Luxembourg police court convicts three owners of animal neglect and orders fines for improper care.

Jugt n° 109/26

not. 11266/25/LD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 11 février 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 16 décembre

2025

contre

1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à

L-ADRESSE2.)

prévenue

comparant en personne

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu

comparant en personne

3) PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenue

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 16 décembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 28 janvier 2026

à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg

pour y entendre statuer sur les préventions mises à leur charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) comparurent en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui

donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE2.), lui

donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE3.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE4.), fut entendue en ses

réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le rapport n° 36892-1662/2025 dressé le 12 août 2025, le procès-verbal n°

42800 dressé le 25 août 2025, le procès-verbal n° 42801/2025 dressé le 25 août

2025 et le rapport n° 42910/2025 dressé le 1er septembre 2025 par la police grand-

ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R) E-3R-CAPE.

Vu la citation du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

:

« en leur qualité de propriétaires respectivement de détenteurs de sept chiens, de

trente-deux chats, de deux perruches et de cinq lapins, partant comme auteurs, co-

auteurs ou complices,

depuis un temps non prescrit jusqu’au 25 août 2025 respectivement 1er septembre

2025, sinon jusqu’au 27 octobre 2025 (dates des trois perquisitions réalisées par

la police grand-ducale) à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 4(1) 1. et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des

animaux et aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant

les conditions de détention des animaux, de ne pas avoir donné à des animaux

l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés à leur espèce et ne pas leur avoir fourni

un logement adapté à leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques,

en l’espèce, de ne pas avoir donné aux sept chiens, trente-deux chats, deux

perruches et cinq lapins suivants un logement adapté à leur besoins physiologiques,

éthologiques et écologiques, notamment en les faisant vivre dans un logement en état

général d’insalubrité dans lequel régnait une odeur nauséabonde, encombré d’objets

jusqu’au plafond et parsemé d’excréments, d’urine et d’autres saletés, ces conditions de

vie exposant ces animaux à un risque évident de souffrance et de détresse et soulignant un

état de négligence avancé :

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat mâle castré noir/blanc saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS1.), numéro NUMERO1.) saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS2.), numéro NUMERO2.) saisi le 25 août 2025

-

chat mâle castré noir tâche blanche saisi le 25 août 2025

-

chat mâle non castré noir tigré saisi le 25 août 2025

-

lapin mâle non castré saisi le 25 août 2025

-

perruche saisie le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tricolore saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS3.), numéro NUMERO3.) saisi le 25 août 2025

-

chat mâle roux tigré saisi le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

perruche saisie le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS4.), numéro NUMERO4.) saisi le 25 août 2025

-

chat femelle saisi le 25 août 2025

-

chien berger X nommé ALIAS5.), numéro NUMERO5.) saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS6.), numéro NUMERO6.) saisi le 25 août 2025

-

chat mâle castré noir saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc non castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle noir/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

lapin mâle non castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle écaille saisi le 25 août 2025

-

chaton mâle saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir saisi le 25 août 2025

-

chat mâle roux/blanc non castré saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS7.), numéro NUMERO5.) saisi le 25 août 2025

-

chat mâle noir non castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle roux/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle noir/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir/blanc/brun nommé ALIAS8.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat mâle noir/blanc nommé ALIAS9.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat femelle noir/blanc nommé Mini saisi le 1er septembre 2025

-

chat femelle noir/blanc nommé ALIAS11.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat gris/blanc saisi le 27 octobre 2025

-

chat gris/blanc/beige saisi le 27 octobre 2025

-

chat roux/blanc/beige saisi le 27 octobre 2025

-

chat blanc/noir/gris saisi le 27 octobre 2025

-

chat blanc/noir saisi le 27 octobre 2025 »

Il ressort du dossier répressif que suite à un signalement d’après lequel des animaux

seraient détenus dans des condition d’hygiène déplorables, l’inspecteur-vétérinaire

PERSONNE5.) s’est déplacée le 7 août 2025 au domicile des prévenus

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Sur place, PERSONNE5.) a constaté la présence d’une multitude d’animaux dont

des chiens et chats, qui étaient tenus dans une chambre encombrée d’objets

jusqu’au plafond, sombre, manquant de circulation d’air et de laquelle se dégageait

une odeur piquante d’urine. Les escaliers vers le premier étage étaient maculés

d’excréments et de saletés et au premier étage PERSONNE5.) a retrouvé des

perruches enfermées dans une cage et quatre lapins déposés au sol. L’inspecteur-

vétérinaire conclut dans son rapport à une situation préoccupante quant aux

conditions de détention, de vie et d’hygiène, dans lesquelles évolueraient les

nombreux animaux détenus par les prévenus. Malgré un accès permanent à la

nourriture et à l’eau, les conditions sanitaires manifestement dégradées, l’odeur

insupportable et le manque d’entretien adéquat, exposeraient les animaux à un

risque évident de souffrance et de détresse, et souligneraient un état de négligence

avancée.

