Prison sentence execution order upheld; appeal dismissed due to lack of legal grounds and jurisdictional limits.

Arrêt n°28/26 chap

du 11 février 2026.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le onze février deux mille vingt-six l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 5 février 2026 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

PAYS1.),

demeurant

ADRESSE2.)

à L-ADRESSE3.),

actuellement détenue au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 2 février 2026, lui notifiée le 3 février 2026 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 5 février 2026 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par PERSONNE1.), contre « les décision prises

par le procureur général d’Etat par arrêt n° du 11 juin 2025 rendu par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ».

A la lecture du recours, la Chambre de l’application des peines constate que

par son recours PERSONNE1.) demande la réformation de l’ordre d’écrou de

Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-

après la Déléguée) du 2 février 2026, lui notifié le 3 février 2026. Cet ordre

d’écrou a été pris en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 9

mois prononcée à son encontre par arrêt n°238/25 du 11 juin 2025 de la Cour

d’appel de Luxembourg chambre correctionnelle, ayant partiellement confirmé

le jugement du 6 mars 2025 prononcé à son encontre par une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

A l’appui de son recours, le requérant expose qu’il a gagné le procès en appel,

que l’amende de 1.500 euros a été « rejetée » et affirme que la plainte du

Ministère public contre lui est non-fondée.

Il affirme en conséquence que l’ordre d’écrou n’est pas justifié et il demande

sa libération immédiate.

PERSONNE1.) se plaint ensuite qu’il n’a pas encore reçu un formulaire pour

contacter son ambassade et finalement il demande un avocat et le formulaire

en question pour formuler une demande d’assistance judiciaire.

Le Ministère public, concluant à la recevabilité du recours, demande à le voir

déclarer non fondé puisque les motifs exposés par le requérant ne sont pas de

nature à mettre en cause le bienfondé de la décision de la Déléguée.

Appréciation la Chambre de l’application des peines

Le recours, ayant été fait dans les forme et délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Il résulte de l’arrêt du 11 juin 2025 de la Cour d’appel de Luxembourg, chambre

correctionnelle, que le requérant a été condamné, par confirmation partielle du

jugement dont appel du 6 mars 2025 rendu par une chambre correctionnelle

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement

ferme de 9 mois pour abandon de famille. La juridiction d’appel a, par

réformation partielle du jugement de première instance, déchargé le requérant

du paiement de l’amende de 1.500 euros.

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) était bien

présent à l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel le 14 mai 2025, le

requérant semblant mettre en doute dans son recours le caractère

contradictoire de l’arrêt. L’arrêt a donc bien été rendu contradictoirement à son

encontre.

Ce jugement étant coulé en force de chose jugée suivant le casier judiciaire du

requérant, aucun recours en cassation n’étant invoqué ou résultant du dossier,

c’est à bon droit que la Déléguée a émis l’ordre d’écrou querellé, afin qu’il soit

procédé à l’exécution de la peine d’emprisonnement de 9 mois à laquelle il a

été légalement condamné.

Le requérant n’avance pas non plus un autre argument permettant de mettre

en doute la légalité de l’ordre d’écrou.

Il en suit que les motifs avancés par le requérant ne permettent pas de remettre

en cause la décision de la Déléguée du 2 février 2026.

En ce qui concerne sa demande en obtention d’un formulaire pour contacter

son ambassade et pour obtenir l’assistance judiciaire, la Chambre de

l’application des peines est sans compétence pour statuer sur de telles

demandes.

Le recours de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.