Court partially lifts provisional driving ban allowing work travel but denies full removal due to speeding history.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for a total lifting of the provisional driving ban imposed for speeding and prior convictions. While the full ban was denied due to the severity of the offense and the defendant's record, the court granted a partial lift to permit necessary professional and family travel. This decision balances public safety concerns with the individual's need to maintain employment and family responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : The court may partially lift a provisional driving ban to allow specific professional or family journeys when the total ban is deemed too severe, provided the defendant demonstrates a genuine need and the risk remains manageable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt n° 110/26
Not. 537/26/LC
PRO JUSTITIA
Audience publique du onze février deux mille vingt-six
Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire
Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :
Vu la procédure suivie à charge de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.)
prévenu du chef de : circulation, excès de vitesse,
comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
Sur requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée
le 9 février 2026 par Maître Mathias PONCN au greffe de la Justice de Paix
de Luxembourg, PERSONNE1.) fut convoqué à l’audience du Tribunal de
Police de ADRESSE1.) du 11 février 2026 pour y entendre statuer sur le bien-
fondé des causes énoncées dans ladite requête, annexée au présent jugement.
A l’appel de la cause à ladite audience, Maître Assia BEHAT exposa la
requête en mainlevée de son mandant.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE2.), fut entendu
en son réquisitoire.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit en date de ce jour le
jugement qui suit :
Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée
le 9 février 2026 par PERSONNE1.) au greffe de la juridiction de céans.
Vu l’interdiction de conduire provisoire prononcée par Monsieur le juge
d’instruction Georges EVERLING en date du 20 janvier 2026 à l’encontre
d’PERSONNE1.).
A l’audience publique du 11 février 2026, Maître Assia BEHAT a demandé
au Tribunal, à titre principal, d’accorder la mainlevée de l’interdiction de
conduire provisoire prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.) sinon, à titre
subsidiaire, la mainlevée partielle aux fins de lui permettre de faire face à ses
obligations professionnelles et privées.
La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire est
recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Compte tenu de l’importance de l’excès de vitesse reproché à PERSONNE1.)
et de ses antécédents judiciaires spécifiques, il n’y a pas lieu de faire droit à
la demande en mainlevée totale de cette interdiction de conduire.
Néanmoins, eu égard aux explications fournies lors de l’audience par Maître
Assia BEHAT et quant au besoin de son permis de conduire pour des raisons
professionnelles, le tribunal décide de faire droit à la demande en mainlevée
partielle de l’interdiction de conduire provisoire.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal de Police de et à ADRESSE1.), statuant contradictoirement, le
mandataire du prévenu entendu en ses conclusions et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,
reçoit la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire
présentée par PERSONNE1.) ;
la déclare partiellement fondée,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée totale de l’interdiction de
conduire provisoire,
ordonne la mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire
prononcée à l’encontre d’PERSONNE3.) en date du 20 janvier 2026 par
Georges EVERLING, juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg pour les trajets dans l’intérêt prouvé de sa profession, à
savoir le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une
résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où
le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le
lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son
employeur,
dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une
résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où
le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le
lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est
rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou
reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le
prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin
de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,
réserve les frais.
Par application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience
publique du Tribunal de Police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par
Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme juge
de police, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
(s.) Raphaël SCHWEITZER
(s.) Véronique RINNEN