros,
-
les intérêts conventionnels afférents à chaque contrat à compter de leur signature
sinon du dernier paiement intervenu dans chaque contrat, sinon à compter de la
présente demande jusqu’à solde ou la condamner à toute autre somme même
supérieure à instituer par le tribunal ex aequo et bono et sous la réserve expresse et
formelle de pouvoir modifier, majorer, voire retirer la présente partie en cours
d’instance jusqu’à solde,
62.710,93 euros au titre des intérêts échus au 16 juin 2025 et au 13 octobre 2025 en
fonction de la date des décomptes versés en pièce.
et subsidiairement de condamner PERSONNE16.) au paiement des intérêts au taux légalsur
le principal à compter du dernier paiement et dire qu’ils seront majorés de 3% à compter de
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa condamnation définitive.
Il y a d’ores et déjà lieu de déclarer la demande non fondée pour autant qu’elle vise le
paiement des pénalités contractuelles et des intérêts conventionnels réclamés alors qu’ils
trouvent leur origine dans les stipulations contractuelles des parties et non dans les infractions
commises par le prévenu.
La demande est encore à déclarer non fondée en ce qui concerne les frais postaux mis en
compte, la demanderesse au civil reste en défaut de rapporter la preuve des frais exposés.
La demande est cependant à déclarer fondée en ce qu’elle vise l’indemnisation du montant
en principal de 297.388,63 euros constituant le montant en principal des prêts frauduleux
conclus au préjudice de la demanderesse au civil.
Au vu de l’attribution dans le cadre du volet pénal de l’affaire du montant de 13.754,72 euros
à la demanderesse au civil, il convient cependant de retrancher tel montant précité du montant
en principal de 297.388,63 euros réclamé par la partie civile et de déclarer la demande civile
partiellement fondée jusqu’à concurrence du montant de 283.633,91 euros, avec les intérêts
au taux légal à partir du dernier paiement pour chaque contrat ou de sa souscription en cas
de défaut de paiement.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE16.) à payer à la société SOCIETE1.) SA, le
montant de 283.633,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du dernier paiement
pour chaque contrat ou de sa souscription en cas de défaut de paiement, jusqu’à solde.
La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base
de l’article 194 du Code de procédure pénale.
Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourus par la partie civile
à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure
pour la présente instance.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE16.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une
indemnité de procédure de 500 euros.
2) Partie civile de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.)
À l’audience du 21 janvier 2026, Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à
Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) SA,
demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont la demanderesse
au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues
dans le chef de la prévenue.
En ce qui concerne le préjudice matériel, la partie demanderesse au civil réclame les montants
suivants :
-
principalement 102.821,10 euros pour le montant en principal des prêts frauduleux,
-
pénalités contractuelles pour une somme totale de 7.797,65 euros,
-
les frais postaux mis en compte pour une somme totale de 64 euros,
-
les intérêts conventionnels afférents à chaque contrat à compter de leur signature
sinon du dernier paiement intervenu dans chaque contrat, sinon à compter de la
présente jusqu’à solde ou la condamner à toute autre somme même supérieure à
instituer par le tribunal ex aequo et nono et sous la réserve expresse et formelle de
pouvoir modifier, majorer, voire retirer la présente partie en cours d’instance jusqu’é
solde,
13.422,45 euros au titre des intérêts échus au 16 juin 2025 et au 13 octobre 2025 en
fonction de la date des décomptes versés en pièce,
et subsidiairement de condamner PERSONNE1.) au paiement des intérêts au taux légal sur
le principal à compter du dernier paiement et dire qu’ils seront majorés de 3% à compter e
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa condamnation définitive.
Il y a d’ores et déjà lieu de déclarer la demande non fondée pour autant qu’elle vise le
paiement des pénalités contractuelles et des intérêts conventionnels réclamés alors qu’ils
trouvent leur origine dans les stipulations contractuelles des parties et non dans les infractions
commises par la prévenue.
La demande est encore à déclarer non fondée en ce qui concerne les frais postaux mis en
compte, la demanderesse au civil reste en défaut de rapporter la preuve des frais exposés.
La demande est cependant à déclarer fondée en ce qu’elle vise l’indemnisation du montant
en principal de 102.821,10 euros constituant le montant en principal des prêts frauduleux
conclus par la prévenue au préjudice de la demanderesse au civil.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA, le
montant de 102.821,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du dernier paiement
pour chaque contrat ou de sa souscription en cas de défaut de paiement, jusqu’à solde.
La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base
de l’article 194 du Code de procédure pénale.
Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourus par la partie civile
à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure
pour la présente instance.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une
indemnité de procédure de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
entendus en leurs explications, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions,
le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et les mandataires des
prévenus entendus en leurs moyens de défense tant au pénal qu’au civil,
statuant au pénal,
PERSONNE1.)
c o n d a m n e
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 70,04 euros,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée contre la prévenue PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire
pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes ;
d’indemniser la partie civile par des versements réguliers à fixer par l’agent de probation
du SCAS,
de s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou
être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi et justifier de
l’accomplissement de cette condition par des attestations à faire parvenir tous les 6 mois
au service du Procureur Général d’État,
de répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation
du SCAS,
a v e r t i t
PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra
être révoqué ;
a v e r t i t
PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de
six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t
PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative ;
a v e r t i t
PERSONNE1.) cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t
PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront
être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
PERSONNE2.)
c o n d a m n e
PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de quarante-deux (42) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 430,55 euros,
d i t
qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu PERSONNE2.) et le place sous le régime du sursis probatoire
pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes ;
d’indemniser la partie civile par des versements réguliers à fixer par l’agent de probation
du SCAS,
de s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou
être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi et justifier de
l’accomplissement de cette condition par des attestations à faire parvenir tous les 6 mois
au service du Procureur Général d’État,
de répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation
du SCAS,
a v e r t i t
PERSONNE2.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra
être révoqué ;
a v e r t i t
PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois
sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t
PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois
au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t
PERSONNE2.) cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t
PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois
au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e
la confiscation par équivalent des sommes et objets suivants :
-
solde créditeur du compte NUMERO17.) : 8.815,92 euros, saisis suivant procès-verbal
SPJ/FAME/2022/108687.119/ANGE du 22 juillet 2022,
-
solde créditeur d’un compte courant NUMERO18.) avec un solde créditeur de
7.380,37 euros
-
solde créditeur d’une carte prepaid VISA (NUMERO19.)) de 0,61 euro, saisis suivant
procès-verbal SPJ/FAME/2022/108687.119/ANGE du 22 juillet 2022,
-
le véhicule de la marque AUDI A4 de couleur noire, immatriculée NUMERO20.)(L)
n°de châssis NUMERO21.), dont la valeur monétaire est évaluée à 4.500 euros, saisi
suivant procès-verbal SPJ/FAME/2022/108687.78/ANGE du 20 juin 2022,
o r d o n n e l’attribution à la société SOCIETE1.) SA de la somme de treize mille sept
cent cinquante-quatre (13.754) euros,
o r d o n n e l’attribution à l’établissement de crédit belge SOCIETE5.) de la somme de huit
cent cinquante-neuf virgule quarante-huit (859,48) euros,
o r d o n n e l’attribution à l’établissement de crédit belge SOCIETE4.) de la somme de deux
mille quatre cent quinze virgule quatre-vingt-quatorze (2.415,94) euros,
o r d o n n e l’attribution à l’établissement de crédit belge SOCIETE2.) de la somme de
deux mille trois cents virgule quatre-vingt-deux (2.300,82) euros,
o r d o n n e l’attribution à l’établissement de crédit belge SOCIETE3.) de la somme de
mille trois cent soixante-cinq virgule quatre-vingt-treize (1.365,93) euros,
statuant au civil,
1) Partie civile de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE2.)
d o n n e
a c t e
à la société SOCIETE1.) SA, de sa constitution de partie civile,
se
d é c l a r e
c o m p é t e n t
pour en connaître,
d é c l a r e
la demande recevable en la forme,
d é c l a r e
la demande civile non fondée en ce qu’elle vise le paiement des pénalités
contractuelles et intérêts conventionnels,
d é c l a r e
la demande civile non fondée en ce qu’elle vise le remboursement des frais
postaux,
d é c l a r e la demande civile fondée et justifiée jusqu’à concurrence de deux cent quatre-
vingt-trois mille six cent trente-trois virgule quatre-vingt-onze (283.633,91) euros du
chef de l’indemnisation du montant en principal des prêts frauduleux,
partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA, le montant de
deux cent quatre-vingt-trois mille six cent trente-trois virgule quatre-vingt-onze
(283.633,91) euros, avec les intérêts au taux légal et l’attribution de la valeur monétaire dudit
véhicule, évaluée ex aequo et bono par le Tribunal sur base des éléments à sa disposition à
4.500 euros, aux personnes lésées par les agissements des prévenus
à partir du dernier paiement pour chaque contrat ou de sa souscription en cas de défaut de
paiement, jusqu’à solde,
c o n d a m n e
PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de
procédure de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure
pénale,
c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.
2) Partie civile de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.)
d o n n e
a c t e
à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,
s e
d é c l a r e
c o m p é t e n t
pour en connaître,
d é c l a r e
la demande recevable en la forme,
d é c l a r e
la demande civile non fondée en ce qu’elle vise le paiement des pénalités
contractuelles et intérêts conventionnels,
d é c l a r e
la demande civile non fondée en ce qu’elle vise le remboursement des frais
postaux,
d é c l a r e
la demande civile fondée et justifiée jusqu’à concurrence de cent deux mille
huit cent vingt et un virgule dix (102.821,10) euros du chef de l’indemnisation du montant
en principal des prêts frauduleux,
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de
cent deux mille huit cent vingt et un virgule dix (102.821,10) euros, avec les intérêts au
taux légal à partir du dernier paiement pour chaque contrat ou de sa souscription en cas de
défaut de paiement, jusqu’à solde,
c o n d a m n e
PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de
procédure de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure
pénale,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.
Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 67, 196, 197, 198, 231,
491, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code
de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,
Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté
de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du
Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit
être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs
dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.
L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le
courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir
spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.