Luxembourg police court convicts defendant for fraudulently concealing found property with maximum fine.

Jugt n° 107/26

not. 9473/25/LD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 11 février 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 30 octobre

2025

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.)

prévenue,

comparant en personne, assistée de l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA

MARTINS

FAITS :

Par citation du 30 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 28 janvier 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y être jugé sur les préventions

du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a en date du 1er octobre 2025, par ordonnance numéro 1080/25,

ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE2.), fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 248/2025 dressé le 1er septembre 2025 et le procès-verbal

n° 2513/2025 dressé le 2 septembre 2025 par la police grand-ducale, Unité de la

police de l’aéroport, Unité Groupe 1 UPA-SGA 1.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 1er octobre 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.)

moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de

Luxembourg.

Vu la citation du 30 octobre 2025 régulièrement notifiée PERSONNE1.)

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« comme autrice, ayant elle-même commis l’infraction,

le lundi 1er septembre 2025 vers 19.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à l’aéroport de Luxembourg (ADRESSE3.)) à

ADRESSE4.), aux toilettes pour dames dans la zone de retrait des bagages,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé ou livré

à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à autrui ou en ayant obtenu

par hasard la possession,

en l’espèce, d’avoir trouvé aux toilettes pour dames dans la zone de retrait des

bagages de l’Aéroport les objets énumérés ci-après appartenant à PERSONNE3.),

née le DATE2.), partant des choses mobilières appartenant à autrui, et de les avoir

celés dans une intention frauduleuse :



1 sac de couleur rose, de la maraque ALIAS1.), d’une valeur de 5.000 euros

contenant :



1 iPhone 15 de couleur noire avec une coque de couleur bleue, d’une valeur

de 1.000 euros



1 passeport



1 carte d’identité



1 portefeuille pour dames, de couleur brun foncé, de la marque ALIAS2.),

motif monogramme, d’une valeur de 1.000 euros



1 carte d’assurance (sécurité sociale)



2 dollar USD



1 pochette à documents de la marque ALIAS1.), d’une valeur de 500 euros



1 étui à passeport, de la marque ALIAS3.), d’une valeur de 300 euros



1 carte débit ALIAS4.) (vert) NUMERO1.)



1 carte credit ALIAS4.) (vert) NUMERO2.)



1 carte credit ALIAS4.) (gold) 5460 5100 0132 6461 TARVIDA IRINA



1 carte ALIAS5.) NUMERO4.)



1 carte ALIAS6.) NUMERO5.)



1 ALIAS7.) NUMERO6.)



1 ALIAS6.) Smart blanche NUMERO7.)



1 ALIAS6.) Prime noire NUMERO8.)



1 ALIAS6.) Platinium NUMERO9.)



1 Carte ALIAS8.)



de l’argent en liquide (100,36 euros (4x20, 2x10, 1x10 cent, 1x5 cent, 1x1

cent) »

Les faits

Il ressort du procès-verbal précité que le 1er septembre 2025, vers 20.30 heures,

PERSONNE3.) a porté plainte auprès de l’unité de la police de l’Aéroport

ENSEIGNE1.), en indiquant qu’après avoir atterri vers 19.20 heures, elle se serait

rendue aux toilettes pour dames se trouvant dans le hall de récupération des

bagages. Quelques minutes après avoir quitté lesdites toilettes elle se serait rendu

compte qu’elle avait oublié sa sacoche de couleur rose aux toilettes. En y

retournant, elle aurait cependant constaté que la sacoche n’y était plus, de sorte

qu’elle déposerait plainte contre inconnu. PERSONNE3.) a encore indiqué que la

sacoche de marque ALIAS1.) avait une valeur de 5.000,00 euros et son contenu,

dont un téléphone portable Iphone 15 et un portemonnaie de marque

ENSEIGNE2.), une valeur approximative de 2.900,00 euros, de sorte que son

dommage s’élèverait à 7.900,00 euros.

