Luxembourg court dismisses fine appeal due to failure to prove deposit of the fixed fine amount.

Jugt n° 97/26

Not. 6390/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 10 février 2026

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

22 octobre 2025,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

F-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

Faits:

Par citation du 22 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du mardi, 20 janvier 2026 à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer, principalement, sur la réclamation introduite par celui-ci

contre la décision d’amende forfaitaire du 8 mai 2025 dans le dossier

NUMERO1.) et, subsidiairement, sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) se

présenta personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE2.), fut entendu

en ses conclusions.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal NUMERO2.) dressé le 13 juin 2025 par la Police grand-

ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés UPR-CSA) ;

Vu le formulaire de réclamation du 4 juin 2025.

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2025 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Aux termes de la citation dont objet, le Ministère Public a cité

PERSONNE1.) par devant le tribunal de police de ce siège :

« Principalement

Pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en

application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création

du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la

réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de

réclamation datés du 04/06/2025 contre la décision d’amende forfaitaire du

08/05/2025 dans le dossier NUMERO1.)

Subsidiairement

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 23/05/2024, vers 19:09 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 54 km/h, le

dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h ».

Il ressort du procès-verbal NUMERO2.) précité qu’en date du 23 mai 2024,

à 19:09 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à

ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée

à 50 km/h, a enregistré le véhicule de marque et de modèle ALIAS1.) portant

la plaque d’immatriculation NUMERO3.) (F) qui passait devant l’appareil de

contrôle à une vitesse mesurée de 57 km/h. Une vitesse de 54 km/h a été

retenue après pondération technique.

Le véhicule dont objet étant immatriculé au nom de PERSONNE1.), la police

grand-ducale lui adressa en date du 11 juin 2024 un premier avis de

constatation par lettre simple. En l’absence de réaction, la police grand-

ducale lui adressa en date du 26 août 2024 par courrier recommandé un

second avis de constatation. Cette lettre n’a pas été réceptionnée et a été

retournée à la police avec la mention suivante : « destinataire inconnu à

l’adresse ».

Un avis de constatation a été donc envoyée par lettre simple en date du

26 novembre 2024 et un deuxième avis de constatation a été envoyée par

courrier recommandé en date du 10 février 2025 à PERSONNE1.). Le

deuxième avis de constatation a été réceptionnée en date du 15 février 2025.

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis

par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du

Procureur d’Etat datée du 8 mai 2025 d’une amende forfaitaire de 98 euros

conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

D’après les indications du procès-verbal dressé en cause, cette décision a été

notifiée à PERSONNE1.) en date du 22 mai 2025.

Aux termes d’une réclamation écrite réceptionnée le 13 juin 2025,

PERSONNE1.) déclare qu’il avait reçu deux amendes simultanément.

Pensant qu’il s’agissait d’un seul avis, il en avait réglé une sans se rendre

compte qu’une autre portant une référence différente était également en

attente. Ce n’était qu’à la réception de la majoration qu’il avait constaté

l’erreur.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de la

réclamation formulée contre la décision d’amende forfaitaire vu l’absence de

consignation.

L’article 6 paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit ce

qui suit :

« À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq

jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné

pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le

permis de conduire, l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article 15,

alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955, pas remplacé par un procès-

verbal, et la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu

des dispositions de l’article 5 est déclarée redevable, sur décision écrite du

procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du

montant de l’avertissement taxé. Sous réserve de la réclamation formée

conformément à l’alinéa 5, la décision d’amende forfaitaire du procureur

d’État vaut titre exécutoire.

La personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des

dispositions de l’article 5 est avisée de la décision d’amende forfaitaire, ainsi

que du droit de réclamation contre cette décision, par lettre recommandée. »

D’après l’article 6 paragraphe 3, alinéa 2 de cette loi, « l’amende forfaitaire

est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où la personne

concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de

la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par

le facteur des postes ».

L’article 6 paragraphe 3, alinéas 5, 6 et 7 de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit

encore ce qui suit :

« La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au

cours du délai prévu à l’alinéa 2, la personne redevable du paiement de

l’avertissement taxé en vertu des dispositions de l’article 5 notifie au

procureur d’Etat une réclamation écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur

la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant de

l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification

de la consignation auprès de la Police grand-ducale de l’amende forfaitaire

sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision d’amende forfaitaire. Ces

formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la

personne concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction

en dernier ressort. En cas de condamnation, le montant de l’amende

prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. En

cas de classement sans suite ou d’acquittement, s’il a été procédé à la

consignation, le montant de la consignation est restitué à la personne à qui

avait été adressé l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou ayant fait

l’objet des poursuites. Il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais

de justice éventuels en cas de condamnation ».

D’après l’article 9 de la loi précitée, « si la personne concernée n’a pas sa

résidence normale au Luxembourg, les délais prévus aux « articles 6 à 8 »1

sont augmentés d’un mois ».

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas joint au courrier de réclamation la

justification de la consignation auprès de la police grand-ducale du montant

de l’amende forfaitaire de sorte que sa réclamation est irrecevable.

Conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 3 alinéa 6 de la loi

modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

sanction automatisés, le tribunal de police statue en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

dernier ressort, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e irrecevable la réclamation formulée par PERSONNE1.) contre

la décision d’amende forfaitaire du 8 mai 2025 rendue à son encontre,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance liquidés à 7,05.- euros

(sept euros et cinq centimes).

Le tout par application des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7bis, 8 et 9 de la loi modifiée

du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

automatisés ainsi que des articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 162, 163

et 388 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Anne SIMON, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix Greffière assumée

*

Le présent jugement contradictoire rendu en dernier ressort peut faire l’objet d’un recours

en cassation conformément aux dispositions de l’article 177 du Code de Procédure pénale.

Le recours en cassation se fait conformément à la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation et à l’article 417 du Code de Procédure pénale, dans le délai d’un mois

à partir du jour où la partie condamnée a eu légalement connaissance du jugement, en se

présentant en personne auprès du greffier du Tribunal de Police de Luxembourg.

Cette déclaration de recours pourra être faite dans la même forme par un avocat à la Cour ou par un

fondé de pouvoir spécial de la partie condamnée. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé

à la déclaration.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l’un des membres du

personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.