Suite au prédit rapport, la police a saisi lors de trois perquisitions domiciliaires

effectuées les 25 août, 1er septembre, et 27 octobre 2025 en tout 46 animaux, dont

32 chats, 7 chiens, 5 lapins et 2 perruches.

Suite à une requête déposée devant la chambre du conseil, deux chiens et deux

chats ont été restitués aux prévenus par ordonnance du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du 5 décembre 2025.

A l’audience du 28 janvier 2026, les prévenus n’ont pas contesté les infractions

leurs reprochées, lesquelles sont encore établies par le dossier répressif dont

notamment le rapport de l’inspecteur-vétérinaire PERSONNE5.) et les nombreuses

photos. Les prévenus ont reconnu qu’au moment des faits le logement n’était pas

adapté aux besoins des animaux. Entretemps ils auraient effectué de nombreux

travaux de rénovation, comprenant la pose de nouveaux carrelages, la réfection de

la peinture, le nettoyage général et le désencombrement des meubles.

Compte tenu des développements qui précèdent, les prévenus sont à retenir dans

les liens des infractions leurs reprochées, à savoir :

en leur qualité de propriétaires respectivement de détenteurs de sept chiens,

de trente-deux chats, de deux perruches et de cinq lapins, partant comme

auteurs,

depuis un temps non prescrit jusqu’au 25 août 2025 respectivement 1er

septembre 2025, respectivement jusqu’au 27 octobre 2025 (dates des trois

perquisitions réalisées par la police grand-ducale) à ADRESSE2.), L-

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 4(1) 1. et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection

des animaux et aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre

2018 déterminant les conditions de détention des animaux, de ne pas avoir

donné à des animaux l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés à leur

espèce et ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins

physiologiques, éthologiques et écologiques,

en l’espèce, de ne pas avoir donné aux sept chiens, trente-deux chats, deux

perruches et cinq lapins suivants un logement adapté à leur besoins

physiologiques, éthologiques et écologiques, en les faisant vivre dans un

logement en état général d’insalubrité dans lequel régnait une odeur

nauséabonde, encombré d’objets jusqu’au plafond et parsemé d’excréments,

d’urine et d’autres saletés, ces conditions de vie exposant ces animaux à un

risque évident de souffrance et de détresse et soulignant un état de négligence

avancé :

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat mâle castré noir/blanc saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS1.), numéro NUMERO1.) saisi le 25 août

2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS2.), numéro NUMERO2.) saisi le 25 août

2025

-

chat mâle castré noir tâche blanche saisi le 25 août 2025

-

chat mâle non castré noir tigré saisi le 25 août 2025

-

lapin mâle non castré saisi le 25 août 2025

-

perruche saisie le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tricolore saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS3.), numéro NUMERO3.) saisi le 25 août

2025

-

chat mâle roux tigré saisi le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

perruche saisie le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS4.), numéro NUMERO4.) saisi le 25 août

2025

-

chat femelle saisi le 25 août 2025

-

chien berger X nommé ALIAS5.), numéro NUMERO5.) saisi le 25 août

2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS6.), numéro NUMERO6.) saisi le 25 août

2025

-

chat mâle castré noir saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc non castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle noir/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle tigré/blanc saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

lapin mâle non castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle écaille saisi le 25 août 2025

-

chaton mâle saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir saisi le 25 août 2025

-

chat mâle roux/blanc non castré saisi le 25 août 2025

-

chien chihuahua nommé ALIAS7.), numéro NUMERO5.) saisi le 25 août

2025

-

chat mâle noir non castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle roux/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

lapin femelle saisi le 25 août 2025

-

chat mâle tigré castré saisi le 25 août 2025

-

chat mâle noir/blanc castré saisi le 25 août 2025

-

chat femelle noir/blanc/brun nommé ALIAS8.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat mâle noir/blanc nommé ALIAS12.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat femelle noir/blanc nommé Mini saisi le 1er septembre 2025

-

chat femelle noir/blanc nommé ALIAS11.) saisi le 1er septembre 2025

-

chat gris/blanc saisi le 27 octobre 2025

-

chat gris/blanc/beige saisi le 27 octobre 2025

-

chat roux/blanc/beige saisi le 27 octobre 2025

-

chat blanc/noir/gris saisi le 27 octobre 2025

-

chat blanc/noir saisi le 27 octobre 2025

En vertu de l’article 17 (1) 1. de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux,

les contraventions aux dispositions de l’article 4 (1) 1 sont punissables d’une

amende de 25 à 1000 € ayant le caractère d’une peine de police.

Au vu de la gravité des faits, il convient de condamner PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à une amende de 500,00 euros.

L’article 17 (3) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux dispose

encore que « Le juge peut ordonner la confiscation des animaux, des engins et

instruments qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que

des véhicules utilisés pour commettre l’infraction ».

Au vu des circonstances de l’espèce et plus particulièrement de l’état des lieux où

vivaient les animaux des prévenus, le tribunal ordonne la confiscation des animaux

désignés plus précisément au dispositif du présent jugement, saisis suivant procès-

verbaux de perquisition n°42801/2025 daté du 25 août 2025, n°42910/2025 du 1er

septembre 2025, et n°43631/2025 du 27 octobre 2025 tels que dressés par la police

grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

L’article 17 (4) de la loi précitée du 27 juin 2018 dispose encore que « Le juge peut

prononcer une interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois mois à quinze

ans ».

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal décide de prononcer à l’encontre

des trois prévenus une interdiction de tenir des animaux pendant une durée de 5

ans.

Il convient encore de condamner

PERSONNE3.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale en application des

dispositions de l’article 50 du Code pénal.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 16 (6) de la loi du 27 juin 2018 sur

la protection des animaux « les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de

cet article (à savoir, notamment, la saisie des animaux) sont compris dans les frais

de justice dont ils suivent le sort ».

En l’espèce, les factures versées au dossier renseignent des frais d’hébergement et

des frais médicaux exposés par les associations sans but lucratif « SOCIETE1.)

a.s.bl. » et « SOCIETE2.) » dans l’intérêt des animaux d’un montant total de

46.687,93 euros.

Compte tenu des dispositions légales précitées, il y a lieu de retenir que ces frais

d’un montant 46.687,93 euros occasionnés par les mesures de saisie font partie des

frais de justice et qu’ils sont partant à la charge des prévenus, qui en sont tenus

solidairement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs moyens de

défenseuse et la représentante du ALIAS10.)stère public entendue en son

réquisitoire,

condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de 500,00 (cinq cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de 500,00 (cinq cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de 500,00 (cinq cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

prononce contre PERSONNE3.) une interdiction de tenir des animaux pendant une

durée de 5 (cinq) ans,

prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de tenir des animaux pendant une

durée de 5 (cinq) ans,

prononce contre PERSONNE2.) une interdiction de tenir des animaux pendant une

durée de 5 (cinq) ans,

ordonne la confiscation des animaux suivants :

-

chat femelle tigrée/blanc

-

chat femelle noir/blanc

-

chat mâle castré noir/blanc

-

chien chihuahua nommé ALIAS1.), numéro NUMERO1.)

-

chien chihuahua nommé ALIAS2.), numéro NUMERO2.)

-

chat mâle castré noir tâche blanche

-

chat mâle non castré tigré

-

lapin mâle non castré

-

perruche

-

lapin femelle

-

chat femelle tricolore

-

chat femelle tigrée/blanc

-

chien chihuahua nommé ALIAS3.), numéro NUMERO7.)

-

chat mâle roux tigré

-

lapin femelle

-

perruche

-

chien chihuahua nommé ALIAS4.), numéro NUMERO8.)

-

chaton femelle

-

chien berger X nommé ALIAS5.), numéro NUMERO5.)

-

chien chihuahua nommé ALIAS6.), numéro NUMERO6.)

-

chat mâle castré noir

-

chat mâle tigré/blanc non castré

-

chat mâle noir/blanc castré

-

chat femelle tigré/blanc

-

chat mâle tigré/blanc castré

-

lapin mâle non castré

-

chat femelle écaille

-

chaton mâle

-

chat femelle noir

-

chat mâle roux/blanc non castré

-

chien chihuahua nommé ALIAS7.), numéro NUMERO5.)

-

chat mâle noir non castré

-

chat mâle tigré/blanc castré

-

chat mâle roux/blanc castré

-

lapin femelle

-

chat mâte tigré castré

-

chat mâle noir/blanc castré

saisis suivant procès-verbal de perquisition n°42801/2025 daté du 25 août 2025,

dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort,

-

chat femelle noir/blanc/brun nommé ALIAS8.)

-

chat mâle noir/blanc nommé ALIAS9.)

-

chat femelle noir/blanc nommé ALIAS10.)

-

chat femelle noir/blanc nommé ALIAS11.)

saisis suivant procès-verbal de perquisition n°42910/2025 du 1er septembre 2025,

dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort,

-

chat gris/blanc saisi

-

chat gris/blanc/beige

-

chat roux/blanc/beige

-

chat blanc/noir/gris

-

chat blanc/noir

saisis suivant procès-verbal de perquisition n°43631/2025 du 27 octobre 2025,

dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort,

condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux

frais de leur poursuite pénale, y compris les frais d’hébergement des animaux et les

frais médicaux, liquidés à 46.729,38 (quarante-six mille sept cent vingt-neuf

virgule trente-huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 3, 4 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la

protection des animaux, des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre

2018 déterminant les conditions de détentions des animaux, des articles 25, 26, 27,

28, 29, 30 et 50 du Code pénal, et des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154,

161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du

ALIAS10.)stère public, ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.