Sur les images de vidéosurveillance, les policiers ont constaté qu’PERSONNE3.)

est effectivement rentrée aux toilettes avec sa sacoche et qu’elle est ressortie des

toilettes sans sa sacoche. Quelque temps plus tard, une dame âgée vêtue d’un top

orange et portant une sacoche noire, a pénétré les toilettes pour en ressortir un peu

plus tard avec la sacoche rose de PERSONNE3.). Cette dame s’est ensuite

positionnée à côté d’un homme avec lequel elle a attendu l’arrivée des bagages,

avant de quitter vers 19.50 heures le hall avec les deux sacoches pour se diriger

vers les parkings. Les caméras de vidéosurveillance du parking de l’aéroport ont

permis de révéler que la dame ayant emporté la sacoche de la plaignante, est montée

dans un véhicule immatriculé au nom de PERSONNE4.), demeurant à

ADRESSE5.).

Le 2 septembre 2025 vers 17.27 heures les agents de police se sont rendus au

domicile de PERSONNE4.) à ADRESSE5.), où ils ont immédiatement reconnu la

dame ayant emporté la sacoche d’PERSONNE3.), qui a été identifiée en la

personne de la prévenue PERSONNE1.).

Confrontée aux faits, celle-ci a cependant refusé dans un premier dans de remettre

la sacoche volontairement aux policiers, en commençant à mener de longues

discussions. Ce n’est seulement lorsque les policiers ont annoncé qu’ils allaient

effectuer une perquisition domiciliaire, qu’elle leur a finalement remis la sacoche.

En fouillant ladite sacoche, les policiers ont constaté que le téléphone portable de

marque Iphone de la plaignante manquait, de sorte qu’ils ont effectué la

perquisition domiciliaire qui s’est avérée cependant négative. La sacoche et son

contenu ont été rendus à PERSONNE3.).

Auditionnée le 12 septembre 2025 par la police, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle

a emporté la sacoche retrouvée auxdites toilettes pour pouvoir la remettre à son

propriétaire respectivement à la police. Finalement elle aurait convenu avec son

mari de l’emporter à la maison pour la remettre le lendemain au commissariat de

police d’ADRESSE5.). A aucun moment elle aurait regardé à l’intérieur de la

sacoche qu’elle n’avait jamais l’intention de voler.

A l’audience du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui

reprochée, en faisant valoir qu’elle ne voulait pas s’approprier la sacoche. Elle

aurait emporté la sacoche des toilettes pour la rendre à son propriétaire. Par la suite

elle aurait convenu avec son mari de remettre la sacoche à la police, tout en ignorant

que la police disposait d’une unité à l’aéroport. De plus elle n’aurait pas pu remettre

la sacoche le jour même à un autre commissariat de police, alors qu’elle voulait

entreprendre cette démarche en étant accompagnée de sa fille, alors qu’elle ne

maîtrisait pas les langues officielles du pays. Sur question du Tribunal pourquoi

elle n’a pas remis la sacoche au personnel de l’aéroport, elle a déclaré qu’elle

n’avait pas réfléchi à cette possibilité.

En droit

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal, libellée à charge de

PERSONNE1.), existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou

en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.

Les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux sont les suivants :

a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui

b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard

c) l’appropriation de cette chose

d) l’intention frauduleuse

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des séquences

des caméras de vidéosurveillance, ensemble les propres déclarations de la

prévenue, que celle-ci a pris possession d’une sacoche dont elle savait qu’elle ne

lui appartenait pas, mais qu’elle appartenait à autrui.

Il est encore établi que la sacoche a été trouvée ou obtenue par hasard, étant précisé

que le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un événement

qui n’a été ni voulu, ni prévu, comme tout cas fortuit voire imprévu (R.P.D.B.

complément II, verbo « Cel frauduleux », n° 7 et 13).

En l’espèce, la prévenue a obtenu la sacoche par hasard en la trouvant dans les

toilettes du hall de réception des bagages à l’aéroport.

Pour qu’il y ait cel frauduleux, il faut ensuite que la prévenue, après avoir trouvé

ou obtenu par hasard la chose, se la soit appropriée.

Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est

un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par

hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22; TAL 14 mars 2002,

n°694/2002).

