Luxembourg small claims court allows claim against French company for €1,837.50 based on jurisdiction clause.

Répertoire

n° 561/2026

RPL 347/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 10 février deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société par action simplifiée SOCIETE2.), établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 13

mai 2025, la société SOCIETE1.) SARL a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société par action simplifiée

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.837,50 euros.

Suivant formulaire B du 24 septembre 2025, le tribunal informe la partie requérante de

renseigner si la partie défenderesse est constituée sous forme d’une société et laquelle,

si tel n’est pas le cas, d’indiquer la personne physique exploitant l’enseigne

commerciale en question, au plus tard pour le 24 octobre 2025.

Ce formulaire est notifié le 25 septembre 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 10 novembre 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 20 novembre 2025 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y a lieu

en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) se réfère au choix

d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties.

Il résulte du contrat de service versé au dossier que la défenderesse a expressément

déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause attributive de

juridiction libellée comme suit : « En cas de litige, les Tribunaux de la ville de

Luxembourg sont seul compétents et appliqueront le droit luxembourgeois».

Les prestations de la société SOCIETE1.) pour le compte de la société par action

simplifiée SOCIETE2.), à savoir la publication d’annonces sur le site MEDIA1.).

Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le

prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l’article 17

du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles de protection du consommateur

ne trouvent pas à s’appliquer.

La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du

règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la

demande.

La demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture et des rappels

versés de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société par action

simplifiée SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.837,50 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 précité, la décision

rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et

du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges, la partie qui succombe, en l’occurrence la société par action simplifiée

SOCIETE2.), doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société par action simplifiée SOCIETE2.) à payer à la société à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl la somme de 1.837,50 euros,

condamne la société par action simplifiée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière