Luxembourg court allows expert appointment for vehicle defect dispute under urgent reference proceedings.

E-CIREF-7/25

Rép. n° 290/26

Ordonnance du 10 février 2026

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse – comparant par Maître Ugo MONMARTY, en

remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocats à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse – comparant par PERSONNE3.), muni d’une procuration

écrite en bonne et due forme.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER du 17 novembre 2025

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette, à l'audience publique du 2 décembre 2025 pour y voir statuer

conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement.

A cette audience l’affaire fut refixée à l’audience publique du 13 janvier 2026.

Elle y fut utilement retenue.

Maître Ugo MONMARTY

pour

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le juge de paix statuant en matière de référés prit l'affaire en délibéré et

rendit à l'audience publique de ce jour,

l’ordonnance

qui suit:

Suivant contrat de vente du 12 février 2025 PERSONNE1.) a acquis auprès de

PERSONNE2.) un véhicule d’occasion de la marque ENSEIGNE1.), modèle

116I F20 Sportline, pour un montant de 7.300.- €.

Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2025 PERSONNE1.) a fait

citer PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir nommer un

expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de sa citation. Elle conclut

encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- €, à la

condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à

l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

La demande est basée principalement sur l’article 350 du nouveau code de

procédure et subsidiairement sur l’article 15 du même code.

A l’appel de la cause, à l’audience publique du 2 décembre 2025,

PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’ont pas

comparu.

Le tribunal ne disposant pas de la preuve que l’acte introductif d’instance du 17

novembre 2025 a été délivré à une personne qualifiée pour le recevoir aux

termes de l’article 102 (2) du nouveau code de procédure, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a été recitée régulièrement par exploit

d’huissier de justice du 22 décembre 2025. L’acte introductif d’instance du 17

novembre 2025 ayant été délivré à PERSONNE2.) en personne, sa recitation ne

s’imposait pas.

A l’audience publique du 13 janvier 2026, PERSONNE1.) a ajouté un alinéa 4

à la mission d’expertise telle que libellée au dispositif de sa citation. Cet alinéa

est de la teneur suivante :

« Déterminer si, et dans l'affirmative à partir de quelle date l'existence de

défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions,

dont notamment la cause exacte ayant conduit à la panne du véhicule

ENSEIGNE1.) 1161 F20 Sportline, aurait pu ou aurait dû être décelée par les

professionnels étant intervenus sur le véhicule avant la vente ».

PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) se sont

déclarés d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.-

€. Il y a lieu de lui en donner acte.

La mesure d’instruction n’étant pas contestée et les conditions d’application de

l’article 350 du nouveau code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il

y a lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec la mission

plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix du consultant, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier de charger

PERSONNE4.) comme consultant.

Dans la mesure où il est de principe que, dans le cadre d’une mesure

d’instruction ordonnée, les frais de consultation sont à avancer par le

demandeur, la mesure de consultation étant ordonnée dans l’intérêt probatoire

de ce dernier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à faire l’avance des frais

de consultation.

La demande en condamnation aux dépens de l’instance ainsi que les demandes

respectives de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure sont à réserver au stade actuel de la procédure dans la mesure où

la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire

le cas échéant après le dépôt du rapport de consultation.

Vu l’urgence il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente

ordonnance.

Par ces motifs,

Nous Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Joëlle GRETHEN, siégeant en matière ordinaire de référés, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

recevons la demande en la forme,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à

présent et par provision,

déclarons la demande recevable sur base de l’article 350 du nouveau code de

procédure civile,

ordonnons une consultation et commettons pour y procéder le consultant

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport

écrit, détaillé et motivé de :

1. se prononcer sur l'existence de défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions, dont notamment la cause

exacte ayant conduit à la panne du véhicule ENSEIGNE1.) 1161 F20

Sportline qui est l'objet du contrat litigieux du 12 février 2025,

2. rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et

synthétique les causes/origines des défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions constatées,

3. déterminer si les réparations sur le véhicule ont été effectuées

conformément aux règles de l'art,

4. déterminer si, et dans l'affirmative à partir de quelle date l'existence de

défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et

inexécutions, dont notamment la cause exacte ayant conduit à la panne

du véhicule ENSEIGNE1.) 1161 F20 Sportline, aurait pu ou aurait dû

être décelée par les professionnels étant intervenus sur le véhicule avant

la vente,

5. proposer les moyens de remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions,

6. chiffrer le coût de la remise en état, en ce compris le trouble de jouissance

y lié (gardiennage et indemnité d'immobilisation),

ordonnons à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 24 février 2026 le montant

de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en

justifier au greffe du tribunal,

disons que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir le président du siège et ne continuer ses

opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire,

disons que le consultant pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission

de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces

personnes,

disons que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal pour le

24 mai 2026 au plus tard,

donnons acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

réservons les droits des parties, les demandes respectives de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et les frais et dépens

de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique ordinaire des référés à Esch-sur-Alzette,

le dix février deux mille vingt-six et Nous avons signé avec la greffière Joëlle

GRETHEN.