Court partially allows contredit reducing debt to 11k but confirms procedural fee of 500 euros.

No. rôle: TAL-2025-10331

No. 2026TALREFO/00052

du 10 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 10 février 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière

assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Catarina BORGES DOS

SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 28 novembre 2025 par PERSONNE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00734, délivrée le 28

octobre 2025 et lui notifiée en date du 3 novembre 2025, les parties furent convoquées

à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 27 janvier 2026.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Catarina BORGES DOS

SANTOS et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 17 octobre 2025, déposée le 23 octobre 2025 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre d’PERSONNE2.) pour la somme de 15.958,12 euros au titre d’un mémoire

d’honoraires du 12 juin 2024 resté impayé, ainsi que pour un montant de 1.000.- euros

à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00734, délivrée le

28 octobre 2025 et notifiée à PERSONNE2.) en date du 3 novembre 2025, il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à PERSONNE1.) la

somme de 15.958,12 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier du 28 novembre 2025, déposé le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 27 janvier 2026, PERSONNE2.) a reconnu redevoir à

PERSONNE1.) le montant de 11.000.- euros. Il demande, eu égard au paiements

effectués, à la bonne foi manifestée et à sa situation personnelle et familiale, la

réduction, voir la suppression de l’indemnité de procédure allouée.

PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement

intervenue, tout en marquant son accord à voir ramener le montant principal à payer à

11.000.- euros, compte tenu des paiements effectués par PERSONNE2.). Elle maintient

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure motif pris qu’elle a accordé des

réductions à PERSONNE2.) et a fait preuve de bienveillance à son égard.

Au vu des éléments du dossier et de l’accord des parties, il y a lieu de déclarer la

demande en paiement d’une provision de PERSONNE1.) fondée à hauteur de la somme

de 11.000.- euros et de condamner en conséquence PERSONNE2.) à lui payer ledit

montant.

La créance retenue étant inférieure au montant initialement sollicité, le contredit est à

dire partiellement fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré

de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant

fixé à 500.- euros.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00734 du 28 octobre

2025 est donc à confirmer sur ce point.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la

Présidente

du

Tribunal

d’arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

statuant

contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit partiellement fondé ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.000.- euros ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.