En gardant la sacoche et quittant ensuite l’aéroport pour se rendre à la maison,

PERSONNE1.) a manifesté son intention de se l’approprier et de la garder.

Le délit de cel exige finalement une intention frauduleuse.

En employant le terme de « frauduleusement » le législateur a requis l’existence

d’un dol spécial.

Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve

de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (Jos.

Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996).

Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer à lui-même ou

à autrui des profits, des avantages illicites.

Le bon sens aurait dicté à PERSONNE1.) de remettre la sacoche à un employé de

l’aéroport ou à la police, ce qu’elle n’a pas fait. Au contraire elle s’est directement

dirigée vers son véhicule et a quitté l’aéroport avec la sacoche.

Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) selon

lesquelles elle aurait voulu remettre la sacoche à la police.

En effet si tel avait été le cas, elle l’aurait fait directement à la police à l’aéroport,

le Tribunal doutant fortement que la prévenue ignorait que la police disposait d’une

unité à l’aéroport, vu la présence constante de policiers dans un aéroport.

Ensuite si elle avait voulu remettre la sacoche le lendemain au commissariat

d’ADRESSE5.) comme elle le prétend, elle n’aurait pas attendu jusqu’au soir. En

effet les policiers sont arrivés à 17.27 heures à son domicile, à un moment où elle

ne s’était visiblement pas encore rendue au commissariat.

Finalement si elle avait voulu remettre la sacoche à la police, elle n’aurait pas refusé

de remettre la sacoche aux policiers lorsque ceux-ci ont sonné à sa porte !

L’intention frauduleuse est partant établie sans le moindre doute.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincue, par les

éléments du dossier dont notamment les images de vidéosurveillance et ses propres

déclarations, de l’infraction suivante :

« comme autrice, ayant elle-même commis l’infraction,

le lundi 1er septembre 2025 vers 19.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à l’aéroport de Luxembourg (ADRESSE3.)) à ADRESSE4.),

aux toilettes pour dames dans la zone de retrait des bagages,

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé ou livré

à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à autrui ou en ayant obtenu

par hasard la possession,

en l’espèce, d’avoir trouvé aux toilettes pour dames dans la zone de retrait des

bagages de l’Aéroport les objets énumérés ci-après appartenant à

PERSONNE3.), née le DATE2.), partant des choses mobilières appartenant à

autrui, et de les avoir celés dans une intention frauduleuse :



1 sac de couleur rose, de la maraque ALIAS1.), d’une valeur de 5.000

euros contenant :



1 iPhone 15 de couleur noire avec une coque de couleur bleue, d’une

valeur de 1.000 euros



1 passeport



1 carte d’identité



1 portefeuille pour dames, de couleur brun foncé, de la marque ALIAS2.),

motif monogramme, d’une valeur de 1.000 euros



1 carte d’assurance (sécurité sociale)



2 dollar USD



1 pochette à documents de la marque ALIAS1.), d’une valeur de 500

euros



1 étui à passeport, de la marque ALIAS3.), d’une valeur de 300 euros



1 carte débit ALIAS4.) (vert) NUMERO1.)



1 carte credit ALIAS4.) (vert) NUMERO2.)



1 carte credit ALIAS4.) (gold) 5460 5100 0132 6461 TARVIDA IRINA



1 carte ALIAS5.) NUMERO4.)



1 carte ALIAS6.) NUMERO5.)



1 ALIAS7.) NUMERO6.)



1 ALIAS6.) Smart blanche NUMERO7.)



1 ALIAS6.) Prime noire NUMERO8.)



1 ALIAS6.) Platinium NUMERO9.)



1 Carte ALIAS8.)



de l’argent en liquide (100,36 euros (4x20, 2x10, 1x10 cent, 1x5 cent, 1x1

cent) »

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de la

prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances

atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires. L’amende en

matière de police est de 25,00 euros au moins et de 250,00 euros au plus.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende de 250,00 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de 250,00 (deux cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

2 (deux) jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,00 euros

(huit euros).

Le tout en application des articles 25, 26, 28, 29, 30, 66 et 508 du Code pénal

ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Raphaël

SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de la greffière

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.