Labor court dismisses action due to plaintiff's voluntary withdrawal of instance and claim.

Rép.no 583/2026

(rôle L-TRAV-561/25)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 10 FEVRIER 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Paulin Serge NTSA EYANA,

avocat, demeurant à L-4760 Pétange, 54, route de Luxembourg,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck / Coin, 95, Grand-rue, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 236 962, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

défaillante,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

représenté par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 août 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 25 septembre 2025.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 janvier 2026. A l’audience de ce

jour, la partie demanderesse comparut par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, tandis que la partie

défenderesse ne s’est ni présentée, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est également ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

L’ETAT a cependant par fax du 21 janvier 2026 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de

revendications à faire valoir dans l’affaire.

Le mandataire de la requérante fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 août 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif

de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

A l’audience du 22 janvier 2026, la requérante a remis au tribunal un désistement d’instance et

d’action par lequel elle déclare qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action

introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) portant le numéro L-TRAV-561/25

actuellement pendante devant le Tribunal du Travail de Luxembourg et fixée pour plaidoiries à

l’audience du 25 septembre 2025. ».

Ce désistement est signé par le mandataire du requérant.

La partie défenderesse ne s’est à l’audience du 22 janvier 2026 ni présentée, ni fait représenter, pour

faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’elle a pour avocat Maître Nadia CHOUHAD, il y a lieu de statuer contradictoirement

à son égard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est également à l’audience du 22 janvier 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour

faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Lynn FRANK, il y a lieu de statuer contradictoirement à son

égard.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à

être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur,

entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement,

l’extinction de l’instance.

La requérante se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries de la requérante

et de déclarer éteinte l’action introduite par la requérante contre la partie défenderesse.

Etant donné que les parties au litige ont dans l’acte de désistement d’instance et d’action précisé que

chaque partie supportera ses propres frais et dépens conformément à l’accord transactionnel qui a été

signé entre elles, il y a lieu de condamner chaque partie à ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) suivant requête du 26 août 2025 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux

conséquences de droit ;

condamne chacune des parties au litige à ses propres frais et dépens.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER