Tenant wins partial refund of deposit after court rejects unsigned move-out inspection report.

N° 243 / 26

du 11 février 2026

Audience publique du mercredi, onze février deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne, partie défenderesse sur

reconvention,

et

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse par reconvention.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 29 juillet 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du mercredi, 24

septembre 2025, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 septembre 2025, l’affaire a

été fixée au 3 décembre 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise à

l’audience publique du 14 janvier 2026 où elle fut utilement retenue, de sorte

que les débats eurent lieu comme suit :

La partie demanderesse, comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire

et développa ses moyens.

Maître Christian BOCK, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu

en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29

juillet 2025, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le

montant de 2.400,- € au titre de la caution locative payée en début de bail.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) avait pris en location auprès de

PERSONNE2.) un logement à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er mai 2022.

Il est encore incontesté qu’en début de bail, le locataire a payé une caution

locative d’un montant de 2.400,- €.

Les lieux loués ont été libérés pour le 1er mai 2025.

Par la présente requête, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de la

caution.

L’ancien bailleur PERSONNE2.) s’oppose à la restitution intégrale de la

garantie locative en faisant état de dégâts locatifs d’un montant de 1.862,23

€ pour lequel elle formule une demande reconventionnelle.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Force est tout d’abord de constater que les parties n’ont pas versé d’état des

lieux d’entrée.

Il s’en suit que les lieux loués sont censés avoir été en bon état.

Ensuite, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause

que l’état des lieux de sortie, établi le 2 mai 2025, n’a pas été signé par le

locataire bien qu’il était présent.

Les constatations y faites ne lui sont donc pas opposables.

Cependant, l’ancien locataire ne conteste pas que les photos versées en cause

aient bien été prises à la fin du bail dans l’objet loué ainsi qu’à l’extérieur.

En tenant compte desdites photos ainsi que du devis versé en cause et en

appliquant une certaine vétusté après une durée de location de trois ans, le

Tribunal fixe ex aequo et bono le montant redû à titre de dommages et intérêts

pour dégâts locatifs à 1.000,- €.

En cours de délibéré, le bailleur a encore indiqué avoir reçu le dernier

décompte des charges locatives pour la période du 1er janvier au 1er mai 2025.

De ce décompte, en tenant compte des avances payées, il résulterait un solde

de 14,87 € en faveur du locataire.

Le montant de 304,50 € au titre des frais de chauffage et d’eau résulte dûment

du décompte SOCIETE1.) versé en cause.

En revanche, les deux autres postes, électricité et SOCIETE1.) (location

compteur et établissement du décompte) ne sont pas documentés par pièces

respectivement ne sont pas à charge du locataire.

Il y a donc lieu de constater que le propriétaire redoit encore un montant de

295,50 € (600,- € avances – 304,50 €) au titre du décompte des charges 2025.

La demande d’PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant

de 1.695,50 € (2400,- € – 1000,- € + 295,50 €).

Le bailleur a indiqué en cours de délibéré qu’il allait procéder au

remboursement du montant de 552,64 €, mais n’a pas établi la réalité d’un

paiement. La condamnation à son encontre interviendra partant pour le

montant intégral.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement

du montant de 1.862,23 € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

déclare les demandes respectives partiellement fondées ;

partant et par compensation, condamne PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.695,50 € (dont à déduire le cas échéant le

montant de 552,64 € s’il a été payé entretemps) ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.